 |
 |
|
 |
 |
 du 18 mai 2007 |
JURIDIQUE |
MÉMO
Rétablissement de la procédure de transfert hôtelier
Un décret en date du 10 mai 2007 relatif aux transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme et modifiant le Code de la santé publique, vient de rétablir en partie la procédure de transfert hôtelier.
Ce régime spécifique de transfert de débits de
boissons dans certains hôtels de tourisme était prévu par un décret
du
23 septembre 1967. Celui-ci permettait de transférer une licence de
débits de boissons dans certains hôtels sans aucune limitation de distance
et sans les contraintes de la réglementation des zones protégées.
Mais à l'occasion de l'intégration des dispositions du Code des débits
de boissons dans le Code de la santé publique, certaines dispositions, comme
ce décret de 1967, ont été purement et simplement supprimées.
Donc depuis mai 2003, les hôteliers ne pouvaient plus bénéficier
de ce régime spécifique pour acheter des licences de débit de boissons
pour leur établissement.
La nouvelle procédure de transfert
hôtelier
Le décret rajoute un article R.3332-10
ainsi rédigé dans le Code de la santé publique : "Un débit
de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de 2e,
3e ou 4e catégorie peut être transféré
sans limitation de distance au sein d'un hôtel classé de tourisme dans
une catégorie égale ou supérieure à 2 étoiles, sous réserve
que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement
sur l'extérieur, et qu'aucune publicité locale, sous quelque forme que
ce soit, ne le signale."
Cet article rétabli pour partie la procédure de transfert
hôtelier. En effet, un hôtelier peut à nouveau acheter dans n'importe
quelle région de France une licence de débit de boissons de 2e,
3e ou 4e catégorie et la transférer dans son hôtel
sans aucune limitation de distance contrairement aux transferts touristiques simples.
Le transfert hôtelier permet donc de déroger aux règles du transfert
touristique, qui limite le transfert dans un rayon de 100 kilomètres.
Reprenant pour partie les dispositions du décret de 1967,
l'article prévoit que pour bénéficier de cette possibilité de
transfert hôtelier, les hôtels doivent être classés, mais
aussi remplir certaines conditions :
• Ils doivent être classés au minimum dans la
catégorie 2 étoiles, ou dans l'une des catégories supérieures,
c'est-à-dire dans la catégorie 3 étoiles, 4 étoiles ou 4 étoiles
Luxe.
Ce texte instaure une nouveauté. Les hôtels classés
dans la catégorie 2 étoiles, n'ont plus à respecter la condition
de quota minimum de chambres. En effet, le décret imposait aux hôtels
2 étoiles d'avoir au minimum 51 chambres pour pouvoir bénéficier
de la procédure du transfert hôtelier. Donc désormais, seuls les
hôtels non classés ou classés 1 étoile sont exclus du bénéfice
du régime dérogatoire sur le transfert hôtelier.
Autre condition posée par le décret de 1967 et reprise
par cet article :
• Le local dans lesquels le débit de boissons est exploité
ne doit pas ouvrir directement sur l'extérieur. Ce qui, concrètement,
veut dire que pour accéder au salon où il est servi de la boisson, il
faut obligatoirement passer par l'intérieur de l'hôtel et ne pas avoir
accès directement à ce salon par l'extérieur.
• Il est toujours interdit de faire de la publicité
locale, sous quelque forme que ce soit pour signaler l'existence de ce bar.
Soumis à la réglementation
des zones protégées
La réglementation sur les zones protégées,
prévoit que le préfet a le pouvoir et dans certains cas l'obligation d'instaurer
des périmètres de protection interdisant l'installation de débits
de boissons autours de certains établissements et édifices. Le décret
de 1967 prévoyait que la réglementation des zones protégées
ne s'appliquait pas pour les licences de débits de boissons qui bénéficiaient
d'un transfert hôtelier sauf pour les écoles, stades et hôpitaux.
Mais ce régime dérogatoire n'a pas été repris
par ce nouvel article. En conséquence, si les hôteliers peuvent désormais
se procurer une licence de débit de boissons dans n'importe quel endroit du
territoire français, ils doivent au préalable interroger la préfecture
afin de savoir si leur hôtel ne se trouve pas à proximité d'un
établissement ou d'un édifice protégé qu'il leur interdirait
d'installer cette licence. zzz66b
(Décret n° 2007-794 du 10 mai 2007 relatif aux transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme et modifiant le Code de la santé publique (partie réglementaire), JO du 11 mai 2007 p. 8 590).
Article précédent - Article suivant
Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts
L'Hôtellerie Restauration n° 3029 Hebdo 18 mai 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
Podcasts
