ÉVALUATION DES RISQUES DANS
L'ENTREPRISE
Le document unique à établir
impérativement par l'employeur
L'employeur a une obligation de sécurité de
résultat à l'égard de ses salariés. L'évaluation des risques, formalisée
dans le document unique - ou DU -, est un des outils mis à votre disposition
pour y satisfaire. Sous peine d'amendes.
Carole
Gayet, information juridique, INRS www.inrs.fr
L'employeur transcrit
et met à jour dans le document unique les
résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé de
ses employés. |
L'obligation
d'établir ce document pèse sur l'employeur, même si vous avez la
possibilité d'en déléguer la rédaction à un tiers. Il
vous appartient d'identifier les risques auxquels vos salariés sont exposés
(risque de chute de plain-pied dû au sol glissant, risque de chute de hauteur
dans l'escalier qui conduit aux stocks, par exemple).
Vous devez toujours penser 'évaluation des
risques' : notamment lorsque vous choisissez de nouveaux équipements de travail,
quand vous envisagez l'aménagement ou le réaménagement des lieux
de travail ou des installations. L'évaluation des risques doit vous permettre
de prendre conscience d'actions de prévention nécessaires.
Le manquement à l'obligation
d'établir ou de
mettre à
jour le document unique est sanctionné par une amende de 5e classe
(1 500 E). Article 131-13 du Code pénal
• Constituent des contraventions
les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 E.
Le montant de l'amende est le suivant
:
• 38 E au plus pour les contraventions
de 1re classe ;
• 150 E au plus pour les contraventions de 2e
classe ;
• 450 E au plus pour les contraventions de 3e
classe ;
• 750 E au plus pour les contraventions de 4e
classe ;
• 1 500 E au plus pour les contraventions
de 5e classe, montant qui peut être porté à
3 000 E en cas de récidive lorsque
le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que
la récidive de la contravention constitue un délit. Pour vous aider, n'hésitez pas à contacter
l'INRS ou le service prévention de votre Cram.
|
Les questions à se poser… |
… Des pistes d'action |
|
Existe-t-il
un modèle type ? |
Aucun modèle type ni mention obligatoire
ne sont imposés par la réglementation.
Mais pour des raisons pratiques, il est conseillé
de le dater à chaque mise à jour. |
| Pourquoi 'document unique' ? |
Afin que
les résultats de l'évaluation des risques soient
réunis sur un même document, facilitant
le suivi. |
| Qui peut le consulter ? |
Il doit être
tenu à la disposition du Comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail (CHSCT), des délégués
du personnel (DP), du médecin
du travail, de l'inspection du travail et des
contrôleurs des Caisses régionales
d'assurance maladie.
NB : En l'absence de CHSCT et de DP, il
est tenu à disposition des salariés. |
| Qui élabore le document ? |
L'employeur.
Vous pouvez vous faire aider par le CHSCT, le
médecin du travail ou un organisme extérieur. |
| Quel est son contenu ? |
L'identification
et l'analyse des risques auxquels sont exposés
les salariés. |
| Doit-il être actualisé ? |
Oui,
annuellement, et en cas de décision
d'aménagement important ou d'information
supplémentaire concernant
l'évaluation d'un risque si elle constitue
un plus important. |
Pour aller plus loin
(Téléchargeables sur le site de l'INRS et disponibles
auprès des Cram) :
• ED840 Évaluation des risques professionnels. Aide
au repérage des risques dans les PME-PMI.
• ED887 Évaluation des risques professionnels. Questions-réponses
sur le document unique.
Que
dit le Code du travail ?
L'employeur
transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l'évaluation des
risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application de l'article L. 230-2. Cette
évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
La mise à jour est effectuée au moins chaque année
ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les
conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail,
au sens du 7e alinéa de l'article L.236-2 ou lorsqu'une information supplémentaire
concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (R.230-1).
www.travail.gouv.fr
zzz66s |
Complément d'article 3008p23
Pour retrouver la circulaire n° 6 de la DRT du 18 avril 2002 :
cliquez ici
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L'Hôtellerie Restauration n° 3008 Hebdo 21 décembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION
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