du 21 septembre 2006	JURIDIQUE

INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS

Dernières tractations pour dérogations

Bars-tabac, casinos, discothèques, restaurants, autant d'établissements dont les représentants se battent pour obtenir un aménagement à l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics.

La mission parlementaire mandatée par le gouvernement pour plancher sur l'épineux dossier relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics, doit rendre ses conclusions le 4 octobre prochain. D'ici là, elle doit encore auditionner le 27 septembre Xavier Bertrand, ministre de la Santé. Ministre qui avait d'ailleurs mis le feu aux poudres en annonçant à la fin du mois d'août que l'interdiction de fumer dans les lieux publics serait instaurée par décret pour être applicable dès le 1^er janvier 2007. Le ministre laissait entendre qu'il serait possible de prévoir des dérogations pour certains établissements comme les discothèques et les casinos, des délais d'applications pour les bars-tabac, voire même la possibilité d'instaurer des fumoirs. Ces déclarations ont aussitôt provoqué une levée de boucliers des différents organismes de lutte contre le tabac mais aussi des syndicats salariés. Matignon a dès lors éteint l'incendie en précisant que rien n'était encore décidé, tout en rappelant qu'il fallait attendre les conclusions de la mission parlementaire. Depuis, les opposants et partisans d'une interdiction totale de fumer dans les lieux publics et sur le lieu de travail affûtent leurs arguments pour faire pencher la balance. D'autant que la mission parlementaire qui va rendre ses conclusions penche pour une interdiction totale de fumer dans tous les lieux publics, tels qu'ils soient. René Le Pape, président de la confédération des buralistes, a rendez-vous jeudi 21 septembre avec le ministre de la Santé. Il demande une dérogation temporaire de 5 ans pour les bars-tabac afin de leur laisser le temps de s'adapter, mais aussi de réfléchir à l'idée des fumoirs et surtout de trouver des mesures compensatoires pour une profession qui a déjà fortement souffert en raison des hausses successives du prix du tabac.

La profession divisée sur l'interdiction
L'Umih est contre le principe d'une interdiction totale de fumer dans les restaurants. Position partagée par 2 autres organisations patronales, la CPIH et la Fagiht. L'Umih revendique comme un moindre mal, la possibilité de mettre en place des fumoirs dans les établissements qui le souhaitent. Quant au Synhorcat, il milite pour l'interdiction de fumer non par choix mais par nécessité en raison d'un arrêt de juin 2005 qui a condamné un employeur qui n'avait pas protégé ses salariés contre la fumée des autres. Le Synhorcat rappelle toujours : "Nous ne voulons pas que le tabac devienne l'amiante de la profession." Il est même contre toute dérogation ou l'aménagement de fumoirs car cela conduirait à des distorsions de concurrences.
Pascale Carbillet zzz66h

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L'Hôtellerie Restauration n° 2995 Hebdo 21 septembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE