du 6 juillet 2006	JURIDIQUE

MODÈLE DE BULLETIN DE PAIE (MIS À JOUR AU 1^ER JUILLET 2006)

37 HEURES, NOUVEAU SMIC HÔTELIER

Sont concernées les entreprises qui ont dû réduire leur temps de travail en 2002, qui travaillent depuis sur la base de 160,33 heures mensuelles, soit 37 heures par semaine et conservent cette durée du travail. Depuis le 1^er janvier 2005, une des composantes du Smic hôtelier est supprimée : la déduction de la valeur de la demi-nourriture dans le salaire de base n'est plus possible, mais cela n'enlève pas l'obligation pour les employeurs de nourrir leur personnel.

Ce modèle correspond au statut d'un serveur rémunéré au Smic hôtelier, bénéficiant de 2 jours de repos hebdomadaire. Ce serveur n'est nourri qu'une fois par jour par son employeur, et n'a pas été absent au cours du mois de travail effectué.

 1  Le Smic est calculé ici sur la base de 160,33 heures multipliées par le taux horaire du Smic auquel il faut ajouter les avantages en nature nourriture. Un salarié à temps complet a droit à 2 repas par jour. Pour un salarié qui travaille 5 jours par semaine avec 2 jours de repos, cela donne 22 jours de présence par mois, soit 44 repas mensuels.

 2  Même si les employeurs n'ont plus le droit de déduire la valeur de la demi-nourriture du salaire espèces, nous continuons à conserver l'expression 'Smic hôtelier' pour le distinguer du Smic de droit, dans la mesure où le Smic de la profession est différent du droit commun, non seulement quant au temps de travail (qui est de 37 ou 39 heures), mais surtout dans la mesure où les employeurs ont toujours l'obligation de nourrir leur personnel et que cet avantage doit être inclus dans le salaire de base brut.

 3  Depuis le 1^er janvier 2005, l'assiette de la CSG a été portée à 97 % (du salaire brut + cotisation patronale de prévoyance).

 4  Taux applicable à un restaurant et café-restaurant.
Complément d'article 2984p.11

 5  Par décision du conseil d'administration en date du 28 juin 2006, le taux de cotisation AGS a été ramené à 0,15 % au lieu de 0,25 % à partir du 1er juillet 2006.

 6  La contribution relative au développement de l'apprentissage a été instituée par la loi de Finances pour 2005. Elle est fixée à 0,18 % pour les rémunérations versées en 2006.

 7  Il s'agit du taux applicable aux entreprises de 10 salariés et plus.

 8  Le régime de prévoyance prévu par l'accord du 2 novembre 2004 a été mis en place à compter du 1^er janvier 2005. Il est obligatoire pour toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Ce régime de prévoyance porte sur l'assurance décès, la rente éducation, l'incapacité temporaire et l'invalidité. Il est financé par une contribution de 0,80 % sur le salaire brut et réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié.

 9  Calcul de la réduction Fillon.
Depuis le 1^er juillet 2005, pour toutes les entreprises, le calcul de la réduction Fillon doit se faire selon les modalités suivantes :
coefficient = 0,26 : 0,6 x (1,6 x 8,27 E x 160,33/1 465,41 - 1) = 0,194
Réduction : 0,194 x 1 465,41 = 284,29 E

 10  La réduction de cotisation sur les avantages en nature est égale à 28 % du minimum garanti, soit 28 % de 3,17 E, ce qui donne 0,89 E. zzz60r

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L'Hôtellerie Restauration n° 2984 Hebdo 6 juillet 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE