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	du 16 mars 2006	JURIDIQUE

EN DIRECT DE BRUXELLES

Les dernières mesures concernant les CHR

Dans son dernier bulletin paru en mars 2006, l'Hotrec fait le point sur les différents sujets en discussion ou débattus au sein de la Commission (projets, recommandations ou résolutions) et intéressant de près ou de loin le secteur de l'hôtellerie-restauration. Extraits.

Les dernières nouvelles concernant la TVA
Le 14 février, le conseil des ministres des Finances (Ecofin) a adopté une directive, applicable jusqu'en 2010, précisant les secteurs qui vont pouvoir bénéficier des taux réduits de TVA dans toute la Communauté européenne. Parmi les secteurs concernés : le bâtiment et la rénovation, mais aussi la coiffure… mais pas la restauration.
En effet, tant que ce dernier secteur n'aura pas été intégré comme un très grand pourvoyeur de main-d'oeuvre, il n'y a que très peu de chances que les taux de TVA soient revus avant 2010. Malgré tout, un rapport sur l'impact d'un taux réduit de TVA - notamment en termes de créations d'emplois et de croissance - sera rendu public le 30 juin 2007. La saga continue donc, précise l'Hotrec.

Le taux de TVA à payer sera celui du pays où la prestation est réalisée
Autre proposition reprise par la directive 334 (Com. 2005), et directement liée à l'hôtellerie et la restauration : la question du paiement du taux de TVA. Il a été précisé que le taux retenu serait celui du pays où le bien a été consommé (ou la prestation effectuée). À titre d'exemple, si un traiteur prépare un repas dans un pays x pour un banquet se situant dans un pays y, il paiera la TVA en vigueur dans le pays y. Une disposition qui ne manquera pas d'intéresser les frontaliers, entre autres…
Enfin, parmi les projets de taxes en cours de discussion ou sur le point d'être appliqués, 2 sujets sont à l'ordre du jour pour les restaurateurs : la taxe sur les alcools, qui devrait être réévaluée pendant l'été 2006, et la taxe prélevée par la France sur les billets d'avion et devant servir à aider les pays en voie de développement.
Ces 2 décisions sont considérées, par l'Hotrec, d'un oeil critique, car l'association y voit surtout un moyen de surtaxer les entreprises pour des actions qui relèvent plutôt du domaine de l'État.

Le libre marché des biens et des services
Dans cette perspective, l'Hotrec souligne le fait que les pays ne sont pas tous assujettis aux mêmes réglementations en matière de normes et de classification notamment. C'est la raison pour laquelle l'Hotrec précise qu'au sein de l'association a été mis en place un groupe de travail dédié à la classification et à la comparaison des normes dans les différents pays. Pour l'Hotrec, étant donné les différences entre les États concernant la qualité de services, il est urgent de ne pas standardiser l'hôtellerie en Europe.
De son côté, l'Europe a mis en place un groupe de travail sur la norme ISO (International Organisation for Standardisation), qui a été approuvée par la Commission en janvier 2005. La première réunion de ce comité se tiendra les 27 et 28 mars à Tunis. Un programme de travail sera alors défini à cette occasion. Une très grande vigilance est apportée à ce dossier par l'Hotrec dans la mesure où les résultats peuvent aboutir à la mise en place d'une uniformisation des standards de qualité, au détriment du consommateur.

Les droits d'auteur sur les télévisions
De nouveaux débats autour des droits d'auteur sont en cours, depuis la saisine par la Cour européenne de justice d'une demande à l'encontre des hôtels espagnols Raphaël.
La question importante est de savoir si la retransmission est considérée comme étant du domaine public, ou bien si la chambre d'hôtel est considérée comme faisant partie du domaine privé, auquel cas, libre de tout droit. Bien évidemment, c'est cette version que soutient et soutiendra l'Hotrec.

La retransmission des musiques à l'hôtel
Dans une recommandation du 18 octobre 2005 relative à la retransmission des droits d'auteur à l'intérieur des établissements, la Commission trace le cadre dans lequel doit s'inscrire le prélèvement des droits d'auteur dans le cas de retransmission de musique en direct. Pour sa part, l'Hotrec souhaite également que soient abordés les droits de licence pour les musiques différées. De nouvelles dispositions seront prises à cet égard et une information ultérieure sera réalisée par l'Hotrec.

Pas d'accord sur le temps de travail
Pas d'accord entre les pays membres sur la durée du temps de travail pendant la séance de travail du 8 et 9 décembre 2005. La question était de savoir si les employés pouvaient ou non travailler plus de 48 heures par semaine, durée du travail généralement admise, en disposant de plusieurs contrats de travail. Aucun compromis n'a été trouvé. En revanche, cette question sera de nouveau à l'ordre du jour cette année.

Les échanges d'employés entre les pays
L'ouverture de l'Europe a facilité les échanges au niveau de l'Europe et notamment dans le secteur des CHR. Ainsi, l'Irlande a accueilli 160 000 ressortissants venus des nouveaux pays de l'Europe des 20, dont 7 000 dans les restaurants ; en Suède, ce sont 10 000 ressortissants qui ont trouvé du travail dans tous les secteurs ; et en Grande-Bretagne, 300 000 dont plus d'un quart dans l'hébergement.
Dans ce cadre, considérant que l'arrivée de travailleurs des nouveaux pays pouvait compenser les problèmes démographiques liés au vieillissement de la population dans certains pays, la Commission européenne a proposé de planifier les échanges au travers d'un plan global qui a été rendu public le 21 décembre 2005 avec pour objectif d'aller jusqu'en 2011. 4 directives doivent voir le jour, et permettront de préciser les conditions de résidence de ses travailleurs :
• 2007 : une directive pour les travailleurs hautement qualifiés.
• 2008 : une directive pour les saisonniers.
• 2009 : une directive pour les délocalisés.
• 2009 : une directive pour les stagiaires.
Parmi les objectifs : un permis commun de travail et de résidence, avec une durée minimum de 1 an pouvant atteindre 4 à 5 ans.

Définir la loi applicable en matière de contrats commerciaux
Élaborées en 1980, certaines clauses du Traité de Rome ont été revues lors de la réunion de la Commission du 15 décembre 2005. Il a été décidé d'alléger les contrats commerciaux entre les sociétés. Globalement, les 2 parties choisissent d'un commun accord quelle autorité sera saisie en cas de conflit soit national, soit international. Si le choix n'a pas été fait, c'est la loi en vigueur dans le pays de résidence du fournisseur de services qui sera appliquée.
Seront donc concernés tous les contrats entre prestataires, voyagistes, hôteliers et restaurateurs, notamment dans le cas de litiges avec d'éventuels clients.

Renforcement de la législation en matière d'hygiène
Depuis le 1^er janvier 2006, de nouveaux textes sur les risques de contamination et les mesures de prévention en matière d'hygiène alimentaire ont été mis en place. Ces textes viennent renforcer les textes du 15 novembre approuvés par la Commission. En réalité, il s'agit pour les restaurateurs d'appliquer les principes de l'HACCP (Hazard Analyses Critical Control Point). Ces principes, relativement contraignants, pourront cependant être assouplis pour les petites entreprises. Heureusement, déclare l'Hotrec, qui précise que les petites entreprises représentent 95 % du secteur.

Lutte contre le tabagisme
La lutte contre le tabagisme s'étend un peu partout en Europe. Ainsi, en Espagne d'ici à juin 2006, 30 % seulement des surfaces dans les restaurants de plus de 100 m2 seront réservés aux fumeurs.
En Belgique, par ailleurs, à partir de 2007, tous les restaurants devront avoir une salle spéciale réservée aux fumeurs. Actuellement, un rapport est en cours permettant de mieux spécifier les espaces réservés afin de limiter, notamment, le tabagisme passif.

Lutte contre l'alcoolisme
Les réflexions continuent. Plusieurs textes ont été produits par l'Europe afin de mettre en garde les jeunes, notamment, sur ces dangers.
Néanmoins, les pays membres gardent toute latitude pour prendre les initiatives qui s'imposent. Pour l'Hotrec, le dialogue et la concertation doivent s'imposer avec tous les acteurs, sachant que dans l'hôtellerie et la restauration, la question se pose de façon tout aussi cruciale.

Une nouvelle politique européenne pour le tourisme
Dans son allocution à Malte, le commissaire européen Günter Verheugen a présenté les grandes lignes de la nouvelle politique européenne en matière de tourisme.
Il a également précisé les limites du champ de compétences de la Communauté européenne, en précisant que la nouvelle stratégie reposait essentiellement sur une meilleure coopération entre les secteurs publics et privés et les employés. Néanmoins, quelques lignes directrices de sa politique méritent d'être signalées :
• Pas de nouvelles réglementations en matière touristique.
• Pas de mise à disposition de nouveaux instruments financiers.
• Coordination des actions de la Communauté européenne.
• Développement des actions destinées à promouvoir l'Europe comme destination touristique.
Pour l'Hotrec, qui n'a eu de cesse de réclamer des textes moins contraignants, et surtout des orientations réglementaires de manière à laisser les pays ou les entreprises libres dans le choix de gérer leur développement, ce texte est une bouffée d'oxygène. À suivre de près.
Source : l'Hotrec zzz74

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L'Hôtellerie Restauration n° 2968 Hebdo 16 mars 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE