du 15 decembre 2005	COURRIER DES LECTEURS

Doit-on mentionner le n° de TVA intracommunautaire sur les factures ?

De plus en plus de clients et de fournisseurs nous demandent de leur communiquer notre n° de TVA intracommunautaire. J'entends dire qu'il serait obligatoire que ce numéro soit présent sur les factures que nous émettons. Cela a des impacts sur les documents pré-imprimés (factures, papier à en-tête…). Qu'en est-il exactement ? Que dit la loi ? Y a-t-il des exemptions par secteur d'activité ou selon les montants ? (P. B. par courriel)

La réglementation impose en effet depuis 2003 de faire figurer sur les factures le numéro d'identification à la TVA du fournisseur.
Ainsi, désormais, le vendeur est tenu d'indiquer son numéro de TVA intracommunautaire sur toutes les factures qu'il émet. En revanche, le numéro d'identification du client n'est obligatoire sur la facture que pour les échanges intracommunautaires et non pour les opérations franco-françaises.
On rappelle toutefois que cette règle ne concerne que les factures au sens strict, c'est-à-dire les documents délivrés à des clients professionnels et non pas les simples notes ou tickets de caisse remis aux clients particuliers.

En pratique, les professionnels CHRD qui émettent de véritables factures en tant que fournisseurs-vendeurs, doivent donc obligatoirement indiquer leur propre numéro d'identification, mais ne sont pas tenus d'indiquer celui de leur client. En revanche, les CHRD ne sont pas tenus de communiquer leur numéro d'identification à leurs fournisseurs pour l'établissement de la facture, sauf s'il s'agit d'un fournisseur établit dans un autre pays de l'Union européenne (auquel cas, la facture devra comporter à la fois le numéro d'identification à la TVA du fournisseur et du client).
Face à ces règles qui peuvent donc différer selon le type d'opération réalisée, certaines entreprises ont choisi, pour simplifier leurs procédures, de demander systématiquement le numéro d'identification de leurs clients et de leurs fournisseurs.

Ainsi, même si ce n'est pas toujours obligatoire, ils font systématiquement figurer les deux numéro sur leurs factures.
Ce type de pratique ne pose pas de problème (qui peut le plus, peut le moins) et l'indication du numéro sur le papier à en-tête peut, même si ce n'est pas obligatoire, être de nature à faciliter l'application de ces mesures.
On rappelle que le numéro d'identification TVA est composé de 13 caractères (dont le préfixe FR pour la France) et est attribué par le service des impôts. Il est en principe indiqué sur les déclarations de TVA (pré-imprimé). zzz66f

Comment acheter de l'alcool dans les supermarchés

Étant professionnel depuis plus de 20 ans et abonné à L'Hôtellerie Restauration, je reste étonné qu'une simplification des droits liés au transport d'alcool ne soit toujours pas mise en place. En effet, il me semble qu'un seul document puisse nous donner la possibilité de transporter de l'alcool (DAA ou DSAA), document qui, la plupart du temps, n'est disponible que chez les grossistes ou les établissements type entrepôt 'cash'. On ne peut donc pas acheter de l'alcool en hypermarché, et ce, même avec une facture. Pourriez-vous m'éclaircir sur ce point, pensant que je ne suis pas le seul professionnel à me poser cette question ? Merci. (L. R. de Charleville-Mézières)

Des mesures de simplification des titres de mouvement ont été mises en oeuvre depuis le 1^er janvier 2001 pour les opérations franco-françaises. Ainsi, si un 'titre de mouvement' reste en principe obligatoire pour toute vente/expédition d'alcools, vins, bières par des entrepositaires agréés à destination de débitants de boissons, il existe néanmoins des dérogations et des documents simplifiés.

En premier lieu, dans un certain nombre de cas, il y a dispense de titre de mouvement. C'est notamment vrai pour la bière et les cidres et poirés lorsqu'ils sont livrés en droits acquittés. Dans ce cas, une simple facture sera suffisante. C'est aussi le cas lorsqu'un professionnel achète des alcools et boissons alcooliques conditionnés en bouteilles, ou dans tout autre récipient, revêtues de capsules représentatives des droits. Toutefois, le professionnel acquéreur devra néanmoins obtenir du vendeur un document commercial justifiant du statut fiscal des produits enlevés. Il s'agit d'un document comportant notamment l'identité de l'expéditeur, le nom et l'adresse du destinataire, ainsi que la nature et la désignation des produits transportés et d'autres mentions telles que numéro, date, etc. (article 54 C de l'annexe IV au Code général des impôts).

En second lieu, lorsque le titre de mouvement est obligatoire, c'est-à-dire essentiellement pour les alcools autres que le vin et la bière non revêtus de capsules représentatives, des simplifications ont également été prévues. Au-delà des documents type DAA (Document d'accompagnement administratif) et DSAA (Document simplifié d'accompagnement administratif), il existe également le DAC (Document d'accompagnement commercial) et le DSAC (Document simplifié d'accompagnement commercial). Le dispositif reste assez complexe dans la mesure où l'État souhaite contrôler de manière assez stricte les opérations liées à l'alcool pour des raisons de santé publique et pour s'assurer du paiement des droits fiscaux y afférent. Toutefois, ces nouveaux documents ont permis 2 simplifications importantes : d'une part les documents commerciaux peuvent prendre la forme d'une 'facture-titre de mouvement', et d'autre part, les documents simplifiés d'accompagnement (DSAA/DSAC) sont dispensés de validation par les douanes lorsqu'ils sont utilisés pour la circulation des produits en droits acquittés entre deux débitants de boissons (autres que des entrepositaires agréés). Ce sera notamment le cas pour les achats en grandes surfaces par des débitants de boissons.
Grâce à ces mesures de simplification, les grandes surfaces ont ainsi depuis 2001 plus de facilité à délivrer ce type de documents que les anciens 'congés' ou 'laissez-passer' (Bulletin officiel des douanes n° 6466-18 nov. 2000). zzz66f

Les droits d'enregistrement pour la vente d'un fonds de commerce

Pourriez-vous me communiquer le montant des droits d'enregistrement pour l'acquisition d'un fonds de commerce ? (F. C. de Paris)

Les cessions de parts sociales d'un fonds de commerce sont obligatoirement soumises au droit d'enregistrement au taux de 4,80 %, que cette cession soit constatée ou non par un acte. Depuis le 1^er janvier 2004, un abattement de 23 000 E s'applique sur la valeur des parts sociales cédées. Nous vous rappelons en outre que lors de la cession de parts, vous avez 1 mois pour enregistrer cette cession à la recette des impôts.

Quant à la vente du fonds de commerce lui-même, il donne lieu au paiement de droit qui dépend du montant du prix de vente. À savoir : en dessous de 23 000 E, l'imposition est de 0 %, mais donne lieu malgré tout à un minimum de perception de 15 E. Quand le montant de la transaction est supérieur à 23 000 E, le taux d'imposition est de 4,80 %. zzz66

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2955 Hebdo 15 Decembre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE