du 10 novembre 2005	COURRIER DES LECTEURS

Une indemnité de 12 % pour les congés payés

Dans quel texte de loi trouvez-vous que l'indemnité compensatrice de congés payés s'élève maintenant à 12 % du brut perçu ? (C. B. par courriel)

L'indemnité de congés payés est égale au 10^e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (article L.223-11, alinéa 1 du Code du travail).

La période de référence pour le calcul de la durée des congés et de l'indemnité correspondante est la période du 1^er juin d'une année au 31 mai de l'année suivante (article R.223-1 du Code du travail).

Le 10^e de la rémunération de référence correspond au droit à congé légal acquis par le salarié sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail. Lorsque la durée du congé est différente de la durée normale, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée des congés qui est effectivement due (article L.223-11, alinéa 2 du Code du travail), y compris pour les salariés dont le droit à congé est incomplet, c'est-à-dire les salariés en contrat à durée déterminée.

Donc, pour un salarié des CHR qui a droit à 36 jours ouvrables de congé (30 jours de congés payés légaux plus 6 jours de congés conventionnels), l'indemnité est égale au 1/10^e de la rémunération totale multiplié par le rapport 36/30, ce qui donne 1/10^e x 36/30 = 0,12 soit, 12 %. zzz60o

Vous pouvez déduire les repas non consommés de vos salariés

Pourriez-vous me renseigner sur un problème d'avantages en nature repas. En effet, nous mettons à la disposition de notre personnel de restaurant 2 repas par jour que nous décomptons sur leur bulletin de salaire - pris ou pas pris vu qu'il est mis à leur disposition. Mon problème aujourd'hui est qu'une personne m'a signalé qu'elle faisait le ramadan pendant 1 mois et que, de ce fait, elle ne prendra pas de repas. Puis-je les lui décompter tout de même car c'est son problème, ou dois-je les lui mettre en indemnité compensatrice avantages en nature ?    (T. M. d'Évreux)

Aux termes des articles D.141-6 et suivants du Code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. C'est l'employeur qui choisit de nourrir effectivement ses salariés ou de leur verser une indemnité compensatrice, s'il ne peut les nourrir.

Dans les deux cas, ces avantages en nature qui sont évalués à 3,11 E par repas doivent figurer dans le salaire brut afin d'être soumis à cotisations sociales. Si le salarié consomme réellement ses repas, ils seront déduits du salaire net.
Par contre, si l'employeur met des repas à la disposition d'un salarié et que ce dernier choisit de ne pas les consommer pour quelque raison que ce soit, l'employeur a le droit de procéder à la déduction de ces repas comme si le salarié avait réellement consommé les repas.

En effet, dans un arrêt du 16 février 1994, la Cour de cassation a permis à l'employeur de décompter les repas qu'il a mis à la disposition du salarié et que celui-ci n'a pas voulu manger. Dans cet arrêt, un salarié musulman qui n'avait pas mangé dans l'établissement pendant le ramadan réclamait le paiement d'une indemnité compensatrice de nourriture pour ces repas non pris. Les juges ont ici considéré que l'employeur n'avait pas à rembourser ces repas dans la mesure où il les avait mis à la disposition de ce salarié. Donc, si vous mettez des repas à la disposition de votre salarié qui refuse de les consommer, y compris pour des raisons religieuses, ils sont considérés comme consommés, et vous êtes en droit de déduire ces repas à la fin du bulletin de paie. zzz60r

Comment faire travailler et payer le vendredi 11 novembre

Le 11 novembre est un jour férié ordinaire. Ce qui veut dire que le Code du travail ne prévoit rien pour ce jour, qui peut être travaillé, et ce, sans aucune majoration de salaire. Les repos ou majorations de salaire pour les jours fériés ordinaires sont prévus par les conventions collectives, usages, contrats de travail…

La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a instauré le principe de 3 jours fériés en plus du 1^er mai. Mais tous les salariés des CHR ne bénéficient pas automatiquement de ces jours fériés supplémentaires. En effet, dans les établissements permanents, ne peuvent prétendre à ces 3 jours supplémentaires que les salariés qui ont 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Quant aux travailleurs saisonniers, ils doivent eux aussi remplir des conditions d'ancienneté, qui s'apprécient différemment, et
le nombre de jours fériés ordinaires auxquels ils ont droit va dépendre de la durée d'ouverture de l'établissement. Pour pouvoir bénéficier de jours fériés supplémentaires, les salariés saisonniers doivent avoir effectué 2 saisons consécutives chez un même employeur. Si l'établissement saisonnier est ouvert moins de 4 mois, le salarié n'a droit qu'à 1 jour férié ordinaire (en plus du 1^er mai) ; si la période d'ouverture est comprise entre 4 et 9 mois, il a droit à 2 jours fériés en plus du 1^er mai.
Nous rappelons à nos lecteurs que les principes institués par la convention collective des CHR constituent des minima. Il est évident que si les salariés bénéficiaient déjà des 10 jours fériés ordinaires avant la mise en place de la convention collective, cela constitue des avantages acquis qu'ils doivent conserver. C'est l'employeur qui choisit les 3 jours fériés qu'il va accorder parmi les 10 prévus par le Code du travail (1^er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1^er novembre, 11 novembre, Noël). La convention accordant une grande liberté à l'employeur quant à la mise en place des jours fériés, cette liberté ne doit pas conduire à la suppression de ces jours. La convention prévoit en outre que c'est seulement dans l'hypothèse où l'activité de l'établissement nécessiterait la présence des salariés pendant les jours fériés retenus que le salarié devra bénéficier d'une journée de récupération en compensation.

Nous rappelons à nos lecteurs que l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 prévoit 2 jours fériés supplémentaires en plus de ces 3 jours fériés, mais ils ne seront accordés qu'à partir du 1^er juillet 2006 pour le premier et du 1^er juillet 2006 pour le suivant, sachant aussi que les entreprises à 37 heures bénéficient d'un délai supplémentaire de 1 an pour les mettre en application. zzz60o

Pauvres gauchers !

Mon fils est à l'école hôtelière de Perpignan, et il est gaucher. Malheureusement, la mallette de couteaux que nous avons achetée avec le trousseau ne comporte qu'une paire de ciseaux à poissons pour droitier. Il rencontre beaucoup de difficultés. Son professeur ne sait pas où s'en procurer, et de mon côté, j'ai interrogé une quantité de fournisseurs et personne n'est capable de me renseigner. Pouvez-vous m'aider ?    (N. R. de Perpignan)

Effectivement, ce n'est pas évident à trouver ! Il n'existe pas de ciseaux à poissons pour gaucher ! Seule la société Fischer-Castet de Thiers propose un modèle pour gaucher 'multiservice' de 22 cm, mais ce n'est pas un modèle cranté. Nous aussi avons beaucoup cherché, et partout, la réponse est la même : "Il n'y a pas de 'marché' pour ce type de produit…"

La société Lejeune propose des ouvre-boîtes et des économes pour gauchers, mais pas de ciseaux crantés… Dommage !

Mais restez confiante, si les fabricants français restent frileux, d'autres ne vont pas hésiter. D'ailleurs, si vous avez le courage, il existe un site

(en anglais) entièrement dédié aux gauchers où vous pourrez acheter pas mal d'accessoires : couteaux, une grande quantité de ciseaux (mais pas de crantés à l'horizon pour les cuisiniers !), ustensiles de cuisine, etc. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le site internet www.anythingleft-handed.co.uk

Vous pouvez aussi prendre l'Eurostar pour Londres, ils ont une boutique sur Brewer Street. zzz42x

Fischer-Castet - tél. : 04 73 80 29 85
Société Lejeune - tél. : 01 47 90 51 93

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2950 Hebdo 10 Novembre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE