du 10 novembre 2005	BRÈVES

Mémo

TVA : cadeaux d'affaires

À compter du 1^er janvier 2006, les entreprises pourront récupérer la TVA sur les 'cadeaux d'affaires' dont la valeur unitaire n'excède pas 60 E TTC pour un même bénéficiaire au cours d'une année (au lieu de 31 E TTC actuellement).

Ce seuil sera réévalué au 1^er janvier 2011, puis tous les 5 ans, proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages. Il sera arrondi à l'euro supérieur.

(Arrêté du 12 octobre 2005, Journal officiel du 20 octobre 2005)

Procédure de rescrit social

Applicable depuis le 1^er octobre 2005, la procédure de rescrit social, qui s'inspire du droit fiscal, permet à un employeur de demander à l'Urssaf
de prendre position sur l'application de certains points de législation.
Seuls 3 domaines sont concernés par cette procédure : le régime des contributions dues en matière de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les avantages en nature et les frais professionnels ainsi que les exonérations de cotisations accordées au titre d'une implantation dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou dans une zone franche urbaine (ZFU), et en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Pour faire sa demande, l'employeur doit adresser à l'organisme social une demande complète par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge. Il doit préciser son nom et adresse, ainsi que sa qualité d'employeur, son numéro d'immatriculation, le dispositif dont il souhaite bénéficier ainsi que la présentation précise et complète de sa situation personnelle afin de permettre à l'organisme d'apprécier s'il remplit les conditions requises. Un arrêté doit définir ultérieurement la liste des pièces justificatives qui devront être jointes.

La demande est réputée complète si dans un délai de 30 jours, l'organisme n'a pas réclamé les pièces manquantes à l'employeur.

L'organisme dispose d'un délai de 4 mois pour notifier une réponse motivée à l'employeur.

Le texte précise également les voies de recours applicables en cas de changement de position de l'Urssaf.

(Décret n° 2005-1264 du 7 octobre 2005, Journal officiel du 9 octobre 2005)

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