du 20 octobre 2005	COURRIER DES LECTEURS

Les fiches de police sont-elles toujours obligatoires ?

Est-il toujours obligatoire de faire remplir une fiche de police au check in d'un client ? Dans l'affirmative, quels sont les renseignements qu'il doit fournir ? En effet, beaucoup de clients, surtout français, s'offusquent de cette pratique. (E. R. par courriel)

Non, vous n'avez pas à demander à votre clientèle française de remplir les fiches de police. En effet, depuis un décret du 20 mai 1975, les hôteliers ne sont plus obligés d'établir une fiche de police pour les voyageurs français. Par contre, les fiches de police sont toujours obligatoires pour les touristes étrangers. L'art. 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, prévoit que non seulement les hôteliers, mais aussi les logeurs ou loueurs de maisons garnis, les gestionnaires de droit ou de fait des terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement de caravanes, ont l'obligation de faire remplir une fiche individuelle de police pour tout client étranger arrivant dans les lieux.

Sur cette fiche doivent être précisés le nom et les prénoms du client étranger, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et son domicile habituel. Ces fiches doivent être remises chaque jour aux autorités de police. ,Cependant, dans une réponse ministérielle en date du 28 avril 2003, le ministère de l'Intérieur précise que son efficacité demeure limitée en raison de son caractère purement déclaratif, dans la mesure où l'hôtelier ou le logeur ne dispose pas de base législative ou réglementaire pour se faire communiquer une pièce d'identité par le déclarant, lui permettant de vérifier la validité de la déclaration effectuée par ce dernier. En outre, nous vous précisons que cette mesure concerne tous les ressortissants étrangers, qu'ils fassent partie ou non de l'Union européenne. Une réponse du ministère de l'Intérieur du 25 septembre 1995 a d'ailleurs réaffirmé la validité de cette obligation, tout en précisant qu'elle n'était pas "en contradiction avec les dispositions communautaires concernant la libre circulation et le séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté".

Bien que dépassée et peu utilisée dans la pratique, la fiche de police demeure une obligation à laquelle les hôteliers doivent se conformer. Les fiches dûment remplies et signées par les clients étrangers doivent, en principe, être obligatoirement remises chaque jour aux autorités de police. Cependant, il faut savoir que cette obligation n'est pas suivie avec la même rigueur selon les endroits. C'est la raison pour laquelle nous conseillons aux hôteliers de s'adresser directement à la gendarmerie ou au commissariat dont ils dépendent afin de savoir si ces derniers appliquent toujours cette réglementation. zzz66h

On ne peut pas moduler le temps de travail des apprentis

Un contrat de modulation peut-il être appliqué pour un contrat d'apprentissage (nous voulons mettre en place prochainement ce type de contrat) ? (Bouguerne sur le sujet interactif La pratique du droit du travail en CHR : tous les contrats de travail)

Vous ne pouvez pas moduler le temps de travail de votre apprenti. L'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 propose plusieurs dispositifs pour aménager le temps de travail : la modulation, le cycle, l'octroi de jours ou de demi-journées de repos. Dans son article 20 sur la modulation du temps de travail, cet accord précise que les dispositions du présent article s'appliquent à tous les salariés, y compris ceux sous CDD ou contrat temporaire. Mais une note de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, n° 38 du 21 septembre 2001, précise que dans la mesure où l'accord ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les apprentis et les contrats de formation en alternance, la modulation ne leur est pas applicable. Vous ne pouvez donc pas aménager le temps de travail de votre apprenti selon ce dispositif. zzz60a zzz60t

Comment bénéficier de la prime à l'emploi ?

La polémique fait rage en ce moment concernant une prime à l'emploi versée aux restaurateurs, qui compenserait alors la TVA à 19,60 %. Moi-même restaurateur, j'ai créé mon entreprise le 1^er mai 2005 et embauché à cette date. Puis-je obtenir une prime ? Dans l'affirmative, quelles démarches ai-je à effectuer ? (Bob sur le forum de L'Hôtellerie Restauration)

Vous pouvez effectivement bénéficier de cette prime à l'emploi spécifique aux CHR, mais vous devez en faire la demande. Pour cela, vous devez vous procurer le formulaire de 'Demande d'aide à l'emploi pour les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants', article 10 de la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement. Vous pouvez demander ce formulaire auprès de votre centre Assedic, ou pour être plus rapide, vous pouvez le télécharger sur le site du ministère du travail www.travail.gouv.fr Une fois sur ce site, vous trouverez sur la page d'accueil sur la gauche de votre écran, une rubrique informations pratiques qui contient les formulaires en ligne, dont celui qui s'intitule Prime aux hôtels, cafés et restaurants.

Ensuite, vous devrez compléter, signer et renvoyer à votre centre Assedic le formulaire de demande d'aide à l'emploi. À ce document, vous devrez joindre la déclaration d'actualisation trimestrielle accompagnée de la photocopie du bulletin de salaire de chacun de vos salariés qui sont pris en compte au cours du mois concerné. Plus vite vous enverrez ce formulaire, et plus vite vous percevrez cette aide, sachant que pour un restaurateur, celle-ci est forfaitisée et correspond à 114,40 E par mois et par salarié.

Pour plus d'informations sur le sujet, je vous conseille de lire l'article Pour bénéficier de la prime Sarkozy pour l'emploi, bien remplir le formulaire des Assedic, paru dans L'Hôtellerie Restauration n° 2896 du 28 octobre 2004.

En outre, nous vous précisons que cette prime à l'emploi dans le secteur des CHR qui devait prendre fin au 31 décembre 2005 a été reconduite dans le projet de loi de Finances pour 2006. zzz60r

Ne confondez pas cotisation de prévoyance et taxe spéciale de 8 %

Pouvez-vous me confirmer que la prévoyance n'est pas due si l'établissement a moins de 9 employés car mon comptable me soutient le contraire ? (Diva sur le sujet interactif La pratique du droit du travail en CHR : tous les contrats de travail)

Votre comptable a parfaitement raison. Vous devez cotiser pour ce régime de prévoyance mis en place par l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997, et dont les modalités ont été définies dans un avenant rectificatif en date du 2 novembre 2004. Ce régime de prévoyance s'applique à tous les salariés travaillant dans les entreprises faisant partie du champ d'application de la convention collective des CHR, et ce, quelle que soit la taille de votre entreprise. Ce régime de mutualisation doit permettre à toutes les entreprises, et donc à leurs salariés, d'accéder dans les meilleures conditions à des garanties décès, rente éducation, incapacité et invalidité.
Ce régime, qui a été rendu obligatoire pour toutes les entreprises des CHR à compter du 1^er janvier 2005, est financé à part égal entre l'employeur et son salarié à raison d'une cotisation de 0,40 % pour chacun d'eux.

Par contre, il est vrai que le fait que votre entreprise comporte moins de 9 salariés aura une incidence sur la taxe de 8 % que seules les entreprises de plus de 9 salariés doivent payer sur la part patronale.
En effet, l'art. L.137-1 à 4 du Code de la Sécurité sociale prévoit que les contributions versées par les employeurs pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance au bénéfice des salariés sont assujetties à une taxe spéciale à la charge de l'employeur, fixée à 8 % du montant de ces contributions sur la part patronale. Donc, les employeurs qui n'occupent pas plus de 9 salariés sont dispensés de ce versement supplémentaire. zzz60r

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2947 Hebdo 20 Octobre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE