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du 13 octobre 2005
JURIDIQUE

ANALYSE D'UN PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION DE SÉCURITÉ

COMMENT INTERPRÉTER LE COURRIER ET LE PROCÈS-VERBAL D'UNE COMMISSION DE SÉCURITÉ ?

Les hôtels n'échappent plus au contrôle de la commission de sécurité. Si jusqu'à présent des milliers d'hôtels de la 5e catégorie faisaient l'objet d'un contrôle seulement si le maire le décidait, depuis la parution du décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004, relatif à la sécurité de certains établissements recevant du public, tous les ERP avec locaux d'hébergement de la 5e catégorie seront systématiquement contrôlés au minimum une fois tous les 5 ans.

Les hôtels de la 5e catégorie sont donc concernés par cette disposition. La mise en oeuvre de cette mesure se traduit par une recrudescence des avis défavorables accompagnés, dans certains cas, d'arrêtés de fermeture. Après le passage de la commission de sécurité, l'exploitant d'un hôtel reçoit un courrier accompagné du procès-verbal de la commission de sécurité. Malheureusement, les correspondances de l'administration ne sont pas toujours très claires.

L'Hôtellerie Restauration a demandé à Frédéric Barthélémy, expert en sécurité de la société Cefiss, de nous expliquer les termes des courriers et procès-verbaux des commissions de sécurité.

L'Hôtellerie Restauration : Qu'est-ce qu'un procès-verbal d'une commission de sécurité ?
Cefiss :
Nous nous situons ici dans la phase post-contrôle. Le CHR vient d'être contrôlé par la commission de sécurité, un contrôleur de sécurité, voire aussi par l'inspection du travail, et les services vétérinaires. Notons aussi que la sous-commission d'accessibilité peut procéder à ses propres contrôles ou être liée à la commission de sécurité. Dans ce cas, l'exploitant recevra un courrier accompagné d'un procès-verbal de la commission de sécurité et d'accessibilité. Un procès-verbal est un document administratif écrit qui rend compte des points observés au cours de la visite. Le procès-verbal est toujours la pièce jointe à un courrier signé du maire, du préfet ou de toute personne ayant reçu une délégation de signature.

Un procès-verbal est-il systématiquement dressé après un contrôle ?
Oui. Le maire ou le préfet de police pour Paris notifie le résultat de la visite et sa décision aux exploitants soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (art. R.123-49§2 du Code de la construction et de l'habitation).

Quelles informations figurent sur un procès-verbal d'une commission de sécurité ?
Le procès-verbal, autrement dit le PV, comprend plusieurs parties. Examinons un PV type :
Coordonnées de l'ERP.
Date et heure de la visite.
Liste des membres ayant participé à la commission. Rappelons que l'exploitant a l'obligation de participer à la visite de la commission de sécurité et d'accessibilité. Cependant, il peut se faire représenter ou assister par une personne qualifiée de son choix (art. R.123-49 §1du CCH).
Descriptif sommaire de l'établissement.
Effectif théorique admissible : 98 personnes par exemple.
Classement en type et catégorie : type O et N de 5e catégorie.
Rappel de la réglementation applicable : arrêté du 22 juin 1990 modifié par exemple. Nature des essais et vérifications effectués par la commission de sécurité.

En voici quelques exemples :
- Mise en oeuvre de la coupure générale électrique de l'établissement.
- Fonctionnement de l'éclairage de sécurité.
- Essai de la détection incendie.
- Essai du désenfumage.
- Vérification des fermes-portes. - Vérification du niveau sonore de l'alarme incendie.
- Contrôle de la réalisation des vérifications techniques.
- Vérification du registre de sécurité.
- Contrôle de la réalisation des formations du personnel.
- Contrôle du dossier de permis de construire.
- Contrôle de la demande d'autorisation de travaux, etc.

Ce procès-verbal peut lister les dangers, les non-conformités, les dysfonctionnements, les manquements à des obligations légales de sécurité, de formations obligatoires, etc.
On y trouve ensuite dans une dernière partie des mesures à réaliser. Et c'est là que commencent les problèmes en raison des confusions rencontrées et des erreurs dommageables commises par les chefs d'entreprise.  

Exemple de mesures à réaliser qui peuvent être prescrites
Équiper les portes de fermes-portes
Isoler la chaufferie par des murs coupe-feu
Étendre la détection incendie aux locaux à risques
Former le personnel à la sécurité incendie (extincteurs et SSI)
Installer une alarme incendie
Mettre en conformité l'éclairage de sécurité
Isoler la cuisine
Aménager dans la cuisine un écran de cantonnement
Créer un vestiaire pour le personnel, etc.
La réalisation des mesures est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de travaux, à ne pas confondre avec la déclaration de travaux.

Nous dégagerons une règle fondamentale
Ne jamais commencer à réaliser les travaux demandés par la commission de sécurité (ou autres administrations) avant d'avoir obtenu une autorisation de travaux conformément à l'art. R.123-23 du CCH.
Cette règle est valable également pour les travaux prescrits par l'inspection du travail, par les services vétérinaires ou par les commissions d'accessibilité. (Création de vestiaires, de W.-C., de rampes, etc).

Que doit faire l'exploitant d'un CHR pour obtenir cette autorisation de travaux ?
Nous avons déjà évoqué dans un de vos précédents numéros les problèmes des travaux de mise en sécurité dans les CHR en illustrant le propos par les problèmes d'installation des alarmes incendie et du SSI. Le constat est alarmant ! Les exploitants ne connaissent pas majoritairement les procédures à respecter. Le mauvais réflexe consiste donc à contacter son installateur habituel pour lui demander de réaliser les travaux. L'exploitant se met alors en infraction vis-à-vis du Code de la construction et de l'habitation, et s'expose aux risques de faire réaliser des travaux qui ne seront pas conformes. Il sera alors nécessaire de tout casser pour recommencer.
Il est interdit d'entreprendre des travaux sans avoir obtenu d'autorisation. Regardons, ci-contre, cet extrait de procès-verbal et de courrier de la mairie du Pré Saint-Gervais.

Pouvez-vous expliquer à nos lecteurs comment concevoir un dossier de mise en sécurité ?
L'exploitant doit s'adresser à un bureau d'études spécialisé dans la prévention des risques d'incendie et de panique. Le Cefiss propose une mission d'assistance. De notre côté, nous informons les exploitants des CHR en matière d'obligations réglementaires.

La démarche se déroule en 12 points :
Point de situation : Contact Info CHR : 0820 900 112
Transmission de certains documents dont nous avons besoin pour examiner l'historique de l'établissement.
Visite exhaustive de l'établissement. Cette expertise bâtimentaire vise à identifier tous les problèmes, même ceux non visés par la commission de sécurité.
Réalisation des plans de l'établissement, qui doivent être aux normes. Le Cefiss réalise cette mission pour tout type de bâtiments. Les plans aux normes sont obligatoires. On doit retrouver les plans de l'existant et du projet. Tout dossier sans plan aux normes est systématiquement rejeté et ne peut être instruit.

Lettre recommandée avec AR
Établissement xxx

Notification de PV et mise en demeure

Monsieur,

Le vendredi 27 mai 2005, à l'issue de la visite de votre hôtel, la commission communale de sécurité et d'accessibilité a émis un avis défavorable
à la poursuite de l'activité de l'établissement, au vu des anomalies énoncées dans le procès-verbal, dont vous trouverez ci-joint copie pour notification.
Par le présent courrier, je vous mets en demeure :

De lever les anomalies mentionnées par la commission communale de sécurité et d'accessibilité dans les meilleurs délais,
De transmettre un dossier de mise en sécurité aux services techniques municipaux.
En cas de non-exécution, votre établissement pourra faire l'objet d'une fermeture administrative…

Le maire rappelle clairement à l'exploitant l'obligation de déposer un dossier de mise en sécurité. En cas de non-exécution, l'établissement fera l'objet d'une fermeture administrative.
Notons toutefois que la mairie aurait dû, pour être précise, formuler sa notification de la façon suivante :
Je vous mets en demeure de transmettre un dossier de demande d'autorisation de travaux de mise en sécurité dans un délai de…............... (art. R.123-23 du Code de la construction et de l'habitation).
Ce dossier sera établi conformément aux dispositions des articles R.123-24 et R.123-25 du CCH.

Nous appelons de nos voeux les mairies et la préfecture de police de Paris à préciser aux exploitants les procédures à respecter pour prévenir
les contentieux qui se sont multipliés ces dernières années. Un rapport a même été adressé au Premier ministre pour simplifier d'une part les procédures des travaux dans les établissements recevant du public et d'autre part, le régime des avis rendus par les commissions de sécurité et d'accessibilité.

Rédaction des cahiers des charges et des demandes de dérogations
Notice de sécurité ;
Notice d'accessibilité ;
Notice d'hygiène ;
Coordination SSI lorsque les travaux concernent le système de sécurité incendie ;
Consultation éventuelle de la commission de sécurité pour valider des orientations prises ;
Dépôt du dossier en mairie ou à la préfecture de police de Paris ;
Assistance à la consultation des entreprises susceptibles de réaliser les travaux ;
Obtention de l'autorisation de réaliser les travaux ;
Planification des vérifications techniques obligatoires ;
Passage de la commission de sécurité pour réceptionner les travaux ;

Les exploitants de CHR peuvent télécharger gratuitement sur le site internet du Cefiss une fiche de procédure à garder précieusement www.cefiss.com  

Est-ce qu'une notification d'une mairie ou du préfet de police pour Paris vaut autorisation de travaux ?
Non, il ne faut surtout pas assimiler la notification de la mairie ou de la préfecture de police de Paris à une quelconque autorisation de travaux. L'autorité de police ne fait qu'indiquer à l'exploitant certaines des mesures qu'il convient de réaliser. L'exploitant doit systématiquement déposer un dossier de demande d'autorisation de travaux quand bien même les travaux consistent à mettre en sécurité, en conformité ou à rénover, embellir, etc., un établissement.

Quels sont les délais pour obtenir une autorisation de travaux ?
La mairie ou la préfecture de police de Paris dispose d'un délai théorique de 3 mois pour statuer sur une demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire.
Toutefois, ce délai peut être réduit et fixé par la commission de sécurité. Des dossiers peuvent aboutir en 15 jours, le temps qu'il soit constitué.

Quels sont les risques de réaliser les travaux sans avoir obtenu d'autorisation ?
Tout d'abord, les exploitants qui enfreignent le Code de la construction et de l'habitation s'exposent à des contraventions.
Mais ce n'est pas le principal risque. Le plus grave est d'investir des sommes importantes dans des travaux de mise en sécurité sans avoir la garantie qu'ils sont exécutés selon les normes et les règles de l'art.
Il ne se passe pas une semaine sans que nous visitions un hôtel ou un restaurant victime de la démarche qui consiste à confier des travaux directement à des entreprises qui ignorent les règles applicables aux établissements recevant du public.
Le respect de la procédure de demande d'autorisation de travaux est la première garantie pour un exploitant puisque la commission de sécurité vérifiera en amont des travaux que le projet est conforme aux exigences réglementaires.  

Quels sont les différents avis qui peuvent être notifiés ?
Après la visite, les membres de la commission de sécurité vont délibérer et prononcer un avis.
On peut distinguer généralement 5 situations.

L'avis peut être :
Favorable sans être assorti de mesures à réaliser
Favorable assorti de mesures à réaliser
Défavorable assorti de mesures à réaliser
Défavorable assorti de mesures à réaliser avec mise en demeure d'effectuer les travaux dans un certain délai
Défavorable avec fermeture administrative immédiate

Examinons l'avis suivant adressé à un hôtelier :

Avis
En raison des anomalies graves énumérées ci-dessus et des risques encourus par le public en cas d'incendie dans l'établissement, la commission communale de sécurité et d'accessibilité émet un avis défavorable à la poursuite de l'activité de l'établissement.
La CCSA demande qu'un dossier de mise en sécurité levant les anomalies précitées soit transmis en mairie pour étude en préfecture.

Comment l'exploitant doit-il interpréter ces avis ?
Il est vrai qu'opérer une distinction entre ces différentes formulations est un exercice extrêmement difficile, en raison notamment des responsabilités sous-jacentes.
À ce sujet, l'exploitant doit bien connaître l'article R.123-43 du CCH.  

Examinons maintenant l'extrait du rapport d'une mairie qui apporte une précision primordiale dont les exploitants n'ont généralement pas conscience.

Extrait du PV de la commission de sécurité
Il est rappelé que lors de la visite, la commission de sécurité procède à un examen ponctuel de l'établissement et de ses installations techniques concourant à la sécurité contre l'incendie. Cette visite n'a pas un caractère exhaustif.
Conformément aux dispositions de l'article R.123-43 du Code de la construction et de l'habitation, les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du règlement de sécurité prévues à l'article R.123-12 du Code de la construction et de l'habitation. En tout état de cause, le chef d'établissement reste seul responsable de la sécurité des locaux.

Principe n° 1 : Il est rappelé que lors de sa visite, la commission de sécurité procède à un examen ponctuel de l'établissement et de ses installations techniques concourant à la sécurité contre l'incendie. Cette visite n'a pas un caractère exhaustif.

Conséquences : L'exploitant ne doit pas se limiter aux seules observations relevées par la commission de sécurité.

Conseil : L'exploitant fera vérifier le niveau de sécurité et de conformité par un bureau de prévention des risques d'incendie et de panique. L'exploitant dispose alors d'une vision globale et pourra intégrer l'ensemble des mesures à réaliser dans un projet de travaux de mise en sécurité et/ou de rénovation. 

Principe n° 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.123-43 du Code de la construction et de l'habitation, les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus chacun, en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus.
Ainsi, le chef d'établissement est débiteur vis-à-vis des clients et du personnel d'une obligation de résultat en matière de sécurité.

Conséquences : Le principe de la responsabilité de l'exploitant est clairement posé. Notons toutefois la responsabilité des installateurs qui pourrait être recherchée, notamment au motif d'un défaut de conseil, de malfaçons, de non-respects des règles de l'art, etc.
(Nous consacrerons dans un prochain numéro un développement spécifique sur le principe de la responsabilité.)

Conseil : L'exploitant ne doit pas se considérer 'protégé' parce que son établissement bénéficie d'un avis favorable. Il faut être conscient que les recherches de responsabilités seront principalement recherchées au moment d'un sinistre ou d'un accident.  

Nous conseillons donc à l'exploitant :
D'effectuer tout type de travaux après avoir obtenu l'autorisation de travaux prévue par l'article R.123-23 du CCH
De procéder à la vérification obligatoire des installations techniques et de sécurité
De tenir à jour le registre de sécurité
De former son personnel à la sécurité contre l'incendie
D'organiser un dispositif de sécurité

Existe-t-il finalement une différence entre un avis favorable ou un avis défavorable ?
On pourrait penser de prime abord qu'il existe une différence. Or, indépendamment de la nature de l'avis, dès l'instant où l'établissement poursuit son exploitation, la responsabilité du chef d'établissement est toujours engagée.
Bien évidemment, les charges seront certainement plus lourdes lorsqu'un sinistre se produira dans un établissement frappé par un avis défavorable.
Des problèmes peuvent aussi se poser en matière d'indemnisation par la compagnie d'assurances lorsque le sinistre concerne tout particulièrement un établissement exploité avec un avis défavorable.
(Nous consacrerons prochainement un article sur la problématique de l'assurance des CHRD, le sujet concernant bien évidemment les chefs d'établissement qui ne sont pas toujours très bien informés des conditions dans lesquelles ils seraient indemnisés après un sinistre. Nous connaissons des exemples où les compagnies d'assurances n'ont pas indemnisé les sinistres).

Finalement, l'avis se présente davantage comme un indicateur du niveau de sécurité d'un établissement, qui permet à l'autorité de police (maire ou préfet de police à Paris) de pouvoir prendre ou non des arrêtés de fermeture.
Indépendamment de l'avis donné par la commission de sécurité, retenons comme principe de base que l'exploitant sera toujours le premier responsable désigné.  

N'avez-vous pas l'impression que le système de contrôle des établissements recevant du public devrait être réformé pour gagner en clarté ?
Un rapport visant à réformer les procédures de contrôle des établissements recevant du public a été adressé au Premier ministre il y a un mois environ. Il a été préconisé de simplifier les procédures car il demeure aujourd'hui des confusions, notamment entre la déclaration de travaux exemptés de permis de construire et la demande d'autorisation de travaux. Certaines administrations confondent les procédures ! Nous avons assisté dernièrement un hôtelier dont l'architecte avait confondu la déclaration de travaux et la demande d'autorisation de travaux... La mairie n'avait pas non plus réagi sur le moment. Il a donc fallu reprendre toute la procédure pour que, d'une part, l'hôtelier obtienne la subvention publique qui était subordonnée à l'obtention de l'autorisation de l'administration, et d'autre part, il a fallu constituer l'ensemble des cahiers des charges. Toute l'installation d'éclairage de sécurité a dû être modifiée et la cage d'escalier a dû être encloisonnée. L'ouverture de l'hôtel a été retardée de deux mois, et un investissement complémentaire de 50 000 euros a été nécessaire.

Quels conseils pouvez vous donner aux exploitants ?
Je rappellerai principalement deux messages.  

Tout d'abord un message de prévention
La sécurité dans un établissement doit rester la préoccupation permanente de l'exploitant. N'oublions pas que la prévention des risques passe par la formation du personnel. C'est un travail de chaque instant. Les femmes de ménage qui vont bloquer les portes coupe-feu avec des cales pour faciliter leur travail sans se soucier des incidences sur la mise en sécurité de l'hôtel, les issues de secours qui sont condamnées avec des chaînes, etc., sont des comportements extrêmement dangereux qui vont transformer un simple départ de feu en une véritable catastrophe.
Nous ne pouvons qu'encourager les chefs d'entreprise à former leur personnel à la lutte contre le feu et aux premiers secours. Malgré le caractère obligatoire de cette formation, plus de 90 % des établissements s'exonèrent de ces obligations. Ils considèrent encore le coût de la formation à la sécurité comme une charge supplémentaire et inutile alors que c'est un investissement dont la rentabilité se mesure le jour J, quand le personnel bien formé à l'utilisation des moyens de secours limitera un départ de feu et évitera le pire. Les meilleurs témoins sont les hôteliers et restaurateurs qui ont tout perdu. Les mentalités doivent encore évoluer.
Nous entendons des chefs d'entreprise nous dire : "Il y en a marre des obligations, il faut toujours payer…" Les exploitants des CHR, les responsables donc, doivent intégrer les coûts de la sécurité dans leurs prestations. Nous communiquerons prochainement les résultats d'une enquête instructive. De cette façon, le personnel sera sensibilisé et deviendra un des maillons de la sécurité collective. La sécurité, c'est l'affaire de tous !
Heureusement, de plus en plus de chefs d'entreprise ont compris - pour l'avoir constaté - que le personnel formé à la sécurité est davantage discipliné et organisé. Le fonctionnement de l'entreprise est amélioré.

Enfin, un message de prudence
Je conseille aux exploitants de ne pas paniquer lorsqu'ils reçoivent la notification de la mairie ou de la préfecture de police. Je leur conseille de respecter la fiche de procédure 'Que faire après un contrôle administratif ?'
Ne jamais faire réaliser des travaux par un installateur ou un artisan avant d'avoir obtenu une autorisation de travaux.
Enfin, je leur conseille de régulariser une bonne fois pour toutes la situation de leur établissement.
Il ne faut pas focaliser seulement sur l'avis : qu'il soit favorable ou défavorable ne change pas le jeu des responsabilités. Bien évidemment lorsque l'autorité de police prend un arrêté de fermeture administrative, la situation est plus grave en raison de l'arrêt forcé des activités. Mais faut-il en arriver à la fermeture administrative avant de réagir ?
Je ne peux que conseiller à l'exploitant de faire établir un bilan exhaustif de son établissement à partir duquel nous établissons un schéma directeur des travaux de mise en sécurité ou de mise en conformité. Nous intégrons aussi dans la démarche de mise en sécurité de l'établissement les projets de travaux de rénovation ou d'agencement.
L'exploitant décide ensuite de planifier les travaux en fonction des contraintes économiques. Un dossier de demande d'autorisation de travaux est alors constitué et déposé en mairie ou en préfecture de police. En cas de sinistre, l'exploitant pourra au moins démontrer sa bonne foi puisqu'il sera engagé dans un projet de mise en sécurité de l'établissement.

Enfin, ce bilan de conformité servira le jour de la vente de l'établissement. Les acheteurs exigent désormais de la transparence. Par exemple, de nombreuses ventes sont cassées à la suite de transactions de fonds de commerce qui concernent des établissements dont les surfaces exploitées se trouvent réglementairement inexploitables, etc., et d'autres établissements ne se vendent plus en raison de leur niveau de conformité.
Frédéric Barthélémy (expert sécurité incendie)

L'Hôtellerie Restauration consacrera un dossier spécial sur le sujet de la transaction de fonds de commerce.

CEFISS
Conseil expertise formation incendie secours sécurité
Info CHR
Tél. : 0820 900 112

Nous devons refaire les chambres de notre hôtel-restaurant. Faut-il déposer une demande d'autorisation de travaux ? (M. P. de Paris)

Cefiss : Oui, la demande d'autorisation de travaux doit être déposée quels que soient les travaux. Dès l'instant où ces derniers concernent un ERP, une autorisation de travaux doit être obtenue auprès de la mairie ou de la préfecture de police.
La demande d'autorisation de travaux est fixée par l'article R.123-23 du Code de la construction et de l'habitation.

Je veux effectuer des travaux dans la cuisine de mon hôtel-restaurant. Mon architecte a déposé une déclaration de travaux. Est-ce la bonne procédure ? (B. B. de Bordeaux)
Cefiss : Visiblement, votre architecte ne connaît pas la procédure. Malheureusement, ce n'est pas le seul, ils sont nombreux à confondre la déclaration de travaux et l'autorisation de travaux. La mairie devrait vous retourner votre dossier et vous demander de déposer un dossier de demande d'autorisation de travaux constitué conformément à l'article R.123-24 du Code de la construction et de l'habitation. Les plans doivent être aux normes, et représentées toutes les dispositions en matière de sécurité. Soyez donc vigilante puisque nous rencontrons des architectes qui ne connaissent pas l'article R.123-24 du CCH. Enfin, vous devrez faire rédiger la notice de sécurité et d'accessibilité et une notice d'hygiène.
Ces cahiers des charges devront être respectés par les entreprises que vous choisirez. C'est la garantie qu'ils respecteront les contraintes réglementaires.
J'attire enfin votre attention sur les conditions d'isolement (murs et planchers coupe-feu), entre le restaurant et l'hôtel : la détection incendie risque de devoir être étendue à la cuisine.

Formation obligatoire à la lutte contre l'incendie, n'attendez pas qu'un incendie survienne pour vous former

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L'Hôtellerie Restauration n° 2946 Hebdo 13 octobre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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