Mode d'emploi pour embaucher plus simplement

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	du 15 septembre 2005	JURIDIQUE

CHÈQUE EMPLOI POUR LES TRÈS PETITES ENTREPRISES

MODE D'EMPLOI POUR EMBAUCHER PLUS SIMPLEMENT

Les très petites entreprises qui n'emploient pas plus de 5 salariés peuvent utiliser le chèque emploi TPE depuis le 1^er septembre, ce qui leur permet de simplifier et d'alléger leurs obligations administratives en matière de recrutement et de gestion de leurs salariés. Marche à suivre pour pouvoir utiliser ce nouveau dispositif.

Afin de simplifier les formalités d'embauche et de gestion des salariés, les très petites entreprises (TPE), c'est-à-dire les entreprises qui ont 5 salariés au plus, pourront utiliser un chèque emploi TPE. Annoncé par ordonnance au début du mois d'août, un décret publié au Journal officiel du 27 août vient préciser le mode d'emploi de ce nouveau titre.
Le décret précise que l'effectif de 5 salariés s'apprécie au 31 décembre de l'année qui précède la demande. Ce qui veut dire que si vous êtes intéressé pour utiliser le chèque emploi TPE dès le 1^er septembre 2005, on calcule l'effectif de votre entreprise au 31 décembre 2004 afin de savoir si vous remplissez bien cette condition de 5 salariés maximum. Par 5 personnes, il faut entendre 5 personnes physiques ayant le statut de salarié et non pas 5 salariés temps plein. Ce qui signifie que 3 salariés à temps partiel de 10 heures chacun par semaine sont bien comptabilisés comme 3 salariés et non pas comme un seul à 30 heures. Ce qui peut aussi conduire à prendre en compte l'employeur si celui-ci a le statut de salarié de l'entreprise.
Pour les entreprises qui sont créées après le 31 décembre 2004, on apprécie cette condition d'effectif au jour de la demande d'adhésion.

Vous devez faire une demande d'adhésion
L'employeur qui souhaite utiliser le chèque emploi TPE doit avant toute chose adhérer à ce dispositif. Pour cela, il doit remplir un formulaire de demande d'adhésion. Formulaire qu'il peut se procurer soit auprès de l'Urssaf dont il dépend, soit auprès du centre national de traitement du chèque emploi pour les très petites entreprises dont il dépend.
Un arrêté du 29 août 2005 est venu donner la liste des 3 centres de traitement qui se sont partagés la gestion de ce nouveau dispositif selon les secteurs d'activités.
Pour les employeurs des CHR, le centre compétent est celui de l'Urssaf de Lyon aux coordonnées suivantes :
Centre national chèque emploi TPE de Lyon
TSA 41028
69833 Saint-Priest CEDEX 9
N° Azur : 0810 123 873
(Pour obtenir des informations générales sur ce dispositif ou demander à adhérer au centre de Lyon, taper sur la touche 3).
Précision : Ce centre est déjà connu par tous les employeurs des CHR qui utilisaient le titre emploi entreprise (TEE). Ce centre va donc gérer les deux dispositifs.
Une fois la demande d'adhésion effectuée, vous avez aussi la possibilité de renvoyer ensuite tous les documents par télécopie.
Mais les employeurs ont aussi la possibilité de faire cette demande d'adhésion directement en ligne, en allant sur www.emploitpe.fr (dans ce cas, vous devez opter pour le prélèvement automatique).
Dès la réception de votre adhésion, le Centre national chèque emploi TPE enregistre votre demande. Puis vous recevrez un accusé de réception d'adhésion, un guide pratique, un carnet de volets 'Identification du salarié' et un carnet de volets sociaux, ainsi qu'un code d'accès à internet.

Le volet d'identification vaut contrat de travail
Avant d'utiliser le chèque emploi TPE, l'employeur doit au préalable remplir le volet d'identification du salarié. Ce volet vous permet d'accomplir en une seule fois les formalités liées à l'embauche. Il sert de déclaration unique d'embauche ainsi que de contrat de travail.
Il doit être complété pour chaque salarié et transmis avant l'embauche, soit le matin même si vous faites les formalités par internet ou la veille si vous le faites par courrier.
Ce volet comporte un certain nombre de mentions relatives au salarié comme son nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que son numéro de Sécurité sociale, mais aussi la date et l'heure d'embauche. Mais il comporte également des mentions relatives à l'emploi, dont la nature du contrat qui peut être à durée indéterminée, voire même être le contrat nouvelles embauches ou un contrat à durée déterminée, mais dans ce cas, il faut bien préciser le motif de recours ainsi que la date de fin de contrat.
L'employeur doit aussi préciser la durée du travail, de la période d'essai, la catégorie et la nature ainsi que le niveau de l'emploi (échelon et coefficient). Il doit être précisé l'intitulé de la convention collective applicable. Pour les CHR, il s'agit de la convention collective du 30 avril 1997.
Pour les contrats à durée déterminée, il faut aussi préciser le montant de la rémunération ainsi que ses différentes composantes, ainsi que les primes et accessoires de salaires s'ils existent.
L'employeur devra en outre préciser le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Sans oublier de mentionner la pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des cotisations. Les employeurs des CHR devront donc mentionner non seulement la réduction Fillon, mais aussi la réduction de cotisations sur les avantages en nature nourriture ainsi que la prime Sarkozy pour l'emploi dans les CHR.
Il faut aussi mentionner le taux de cotisation pour la prévoyance, s'il est spécifique au salarié. Ce taux est de 0,40 % pour les salariés des CHR.
Une fois correctement rempli, ce volet doit être signé par l'employeur et le salarié, dont une copie est remise à ce dernier.
En cas d'embauches successives d'un même salarié - par exemple dans le cadre d'un extra -, vous devez remplir à chaque fois un nouveau volet.
Vous pouvez aussi utiliser le chèque emploi TPE pour un salarié déjà présent dans votre entreprise et pas uniquement pour les nouvelles embauches.
Ce document vaut contrat de travail, sauf dans le cas où un contrat de travail a été dûment établi. En cas de contradiction entre les mentions précisées sur ce volet et le contrat de travail, c'est ce dernier qui fait foi.
Notre conseil : dans la mesure où ce formulaire ne comporte que les mentions minimums d'un contrat de travail, nous recommandons à nos lecteurs d'établir un véritable contrat de travail qui permet de rappeler au salarié quels sont effectivement ces droits et devoirs.

Le volet social du chèque emploi
Le chèque emploi TPE comporte un volet social qui doit être complété et signé par l'employeur. Cette partie comporte des mentions relatives au salarié, mais aussi des mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération. Cette partie vous permet de fournir les éléments nécessaires au calcul des cotisations. Vous devez renvoyer ce volet social à votre Centre national chèque emploi TPE avant le 25 du mois d'activité du salarié concerné. Dans l'hypothèse où le contrat de travail débute après le 21 du mois, vous devez renvoyez le volet social dans un délai de 5 jours suivant la date de ce contrat.
L'employeur doit en effet préciser le nombre de jours ou d'heures rémunérées, les éléments constituant la rémunération, la base forfaitaire retenue le cas échéant, les dates de congé ainsi qu'éventuellement le montant de l'indemnité de congés payés. En cas d'absence du salarié, le nombre total des jours d'absence doit être précisé ainsi que le détail de la nature de cette absence. L'employeur doit faire figurer la date de paiement du salaire et ne pas oublier de signer ce volet social.
Le décret précise que l'employeur est responsable du caractère exact et complet des informations qu'il communique au Centre national de traitement du 'Service chèque-emploi pour les très petites entreprises'.

Centre national chèque emploi TPE
C'est donc sur la base des informations communiquées par l'employeur que le Centre national du traitement du chèque emploi compétent calcule à votre place les cotisations sociales que vous devez, et établit le bulletin de paie destiné à être remis par l'employeur au salarié.

Remise du bulletin de paie
En effet, les éléments que vous avez transmis pour le calcul des cotisations permettent au centre chèque emploi TPE de vous adresser, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception du volet social, le bulletin de paie à remettre à votre salarié.

Fiche déclarative de liaison préremplie
Vous recevrez en même temps que le bulletin de paie de votre salarié, une fiche déclarative de liaison préremplie qui vous permettra d'effectuer encore plus simplement la déclaration du mois suivant. Cette fiche reprend tous les éléments de votre déclaration précédente et vous permettra d'effectuer la déclaration du mois suivant. En cas de modification de la situation de votre salarié, par exemple, si celui-ci a été absent pour maladie, vous n'aurez alors plus qu'à préciser le nombre de jours d'absence.
Cette fiche déclarative doit être renvoyée à votre centre chèque emploi TPE avant le 25 du mois en cours.
À ce stade de la procédure, vous n'avez plus à compléter de volet social pour ce salarié, celui-ci est remplacé par la fiche déclarative de liaison. Vous n'avez plus alors qu'à compléter si des éléments ont été modifiés ou non dans la situation du salarié par rapport au mois précédent.

Paiement des cotisations
Chaque mois, le centre vous adresse un décompte des cotisations et contributions que vous devez.
Ce décompte des cotisations vous est adressé au plus tard le 10^e jour du mois suivant la réception du volet social ou de la fiche déclarative de liaison. Dans la mesure où vous devez l'adresser avant le 25 du mois en cours, vous devez recevoir le décompte de vos cotisations dans les 5 premiers jours du mois suivant.
Une fois que vous avez reçu ce décompte de cotisations, vous devez effectuer le paiement auprès de votre Urssaf qui se chargera ensuite de redistribuer les sommes à chaque organisme concerné. En effet, l'Urssaf recouvre l'ensemble des cotisations obligatoires comme la Sécurité sociale, le chômage, la retraite complémentaire et la prévoyance. Par contre, ne sont pas recouvrées par l'Urssaf les cotisations spécifiques comme la médecine du travail, la formation professionnelle, la taxe d'apprentissage et les contributions facultatives individuelles que vous devez payer directement auprès des organismes concernés.

Deux modes de paiement vous sont proposées :
• Soit par prélèvement automatique sur votre compte le 8 du mois suivant l'envoi du décompte de cotisations. En sachant que si vous effectuez vos déclarations par internet, vous êtes obligé d'utiliser ce mode de paiement.
• Soit par chèque que vous devez adresser à votre Urssaf avant le 8 du mois suivant l'envoi du décompte de vos cotisations.

Le centre effectue vos déclarations annuelles
Le centre chèque emploi TPE effectue pour votre compte les déclarations sociales annuelles comme la DADS de tous vos salariés déclarés dans le cadre du chèque emploi TPE. Il établit aussi pour chacun de vos salariés embauchés par le biais de ce dispositif, une attestation fiscale annuelle des salaires déclarés. Ce qui permet à chacun de ces salariés d'établir sa déclaration de revenus auprès de l'administration fiscale.
Pascale Carbillet

Notre conseil
Même si vous ne pensez pas recruter dans un futur proche, faites malgré tout une demande d'adhésion. En effet, dans la mesure où cette demande d'adhésion nécessite certains délais pour recevoir l'accusé de réception ainsi que tous les documents, cette démarche ne vous engage à rien, et les documents sont valables sans limitation de durée. Ce qui fait que le jour où vous désirerez recruter un salarié, vous n'aurez plus qu'à renvoyer le volet d'identification du salarié soit le matin même par internet ou la veille si vous le faites par courrier. zzz60c

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