du 09 juin 2005	COURRIER DES LECTEURS

La Journée de solidarité concerne aussi les saisonniers

Les salariés saisonniers doivent-ils effectuer une Journée de solidarité ? Si oui, sur quelle(s) base(s) ?  (V. P. de Saint-Rémy-de-Provence)

Les travailleurs saisonniers sont concernés par l'accomplissement de la Journée de solidarité. Ce problème a d'ailleurs été abordé dans les questions-réponses du 20 avril 2005, relatives à la mise en oeuvre de la Journée de solidarité.
Nous vous proposons la question ainsi que la réponse apportée par le ministère du travail :12. "Quelles sont les modalités d'accomplissement de la Journée de solidarité pour les salariés saisonniers, notamment dans le cas de HCR ?
Ce sont les mêmes que celles applicables aux salariés sous contrat à durée déterminée (cf. circulaire DRT n° 2004/10 du 16 décembre 2004)."
Circulaire qui prévoit que les salariés qui changent une ou plusieurs fois d'employeur au cours d'une même année sont aussi concernés (salariés en contrat à durée déterminée ou intérimaires…). Mais dans ce cas, l'article L. 212-17 du Code du travail prévoit expressément que seule une Journée de solidarité par an doit être accomplie par ces salariés. Il fixe les modalités d'accomplissement d'une deuxième Journée de solidarité le cas échéant.

Dans ce cas, si le salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une Journée de solidarité, les heures accomplies dans le cadre de cette 2^e Journée de solidarité donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (toutefois, le salarié peut refuser d'exécuter cette Journée de solidarité sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement).

Nous vous précisons que les heures effectuées au titre de cette Journée de solidarité ne sont pas qualifiées d'heures supplémentaires et ne sont pas prises dans le calcul de ces heures, mais dans la limite de 7 heures.
En effet, les heures effectuées au-delà de 7 heures ouvrent droit à rémunération et suivent le régime des heures supplémentaires. Mais l'accomplissement d'une Journée de solidarité sur 1 des 2 jours de repos hebdomadaire ne peut avoir pour effet d'entraîner un dépassement de la durée hebdomadaire maximale absolue de travail fixée à 48 heures.

Peut-on la compenser avec l'un des jours de congés payés supplémentaires donné au titre de la 6^e semaine de congés payés ?    (Y. E. de Bourbonne-les-Bains)
Cette Journée de solidarité peut être effectuée lors d'un jour férié (autre que le 1^er mai), d'une RTT ou de tout autre jour précédemment non travaillé, comme 1 des 2 jours de repos hebdomadaire. Elle peut donc permettre de supprimer un des 6 jours de repos conventionnels accordés par l'avenant du 13 juillet 2004. d

Quels sont les documents à tenir à disposition de l'inspection du travail ?

Suite à votre article sur le travail au noir, je voudrais savoir quels sont les documents que nous devons détenir dans l'entreprise en cas de contrôle. Un confrère (qui en a subi un) m'a dit que je devais avoir le double des bulletins de paie de mes salariés. Qu'en est-il précisément ? (T. M. de Paris)

L'article L. 143-3 du Code du travail prévoit que les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie de leurs salariés. En cas de contrôle dans l'entreprise, les inspecteurs du travail, mais aussi les agents de l'Urssaf et de l'administration fiscale, peuvent en exiger la communication immédiate.

Au cours de ses visites, l'inspecteur du travail peut se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents (quel que soit le support) rendus obligatoires par le Code du travail. Il peut également demander la présentation des documents justifiant que l'employeur s'est acquitté de ses obligations au regard des dispositions interdisant le travail dissimulé.

Nous vous proposons un récapitulatif des documents que vous devez être à même de présenter en cas de contrôle :
• Accusé de réception de la DPAE ou toute autre preuve de cette déclaration ;
• Registre unique du personnel (à jour, des entrées et sorties de votre personnel et écrit de façon indélébile) ;
• Double des bulletins de paie ;
• Récépissé de déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en cas de traitement informatisé de la paie ;
• Registre médical (regroupe les documents relatifs à la médecine du travail et notamment les visites médicales) ;
• Document unique sur l'évaluation des risques dans l'entreprise (celui-ci doit être actualisé tous les ans) ;
• Registre des délégués du personnel (l'organisation d'élection de délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises occupant au moins 11 salariés ; en l'absence de candidats, vous devez au moins avoir un procès-verbal de carence) ;
• Documents permettant de comptabiliser le temps de travail (affichage de l'horaire collectif ou décompte individuel de la durée du travail des salariés quand l'horaire n'est pas collectif) ;
• Registre des repos hebdomadaires lorsque le repos n'est pas donné collectivement
(ce registre peut être remplacé par des tableaux affichés auprès des horaires de travail) ;
• Justificatif de l'inscription au Registre du Commerce ou Répertoire des Métiers (le défaut d'inscription est susceptible d'être sanctionné au titre du travail dissimulé). zzz60t

Comment accepter les tickets-restaurant des clients

Je voudrais savoir comment accepter les titres-restaurant de mes clients ? (F. D. sur le Forum de L'Hôtellerie Restauration)

Tout dépend de votre activité. Si votre établissement est un restaurant, un hôtel-restaurant ou un établissement de restauration rapide, vous n'avez aucune formalité particulière à effectuer au préalable pour accepter les titres-restaurant de vos clients dans le cadre de votre activité. Cependant, quand vous irez remettre pour la première fois ces titres-restaurant à l'organisme chargé d'en assurer le remboursement, vous devrez alors justifier de votre qualité de restaurateur.

Il vous sera ainsi généralement demandé de produire - outre un extrait du Registre du Commerce ou du Répertoire des Métiers - un justificatif de votre code d'activité principale (APE).

Par contre, si votre établissement ne fait pas partie de l'une de ces activités, vous devez au préalable obtenir un agrément administratif 'd'assimilation à restaurateur'. En effet, la loi de 1967 accorde la possibilité à certains commerces (charcuterie, traiteur, boulangerie, commerce de distribution alimentaire…) qui en font la demande d'accepter les titres-restaurant.

Ces commerces doivent proposer d'une manière habituelle à leur clientèle des repas ou des préparations alimentaires permettant une alimentation variée immédiatement consommable, une au moins de ces préparations devant être chaude. Pour satisfaire à cette dernière exigence, il est demandé au commerçant de disposer obligatoirement dans son magasin d'un matériel permettant le maintien en température ou le réchauffement rapide des préparations consommables chaudes vendues dans le magasin.

Pour faire votre demande, vous devez vous adresser au secrétariat général de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). Votre demande fera l'objet d'une phase d'instruction afin de voir si vous remplissez bien toutes les conditions requises. Mais cette décision est prise par le ministre de l'Économie et des Finances après consultation de la CNTR. L'absence de décision ministérielle dans un délai de 4 mois suivant la demande formulée par le commerçant vaut acceptation de la demande et autorisation
pour le commerçant d'accepter les titres.

Commission nationale des Titres-Restaurant
32 rue Brison
42335 Roanne cedex
Tél. : 04 77 23 69 30
Fax : 04 77 68 12 32
www.cntr.fr zzz66h

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2928 Hebdo 09 Juin 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE