Courrier des lecteurs

Lundi de Pâques

Au regard du Code du travail, le lundi de Pâques est un jour férié ordinaire. Ce qui signifie que le Code du travail ne prévoit rien pour ce jour, qui peut être non seulement travaillé, et ce, sans aucune majoration de salaire.
Les repos ou majorations de salaire pour les jours fériés ordinaires sont prévus par les conventions collectives, usages, contrats de travail… L'article 26-2 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que les salariés qui ont 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ont droit à 3 jours fériés en plus du 1^er mai.
Quant aux établissements saisonniers - ou travailleurs saisonniers dans un établissement permanent -, ils peuvent également bénéficier de jours fériés, dont le nombre varie selon la durée d'ouverture de l'établissement et à la condition d'avoir un minimum d'ancienneté.
Pour pouvoir bénéficier de jours fériés supplémentaires, les salariés saisonniers doivent avoir effectué 2 saisons consécutives chez un même employeur. Ils bénéficieront des droits à jours fériés qu'à partir de la 3^e saison dans le même établissement. Si ce dernier est ouvert moins de 4 mois, l'employé n'a droit qu'à 1 jour férié ordinaire (en plus du 1er mai) ; si la période d'ouverture est comprise entre 4 et 9 mois, le salarié a droit à 2 jours fériés en plus du 1^er mai. C'est l'employeur qui détermine les 3 jours fériés qu'il accorde à ses employés parmi les 10 jours prévus par le Code du travail (1^er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et Noël). La convention accordant une grande liberté à l'employeur quant à la mise en place de ces jours fériés, cette liberté ne doit pas conduire à la suppression de ces jours.
En outre, la convention prévoit que c'est seulement dans l'hypothèse où l'activité de l'établissement nécessiterait la présence des salariés pendant les jours fériés retenus que l'employé devra bénéficier d'une journée de compensation.
Nous vous rappelons que l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 accorde 2 jours fériés supplémentaires, mais pas tout de suite. En effet, il est prévu un jour férié supplémentaire à partir du 1^er juillet 2006 et un autre à partir du 1er juillet 2007. Ce qui veut dire qu'à partir du 1er juillet 2006, les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise auront droit à 4 jours fériés en plus du 1^er mai, et à partir du 1er juillet 2007, ils auront droit à 5 jours fériés en plus du 1er mai. Sachant que les entreprises qui travaillent sur la base de 37 heures par semaine - soit 160,33 heures par mois - disposent d'un délai supplémentaire d'une année. Elles devront donc accorder 1 jour supplémentaire à partir du 1^er juillet 2007 et l'autre à partir du 1er juillet 2008. zzz60o

Où joindre Lone Star Management ?

Je souhaiterais avoir les coordonnées de Lone Star Management. Pourriez-vous me les communiquer ? (N. L. de Gentilly)

La société Lone Star Management est un fonds de pension que vous pouvez contacter aux coordonnées suivantes :
• Lone Star Management UK Limited
50 Welbeck street
W1M 7HE London
Angleterre
Fax : 00 44 171 616 68 40

• En France, vous pouvez vous adresser à Hudson Advisors France :
Gwendal Cobert
37 boulevard des Capucines
75002 Paris
Tél. : 01 53 30 25 56

• Quant aux fournisseurs qui voudraient prendre contact avec Lone Star Management, ils doivent s'adresser à :
Gestion Hôtelière LSF
32 rue Pierre Curie
92000 Nanterre
Tél. : 01 46 14 38 00

Dans l'édition de la semaine dernière, il est dit que tous les salariés sont concernés par le nouveau régime de prévoyance, y compris les apprentis. Je souhaite confirmation de cet élément car, dans notre cas, nos apprentis sont exonérés de charges sociales. Merci de vos précisions. (D. B. de Troyes)

L'article 18.1 de l'accord du 2 novembre 2004 sur la prévoyance précise qu'est concerné par ce régime de prévoyance l'ensemble des salariés, cadres et non-cadres liés par un contrat de travail, quelle que soit sa forme : cela concerne aussi bien les apprentis que le personnel administratif et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance.
Il est vrai que les apprentis ne paient pas de cotisations sociales car elles sont prises en charge par l'État. En outre, dans les entreprises de moins de 11 salariés, les employeurs sont exonérés de cotisations patronales. Quant aux entreprises de 11 salariés et plus, elles ne sont redevables que d'une partie des cotisations patronales, sachant que les cotisations qui restent dues sont calculées sur une assiette forfaitaire. Concernant cette cotisation prévoyance pour les apprentis, une décision (CA Paris 22.09.2000) a précisé que les exonérations ne s'appliquent pas aux cotisations de prévoyance qui sont éventuellement dues selon les modalités prévues par le contrat signé entre l'entreprise et l'organisme de prévoyance.
En conséquence, quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur et l'apprenti sont redevables de cette cotisation de prévoyance.
En outre, nous vous précisons que lors de négociations de cet accord de prévoyance, les partenaires sociaux avaient souhaité que cette cotisation prévoyance se fasse sur la base du salaire réel. Mais faute de disposition précise dans cet accord, cette cotisation se calcule également sur l'assiette forfaitaire. zzz60r zzz60a

Je voudrais avoir des précisions concernant les résultats de la loterie américaine : quand sortent-ils ? Je souhaiterais être informé de la date. (A. C. par courriel)

Comme chaque année, le département d'État des États-Unis met en place un tirage au sort qui permet à tous ceux qui sont intéressés par la fameuse Green Card (visa de résident permanent) de tenter leur chance. Mais cette loterie est fixée à date précise et pendant une période limitée. Pour participer à la dernière loterie en date, il fallait envoyer un formulaire électronique de demande de visas entre le 5 novembre 2004 et le vendredi 7 janvier 2005. Tous les participants qui ont rempli dans les délais - et surtout en bonne et due forme - ce formulaire, ont dû recevoir une confirmation électronique de la réception de leur demande de visa.
Le département d'État précise que vous pouvez imprimer cette confirmation pour votre dossier personnel. À la fin de la période d'inscription, un ordinateur effectue une sélection par tirage au sort parmi tous les dossiers qualifiés. Les candidats sélectionnés en seront informés par courrier entre les mois de juin et d'août 2005 inclus, et recevront de plus amples informations.
Les entretiens avec les personnes sélectionnées débuteront en octobre 2005. Quant aux candidats qui ne sont pas sélectionnés, ils ne recevront pas de réponse à leur demande. Seuls ceux qui sont sélectionnés seront informés. Le département d'État précise que les personnes qui ne reçoivent pas de réponse en déduiront que leur demande n'a pas abouti. Il ne vous reste plus qu'à tenter votre chance la prochaine fois. zzz99