Les restaurateurs n'appliquent pas bien la loi

Une étude réalisée par l'association Droit des non-fumeurs (DNF) et TNS Direct (société du groupe Taylor Nelson Sofres) révèle que 44 % des professionnels avouent ne pas respecter la loi Evin dans leur établissement, et que 26 % sont encore totalement fumeurs. Cette enquête téléphonique a été effectuée en octobre 2004 auprès de 800 établissements de restauration traditionnelle, de restauration rapide, d'hôtels-restaurants, de brasseries, et de cafés-tabac et ce, sur tout le territoire français.

Usages et attitudes en matière de tabac dans les CHR
Les responsables d'établissement ont dû répondre à toute une batterie de questions, notamment sur les usages et attitudes en matière de tabac, qui montrent que les professionnels sont encore loin d'appliquer cette loi correctement.
En superficie, quel pourcentage de votre établissement est en zone fumeurs ? Plus de 48 % des établissements proposent une zone fumeurs plus grande en superficie que la zone non-fumeurs, sachant que 26 % des établissements restent totalement fumeurs. Seuls 11 % des établissements sont entièrement non-fumeurs.
Existe-t-il une ventilation par extraction d'air dans les espaces fumeurs ? Vous êtes 68 % à ventiler la zone fumeurs avec un système d'extracteur d'air. Les cafés-tabac apparaissent comme les mieux équipés avec un taux d'équipement de 85 %. Dans votre établissement, affichez-vous une signalétique ? Vous n'êtes que 45 % à respecter l'obligation d'affichage. Il est constaté que plus l'espace non-fumeurs est important, plus l'établissement procède à l'affichage de la signalétique.
Où sont disposés les cendriers dans votre établissement ? Si 28 % des établissements les mettent uniquement sur les tables de l'espace fumeurs, ils sont 26 % à les mettre sur toutes les tables, qu'elles soient fumeurs ou non-fumeurs.
L'interdiction de fumer est-elle respectée par vos clients ? Si 48 % des clients respectent l'interdiction, ils sont malgré tout 25 % de réfractaires à respecter assez peu ou pas du tout cette interdiction. Dans ce cas, seuls 33 % des établissements demandent au client d'éteindre sa cigarette. Ne voulant pas jouer les gendarmes, 67 % des professionnels ont dans ce cas une attitude permissive : ils rappellent simplement l'interdiction de fumer, voire ne disent rien, et même, dans certains cas, vont jusqu'à fournir un cendrier.
Selon vous, quels avantages ou inconvénients peut entraîner l'application de l'interdiction de fumer dans votre établissement ? 77 % des entreprises considèrent que cela entraîne une perte de clientèle ; 62 % d'entre elles considèrent que cela ne procure aucun avantage.
D'après vous, les propositions suivantes sont-elles vraies ou fausses eu égard à la loi ?
• "La loi m'oblige à mettre un espace à disposition des non-fumeurs." Vous êtes 84 % à répondre que c'est vrai.
• "Lorsque, dans une salle, il n'y a pas de panneau 'Interdiction de fumer', les clients peuvent fumer." Vous êtes 78 % à répondre de façon affirmative.
• "L'espace fumeurs peut être installé à l'entrée du restaurant." 55 % répondent oui.
Si vous avez répondu oui à ces 3 questions, cela démontre - comme pour une grande majorité des établissements interrogés - une très mauvaise connaissance de la loi Evin. Nous vous conseillons de lire le paragraphe sur la réglementation.

Il est interdit de fumer dans les lieux publics
Les textes sont clairs et posent le principe de l'interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, sauf dans les endroits réservés aux fumeurs. Les restaurants, les cafés mais aussi les hôtels qui ont vocation à recevoir du public sont donc bien concernés. Le texte prévoit la possibilité pour le responsable de l'établissement de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs, à la condition qu'ils soient aérés et ventilés, ceci afin d'assurer la protection des non-fumeurs.
Le principe est bien une interdiction de fumer dans les établissements recevant du public, avec la possibilité de prévoir des emplacements pour les fumeurs à condition de ne pas gêner les non-fumeurs. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit que ces espaces fumeurs doivent respecter certaines prescriptions.

Les espaces fumeurs doivent être correctement ventilés
Ces emplacements peuvent être soit des locaux spécifiques soit des espaces délimités, mais ils doivent être dans tous les cas suffisamment aérés et ventilés, en respectant des normes de ventilation bien précises.
• Quand la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par des conduits, le débit minimal de ventilation doit être de 7 litres par seconde et par occupant (extracteurs). Mais attention ! Au regard de la loi, les épurateurs qui traitent l'air sans le renouveler ne sont pas suffisants.
• Quand la ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs (fenêtres ou portes), le volume doit être de 7 m³ par occupant.
Mais surtout, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l'interdiction de fumer et indiquer les emplacements mis à la disposition des fumeurs.
Si le responsable d'établissement n'a pas la possibilité matérielle de mettre des zones fumeurs et non-fumeurs dans son établissement, il doit alors déclarer la totalité de celui-ci espace non-fumeurs.

Les professionnels sont passibles d'amendes…
Le texte prévoit que toute personne qui fumera en dehors des emplacements mis à la disposition des fumeurs sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de la 3^e classe, soit 450 E par cigarette grillée illégalement.
Quant au responsable d'établissement qui n'aura pas réservé aux fumeurs des emplacements conformes ou qui n'aura pas respecté les normes de ventilation, ou encore ne mettra pas en place la signalisation obligatoire, il sera passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe, soit 1 500 E et 7 500 E en tant que personne morale. Mais il est vrai que ces sanctions sont rarement appliquées.

… qui sont rarement appliquées
Une loi sur la santé publique publiée en août 2004 a étendu la liste des agents pouvant contrôler l'application de cette loi en leur donnant les pouvoirs en conséquence. Avant cette loi, seuls les OPJ (officiers de police judiciaire) étaient compétents pour constater les infractions commises par les fumeurs et appliquer les sanctions prévues. Mais, depuis la publication de cette nouvelle loi, on ne constate en pratique pas plus de verbalisations des établissements en infraction.
Quant au non-fumeur qui souhaite faire respecter la loi, il doit porter plainte auprès du procureur de la République ou s'adresser au commissariat pour qu'on lui prenne sa déposition, en admettant que la plainte, dans les deux cas, ne soit pas classée sans suite. Gérard Audureau, président de DNF, reconnaît que même les procureurs ne sont pas très enclins à sanctionner les professionnels et qu'ils ne les sanctionnent pas avec des amendes dissuasives. Le président souhaite plutôt se battre pour une interdiction pure et simple de fumer dans les établissements, à l'instar de ce qui se produit désormais dans la plupart des pays européens.
Pascale Carbillet zzz22v

Mémo

Le point de vue de l'Umih sur la loi Evin
Elle entretient la convivialité dans des lieux de rencontre et de socialisation. Elle préserve la santé des clients comme celle des salariés.
L'Umih est pour la stricte application de la loi Evin, qui est une loi d'équilibre. Elle permet de faire cohabiter en bonne intelligence les fumeurs et les non-fumeurs et affirme que la cohabitation entre fumeurs et non-fumeurs est possible et souhaitable. Le café, le restaurant sont les derniers lieux de vie dans les cités, les banlieues, les quartiers des villes et les petits villages.
Ils n'ont rien de comparable avec les lieux de travail ou les transports en commun : les clients viennent par plaisir, et les différences se côtoient avec respect. La loi Evin n'a pas été assez respectée mais c'est en train de changer à toute vitesse : les professionnels s'équipent pour respecter la lutte contre le cancer menée par le gouvernement sous l'autorité du président Chirac.
Les mentalités évoluent vite : les établissements se mettent en conformité avec la loi Evin et les clients respectent volontiers ceux qui ont choisi de ne pas fumer. Pour inciter les chefs d'entreprise de café, d'hôtel, de restaurant, et de discothèque à appliquer cette loi, l'Umih a lancé une campagne de communication, qui rappelle les dispositions de cette loi et exhorte les professionnels à la respecter à la lettre. Si les investissements se révèlent trop coûteux ou que la taille du lieu empêche toute mise en place d'une ventilation efficace, appliquons la loi Evin : l'établissement sera non-fumeurs. zzz66r