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	du 24 mars 2005	JURIDIQUE

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Déduire les versements à un régime facultatif de retraite, quel casse-tête !

Contrat Madelin, Prefon, Perco, Perp, Pere… Les pouvoirs publics multiplient depuis quelques années les 'placements retraite' assortis d'avantages fiscaux. Le but : consolider les régimes de retraite par répartition en incitant les Français à se constituer une épargne volontaire en vue de la retraite. Mais si souscrire de tels produits paraît presque trop facile, profiter ensuite de la réduction d'impôts offerte s'avère un réel casse-tête. La preuve.

Le lancement du Perp (Plan d'épargne retraite populaire) a été l'occasion pour le législateur de "clarifier" (terme utilisé par les textes législatifs !) les règles de déduction des cotisations de retraite et de prévoyance. Finis les plafonds propres à chaque type de placement ! Dorénavant, un plafond unique de déduction s'appliquera à l'ensemble des cotisations volontaires de retraite. Mais si l'idée semblait a priori simple et facile à appliquer, il faut reconnaître que la publication, le 21 février dernier, d'une instruction de 45 pages expliquant notamment le calcul de ce plafond a fait déchanter plus d'un fiscaliste. En fait, ce n'est pas aussi simple qu'imaginé ! Tentons donc de résumer les grandes lignes de cette instruction 5B-11-05.
Il faut tout d'abord rappeler que le nouveau plafond de déduction mis en place par l'article 82 de la loi de Finances pour 2004 concerne les cotisations versées au Perp et au Pere (Plan d'épargne retraite entreprise) mais aussi aux régimes de retraite Prefon, Corem (ex-Cref), CGOS (retraite des hospitaliers). De plus, il tient compte des versements effectués dans le cadre de l'article 83 ou sur des contrats Madelin et Madelin agricole.
Sachez ensuite que la loi prévoit que dorénavant "les cotisations ou primes versées par chaque membre du foyer fiscal sont déductibles du revenu global d'une année dans une limite annuelle et individuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédente entre :
• une fraction égale à 10 % de ses revenus d'activité professionnelle retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de Sécurité sociale ou si elle est plus élevée, une somme forfaitaire égale à 10 % de ce même plafond ;
• et le montant des cotisations ou primes correspondant à l'épargne retraite constituée dans le cadre professionnel".

Une explication de texte nécessaire
Contrairement à ce qu'une lecture rapide de la loi Fillon avait laissé supposer, au sein d'un même foyer fiscal, le plafond de déduction doit être individualisé, c'est-à-dire que l'un de ses membres ne peut utiliser son plafond de déduction que pour acquérir des droits à son nom.
De plus, les calculs doivent être opérés sur la base des revenus et des plafonds de Sécurité sociale de l'année précédente. Ainsi, pour les cotisations versées en 2004 et déclarées en 2005, sur un Perp ou un produit assimilé (Pere, Prefon, Corm et CGOS), les revenus d'activité à prendre en compte sont ceux de l'année 2003 dans la limite de 8 fois le plafond annuel de Sécurité sociale en vigueur en 2003, soit 233 472 E (29 184 E x 8). La déduction maximale est donc de 23 347 E (10 % de 233 472 E).
Revenons à présent sur les éléments de la soustraction permettant de calculer le montant maximum déductible au titre d'un Perp ou d'un produit assimilé.

Première opération : quels revenus d'activité prendre en compte ?
Il s'agit des revenus imposables dans les catégories des traitements et salaires, des rémunérations dites de l'article 62 de certains gérants et associés de sociétés, des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des Bénéfices non commerciaux (BNC) et des Bénéfices agricoles (BA).
Pour les salariés, en règle générale, le montant qui sera retenu au titre de 2004 est la somme des revenus figurant dans le cadre 1 'Traitements et salaires' de la déclaration 2042 de 2003.
Pour les non-salariés est pris en compte le montant imposable au titre des BIC et/ou des BNC perçus en 2003 avant application de l'abattement éventuel de 20 % pour adhésion à un centre ou à une association de gestion agréée. À noter : les revenus exonérés - notamment en raison d'une implantation en zone franche urbaine - sont à ajouter aux revenus non exonérés.
Lorsqu'un contribuable dispose de revenus d'activité relevant de catégories professionnelles différentes (salarié et BIC ou BNC par exemple), il convient alors de faire la somme de l'ensemble de ces revenus en tenant compte, le cas échéant, des déficits.
Enfin, pour les personnes dont le revenu imposable est un déficit comme pour celles qui n'ont pas ou plus de revenus d'activité, c'est le plancher de déduction égal à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale qui est retenu, soit 2 918 E pour les versements en 2004.  

Deuxième opération : que déduire de ce montant ?
Il faut ensuite déduire de ce total des revenus d'activité la somme cumulée des cotisations et primes versées sur de l'épargne salariale en vue de la retraite.
Il s'agit, pour les salariés, des cotisations qu'ils ont versées l'année N - 1 (soit en 2003 pour les revenus 2004 déclarés en 2005) à titre obligatoire dans le cadre d'un régime dit de l'article 83. Il faut y ajouter les sommes versées par l'employeur également l'année N - 1 dans le cadre du même régime ainsi que l'abondement de l'entreprise à un Perco.
En revanche, il ne faut pas tenir compte des cotisations versées à un régime de prévoyance (mutuelle) ni des versements aux régimes obligatoires de retraite (retraite de base comme retraites complémentaires).
Pour les non-salariés, le second chiffre de l'équation pour l'année N est constitué par les cotisations ou primes déductibles du revenu professionnel versées en N - 1 sur un régime facultatif mis en place par les régimes de Sécurité sociale ou dans le cadre d'un contrat Madelin. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction des primes et cotisations correspondant à la déduction supplémentaire de 15 % dont bénéficient les non-salariés.
Attention ! Pour ne pas alourdir cet article, nous n'abordons pas le cas des non-salariés qui ont décidé de conserver l'ancien régime de déductibilité jusqu'à l'imposition des revenus 2008.

Que faire si on a trop cotisé ?
Il est tout à fait possible que l'on ait mal estimé un élément de la soustraction. On a alors cotisé plus que l'on peut déduire.
Première mauvaise nouvelle : cette cotisation excédentaire n'est pas utilisable par un autre membre du foyer fiscal qui aurait insuffisamment cotisé. Seconde mauvaise nouvelle : elle n'est pas reportable sur une année ultérieure. Elle est donc fiscalement perdue.
Une exception temporaire à cette règle a été acceptée par l'administration fiscale au profit de la Prefon, de la Corem et de la CGOS.

Et si on n'a pas utilisé à plein son droit à déduction ?
Cette situation est plus favorable au cotisant car la part de la déduction non utilisée une année peut l'être au cours des 3 années suivantes. Mais, encore une fois, cette possibilité est individuelle, elle ne peut pas être utilisée par un autre membre du foyer fiscal.  

Peut-on déduire les cotisations versées au titre des garanties complémentaires ?
La règle est ici fort simple : on ne peut déduire que les cotisations et primes versées au titre des garanties complémentaires autorisées dans le cadre du Perp, c'est-à-dire la garantie invalidité et la garantie décès. En revanche, la garantie dépendance prévue dans certains contrats n'est pas déductible.
Marie-Claude Barbier zzz66f

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