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du 17 février 2005
JURIDIQUE

ACCORD DU 13 JUILLET 2004

COMMENT UTILISER LE CONTRAT À TEMPS PARTIEL

L'article 9 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 vient modifier les règles applicables au temps partiel et permet surtout à la profession de mettre directement en place le temps partiel modulé. Présentation des principales modifications.

Qu'est-ce qu'un temps partiel ?
Comme le rappelle l'avenant du 13 juillet 2004, sont considérés comme horaires à temps partiel, les horaires qui sont au moins inférieurs à la durée légale du travail, c'est-à-dire qui sont inférieur à 35 heures par semaine. Mais un horaire à temps partiel peut aussi s'apprécier dans le cadre du mois : il doit être inférieur à 151,67 heures mensuelles. Il peut aussi s'apprécier à l'année dans le cadre du temps partiel modulé, soit 1 607 heures par an. La loi ne prévoit pas de durée minimale pour les temps partiels. Les dispositions les concernant sont également applicables aux salariés qui n'effectuent que quelques heures de travail par semaine ou par mois. Les conventions ou accords collectifs de branche peuvent prévoir des durées plancher en dessous desquelles des contrats de travail à temps partiel ne peuvent être conclus. L'accord du 13 juillet 2004 a effectivement prévu une durée minimale d'emploi de 24 heures par semaine en contrepartie d'une coupure journalière supérieure à 2 heures, mais uniquement dans ce cas. Ce qui veut dire que si vous respectez la coupure journalière de 2 heures, vous n'avez pas l'obligation de conclure un contrat au moins égal à 24 heures.

Il nécessite un contrat écrit
Un contrat à temps partiel peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou une durée déterminée (CDD). Mais sachez que dans tous les cas, le contrat de travail à temps partiel doit être absolument rédigé par écrit. À défaut d'un tel contrat écrit, votre salarié sera présumé être employé à temps complet. (Lire modèle)

Bien préciser la répartition du travail
Vous ne pouvez pas vous contenter de mentionner uniquement la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail. Vous devez aussi préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Cette distinction entre une répartition à la semaine ou au mois laisse le choix aux parties de répartir entre les différents jours de la semaine ou les différentes semaines du mois.
• Choisir un cadre hebdomadaire :

Ce cadre est plus rigide, car s'il est possible de choisir une répartition différente des horaires de travail entre les jours de la semaine, en respectant les durées maximales de travail, chaque semaine doit comporter une répartition identique des horaires journaliers. Il ne faut pas confondre la répartition du temps de travail - qui est une mention obligatoire - avec les horaires de travail qu'il n'est pas obligatoire de préciser.
Exemple :
Un salarié travaillera 4 heures les lundi, mardi, jeudi vendredi et samedi matin. Il n'est pas besoin de préciser ses horaires, à savoir : il commence à 8 heures pour finir à 12 h 00.
Choisir un cadre mensuel :
Il permet une répartition plus souple des horaires de travail puisque celle-ci peut être inégale, à la fois suivant les jours mais aussi suivant les semaines du mois.
Quelle que soit la répartition du travail choisie, vous devez préciser selon quelles modalités vous informerez par écrit votre salarié de ses horaires de travail.

Exemple :
Le salarié sera informé de ses horaires de travail par la remise d'un planning chaque début de semaine ou de mois.

Modifier la répartition du travail
Vous pouvez être amené à vouloir modifier cette répartition des horaires. Si le Code du travail permet une telle modification, il prévoit que le contrat de travail doit définir les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification. Vous pouvez, par exemple, reprendre les cas prévus par l'accord à l'article 20.3 sur le programme indicatif des horaires, à savoir : les arrivées ou départs importants de clients non prévus, des retards ou décalages dans les arrivées ou départs, le surcroît d'activité pour pallier les absences imprévues du personnel… Mais sachez que la mention d'une modification en fonction 'des nécessités du service' n'est pas suffisante (Cass. Soc. du 6 avril 1999).
Mais vous devez également préciser de quelle façon cette variation doit intervenir.
Exemple :
Vous pourrez être amené à travailler les après-midi.

En respectant un délai minimum d'information
Une fois que vous avez prévu dans le contrat les modalités et les cas de changement de la répartition des horaires de travail, sachez que toute modification de cette répartition doit être notifiée au salarié 7 jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Ce délai de 7 jours se décompte en jours ouvrés.
Toutefois, en cas de circonstance exceptionnelle, ce délai peut être réduit à 3 jours ouvrés. Le salarié bénéficie dans ce cas de contreparties définies par accord d'entreprise ou d'établissement.
À défaut d'un tel accord, le salarié bénéficie d'un repos compensateur de 10 % des heures effectuées par jour de retard par rapport au délai de prévenance de 7 jours.
Exemple :
Votre salarié travaille 5 heures par jour en matinée, les lundi, mardi mercredi, jeudi et vendredi et il est de repos le samedi et le dimanche.
Ce qui fait qu'une modification annoncée le mardi 15 février ne pourra pas avoir lieu avant le vendredi 25 février, car 7 jours entiers travaillés séparent ces deux dates.
Si vous le prévenez seulement 3 jours à l'avance, soit le mardi 15 février pour une modification à compter du lundi 21 février, vous devez en outre lui accorder un repos compensateur de 10 % des heures effectuées par jours de retard qui sont au nombre de 4 dans ce cas.
Ce qui donne : 10 % x 5 heures x 4 jours = 10 % de 20 heures = 2 heures de repos compensateur.

Le recours aux heures complémentaires est limité
Tout d'abord, sachez que lorsque vous demandez à un salarié à temps partiel de faire des heures au-delà de la durée prévue sur son contrat de travail, on parle alors d'heures complémentaires. Mais ce recours doit être prévu dans le contrat ainsi que le nombre d'heures que vous pouvez demander à votre salarié d'effectuer. En sachant que le nombre d'heures complémentaires que vous pouvez demander est plafonné et ne doit pas conduire à dépasser la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine. La loi fixe le plafond des heures complémentaires à 1/10e de la durée du contrat initial. Mais cette limite peut être augmentée jusqu'au tiers de la durée initiale par un accord de branche étendu. Ce qui est le cas dans les CHR avec l'article 9.4 sur les heures complémentaires de l'accord du 13 juillet 2004. En contrepartie, une période minimale de travail continu de 2 heures par jour est prévue.
Donc, vous pouvez prévoir dans le contrat qu'un salarié effectuera 1/3 de la durée prévue en heures complémentaires.
Exemple :
Un salarié embauché sur la base de 24 heures. L'utilisation des heures complémentaires est limitée à 8 heures (1/3 de 24 heures). En outre, le recours aux heures complémentaires ne doit pas non plus conduire à dépasser la durée légale de travail du temps partiel.
Exemple : Un salarié embauché sur la base de 30 heures par semaine devrait théoriquement pouvoir effectuer 10 heures complémentaires (1/3 de 30), mais celles-ci seront limitées à 5 heures car vous ne pouvez pas dépasser la limite de 35 heures.

Un salarié peut-il refuser de faire des heures complémentaires ?
Un salarié peut refuser d'effectuer des heures complémentaires sans que cela constitue une faute ou justifie un licenciement dans les cas suivants :
- Le recours aux heures complémentaires n'est pas prévu dans le contrat de travail.
- Les heures complémentaires demandées vont au-delà des limites fixées par le contrat de travail ou l'accord.
- Le salarié est informé moins de 3 jours ouvrés de la date à laquelle il doit effectuer ces heures.
En dehors de ces cas, c'est-à-dire si le salarié refuse d'effectuer des heures complémentaires dans les limites légales et contractuelles alors qu'il a été informé plus de 3 jours auparavant, il commet une faute qui peut éventuellement justifier un licenciement.

Comment payer les heures complémentaires
Dans la mesure où l'accord a augmenté le plafond du recours des heures complémentaires à 1/3 au lieu de 1/10e, la loi impose que les heures complémentaires effectuées au-delà du 10e de la durée prévue au contrat de travail donnent lieu à une majoration de 25 %.
Exemple :
Pour un salarié embauché sur la base de 24 heures avec 8 heures complémentaires. Un 10e de la durée de son contrat correspond à 2 h 40, qui seront payées au taux normal. Et les heures au-delà, soit 5 h 20 devront être payées au taux majoré de 25 %.

Elles peuvent être payées et non récupérées. 

Attention à l'utilisation systématique d'heures complémentaires
En effet, la loi tend à protéger le salarié contre le recours systématique des heures complémentaires en intégrant ces heures régulièrement effectuées dans la durée prévue initialement dans le contrat.
Ainsi, l'article L.212-4-3 du Code du travail prévoit que lorsqu'un salarié effectue régulièrement au moins 2 heures complémentaires sur une période de 12 semaines consécutives (ou pendant 12 semaines non consécutives au cours d'une période de 15 semaines), ces heures doivent être intégrées dans l'horaire de base prévue dans le contrat. En conséquence, le contrat doit être modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours et à la condition que le salarié ne s'y oppose pas.
Exemple :
Un salarié à temps partiel travaille sur une base hebdomadaire de 20 heures. Son horaire est modifié dès que sa durée hebdomadaire aura été de 22 heures pendant 12 semaines consécutives (ou 12 semaines non consécutives sur une période de 15 semaines).  

Temps partiel modulé
Le temps partiel modulé permet de faire varier, dans certaines limites, la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée dans le contrat de travail sur tout ou partie de l'année, ou pendant la durée de la saison.  

D'application directe
Les employeurs des CHR peuvent désormais utiliser cet aménagement spécifique dans la mesure où il est instauré par l'article 23 de l'accord du 13 juillet 2004, qui prévoit que les employeurs peuvent le mettre en place directement.
L'accord prévoit que cette variation doit respecter les limites suivantes :
- La durée minimale du travail hebdomadaire ou mensuelle ne peut être inférieure à deux tiers de celle fixée au contrat, soit en principe 24 heures, sauf accord écrit et express du salarié.
- La durée minimale du travail pendant les jours travaillés doit être au moins égale à 3 heures.
- La durée du travail prévue dans le contrat peut varier à condition d'être au minimum égale au 2/3 de la durée prévue au contrat, et ne pas dépasser le tiers de cette durée.
Exemple :
La durée minimale du contrat, sauf accord express contraire du salarié, est de 24 heures par semaine. En conséquence, la variation de l'horaire conduira à faire travailler le salarié au minimum 16 heures et au maximum 32 heures par semaine.

Informer le personnel
Vous pouvez mettre en place le
temps partiel modulé et faire varier les horaires sur la période que vous avez préalablement déterminée et qui peut être l'année complète ou une partie de l'année comme une saison. Mais quelle que soit la période choisie, vous devez communiquer au salarié un mois avant le début de la période retenue, le programme indicatif annuel de la durée du travail. En outre, tous les mois, vous devez remettre au salarié une note indiquant les horaires ainsi que leur répartition.
Le salarié bénéficiera d'une rémunération lissée, c'est-à-dire qu'il percevra le même salaire pendant toute la période, quel que soit le nombre d'heures réellement effectuées chaque mois.

Durées maximales de travail
L'article 9.3 de l'accord rappelle que vous devez respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires prévues par l'article 6 de l'accord du 13 juillet 2004.

2 jours de repos hebdomadaire
Les salariés à temps partiel bénéficient de 2 jours de repos par semaine dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Sachant que la convention collective des CHR permet d'accorder ces 2 jours de repos par semaine pas forcément de façon consécutive, ce qui permet de décomposer le repos hebdomadaire en 1 jour et 2 demi-journées, et permet, dans le cas des salariés à temps partiel, de répartir les horaires de travail sur 6 jours.

Mais il est possible de répartir les horaires sur 6 jours
En effet, l'article 21.3 de la convention collective des CHR précise qu'on apprécie la demi-journée de repos par rapport à une demi-journée de travail qui ne peut être supérieure à 5 heures de travail effectif et avec une amplitude maximale de 6 heures. L'amplitude journalière est le nombre d'heures comprises entre le début et la fin de la journée de travail, sachant qu'elle comprend les heures consacrées aux pauses. Autrement dit, un salarié sera considéré comme ayant une demi-journée de repos à la condition qu'il ne travaille pas plus de 5 heures par jour et que sa demi-journée travaillée se termine au plus tard 6 heures après avoir commencé.
Exemple :
Un salarié travaille de 8 heures à 14 heures avec 1 heure de pause déjeuner. Le salarié travaille 5 heures et l'amplitude est de 6 heures. Les limites de la demi-journée de travail sont respectées. Le salarié bénéficie donc d'une demi-journée de repos.

Par contre, s'il travaille de 8 heures à 15 heures avec une pause déjeuner de 1 heure, il travaille 6 heures, et l'amplitude est de 7 heures, ce qui dépasse les limites de la demi-journée de travail. Ici, le salarié ne bénéficie pas d'une demi-journée de repos : il devra donc bénéficier d'une demi-journée de repos à un autre moment de la semaine.
Pascale Carbillet zzz60t zzz60c

Modèle de CDI à temps partiel

Entre les soussignés…
La société dont le siège social est situé à…., immatriculée au RCS de…, représentée par M… agissant en qualité de… et ayant tous pouvoirs à cet effet, d'une part,
et M…… demeurant à…….
Numéro de Sécurité sociale
Né à…….., le…….., de nationalité ………….., d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La société…….. engage M….. en qualité de…. à temps partiel pour une durée indéterminée, à compter du….., sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche.
M…. se déclare libre de tout engagement.
La société a déclaré préalablement à son embauche M…. auprès de l'Urssaf de…..

Article 2 : Fonctions
M… exercera l'emploi de…….. Il aura le statut (employé ou maîtrise ou cadre), avec le niveau…. et l'échelon…… conformément aux dispositions de la convention collective………..
À ce poste, il sera notamment chargé de……. (préciser les fonctions du salarié en termes généraux, c'est-à-dire sans entrer dans les détails des tâches).
Ces fonctions sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives ni définitives.

Article 3 : Période d'essai
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le….. (1er jour d'embauche).
Mais le contrat ne deviendra ferme qu'à l'issue d'une période d'essai de….
Cette période d'essai doit correspondre à une période de travail effectif. Elle sera suspendue en cas d'absence de M…. pour quelque motif que ce soit.
Au cours de cette période, le présent contrat peut être rompu à tout moment sans motif, ni préavis, ni indemnité par chacune des parties.

Article 4 : Durée du travail et répartition des horaires
M… effectuera….. heures de travail par semaine (ou mois).
Cette durée hebdomadaire sera répartie de la façon suivante : (indiquez précisément la répartition de l'horaire entre les jours de la semaine/ou les semaines du mois).
Les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, lui seront communiqués par écrit selon les modalités suivantes : (précisez).
Chaque journée de travail ne pourra pas comporter plus de 1 coupure (temps de repas non compris). Cette coupure est d'une durée maximale de 5 heures. En contrepartie, le salarié bénéficie au cours de la journée de 2 séquences de travail de 3 heures consécutives et d'un contrat de 24 heures minimum de travail par semaine.
Toutefois, cette répartition de l'horaire de travail pourra être modifiée en fonction des besoins de l'entreprise, et notamment pour les raisons suivantes : (précisez).
Dans ce cas, cette modification des horaires de travail interviendra de la manière suivante : (précisez).
M… sera informé par lettre de cette modification au moins 7 jours à l'avance et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés. Dans ce cas, le salarié bénéficiera d'un repos compensateur de 10 % des heures effectuées par jour de retard.

Article 5 : Heures complémentaires
En fonction des besoins de l'entreprise, M…. pourra être conduit à effectuer des heures complémentaires, dans la limite de….. heures par semaine (ou par mois), en plus de son horaire de base tel que défini à l'article 4 du présent contrat. Le nombre total d'heures de travail effectué, heures complémentaires comprises, ne doit pas être supérieur à 35 heures par semaine.
En accord avec la réglementation du travail à temps partiel, il est précisé que les heures complémentaires ne dépassant pas 10 % de l'horaire hebdomadaire ou mensuel indiqué à l'article 4 du présent contrat, seront payées comme des heures de travail normales effectuées au-delà de cette limite donneront lieu à une majoration de salaire de 25 %.

Article 6 : Rémunération
M….. percevra une rémunération brute mensuelle de….. E plus les avantages en nature pour un horaire…… (mensuel) de….. heures.

Article 7 : Cumuls d'emplois
À la date de la signature du présent contrat, M…. précise qu'il ne travaille pour aucun autre employeur. Dans l'hypothèse où cette situation serait modifiée, M….. s'engage à en informer l'entreprise dans les plus brefs délais.

Article 8 : Démission
En cas de démission, vous devrez la notifier par écrit et respecter un préavis de……………………….
À défaut d'accord écrit entre les deux parties, l'inobservation de ce préavis pourra donner lieu à dommages-intérêts au minimum égaux au montant du salaire restant à courir.

Article 9 : Licenciement
En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde de votre part, vous aurez droit à un préavis de :
……………………….. si vous justifiez de moins de 6 mois d'ancienneté à la date de la première présentation de la lettre de licenciement.
……………………….. si vous justifiez d'une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans.
……………………….. si vous justifiez de plus de 2 ans d'ancienneté.

Article 10 : Congés payés
Conformément à la législation en vigueur, vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an.

Article 11 : Congés conventionnels
Conformément à l'article 11 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004, vous bénéficiez de 0,5 jour ouvrable de congé conventionnel par mois, soit 6 jours ouvrables par an ou 5 jours ouvrés par année de référence qui commence à partir du 1er juin 2005.

Article 12 : Égalité de traitement
M… bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Par ailleurs, la société garantit à M.…. un traitement équivalent aux salariés à temps plein de même ancienneté et de qualification équivalente, notamment en matière de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.

Article 13 : Priorité d'affectation
M… bénéficiera - s'il le souhaite - d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps plein de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent qui serait créé, ou qui deviendrait vacant.

Article 14 : Règlement intérieur
Vous êtes soumis au règlement intérieur de l'entreprise. (à mentionner uniquement s'il existe).

Article 15 : Convention collective
Vous bénéficiez des dispositions de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 et de son avenant n° 1 du 13 juillet 2004.

Article 16 : Caisse de retraite
La caisse de retraite dont vous dépendrez est…………………………………………………
Vous bénéficierez également d'un régime de prévoyance complémentaire auprès de……………………………

Fait en double exemplaire
À……, le…..

Signature de l'employeur                                       Signature du salarié
(Précisez le nom et le titre du signataire)            (Précédée de la mention "Lu et approuvé")

Pour en savoir plus
Ce modèle de contrat est extrait du sujet interactif "la pratique du droit du travail en CHR : tous les contrats de travail".
Vous pouvez retrouvez ce sujet sur le site www.lhotellerie.fr et consulter les autres modèles de contrat de travail comme le travail temps partiel modulé, saisonnier ou en contrat à durée déterminée.

Mémo

Ancien article : Utiliser le contrat à temps partiel

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L'Hôtellerie Restauration n° 2912 Hebdo 17 février 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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