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du 6 janvier 2005		 JURIDIQUE

TABLEAU DES COTISATIONS SOCIALES POUR 2005

(1) (2) L'assiette de la CSG et de la CRDS est portée à 97 % du salaire brut (contre 95 % auparavant) pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
Cette nouvelle assiette concerne autant la CSG déductible au taux de 5,10 % que les contributions non déductibles (CSG et CRDS au taux de 2,90 %).

(2) Pour simplifier, ces deux cotisations, qui ont la même assiette et qui ne sont pas déductibles, peuvent figurer sur la même ligne.

(3) Depuis le 1er juillet 2004, les employeurs sont redevables d'une nouvelle contribution patronale, la contribution solidarité autonomie, au taux de 0,30 % sur la totalité de la rémunération.

(4) Depuis le 1er juillet 2004, la cotisation d'assurance veuvage a été supprimée et remplacée par une cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée au taux de 0,10 %.

(5) Les taux de cotisation d'accidents du travail (variables selon l'activité de l'entreprise) sont modifiés à partir du 1er janvier 2005 par un arrêté du 24 décembre 2004 (tableau ci-dessous).

(6) Une nouvelle contribution au développement de l'apprentissage a été institué par la loi de Finances pour 2005. Cette contribution est égale à 0,06 % des rémunérations versées en 2004, 0,12 % pour les rémunérations versées en 2005 et 0,18 % pour les salaires versés en 2006.
COTISATIONS SOCIALES

Plafond de la Sécurité sociale
Le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 2 516 E par mois pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2005.

Les plafonds applicables selon la périodicité de la paie sont les suivants :
Annuel : Trimestre :
Mois :
Quinzaine : Semaine :
Jour :
Heure :

30 192 E
7 548 E
2 516 E
1 258 E
581 E
116 E
15 E

Augmentation de la participation à la formation professionnelle
La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue a été relevée par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les employeurs de moins de 10 salariés voient leur participation au financement de la formation professionnelle augmenter de 0,15 point, soit 0,55 % sur la totalité des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2005.
Quant aux employeurs de 10 salariés et plus, le taux de participation à la formation professionnelle n'est pas modifié et reste à 1,60 % sur la totalité de la rémunération.

Le taux de l'AGS est maintenu
Le taux de cotisation à la charge des seuls employeurs destiné au financement du Fonds national de garantie des salaires (FNGS) reste fixé à 0,45 % au 1er janvier 2005, et au moins jusqu'au 30 juin 2005.
De même, les taux d'assurance chômage ne sont pas modifiés.zzz60r

La réduction Fillon diminue pour les entreprises à 35 heures
La réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale, dite réduction Fillon prévue par la loi du 17 janvier 2003, est modifiée à partir du 1er janvier 2005, mais pour les seules entreprises passées à 35 heures. Le plafond est ramené de 1,7 GMR2 à 1,6 GMR2.
C'est au 1er juillet 2005, qu'elle diminuera pour toutes les entreprises quelle que soit la durée du travail, puisque le plafond passera de 1,7 Smic
à 1,6 Smic. zzz60r

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L'Hôtellerie Restauration n° 2906 Hebdo 6 janvier 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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