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	du 03 novembre 2005	COURRIER DES LECTEURS

Quels sont les droits d'enregistrement à payer lors de la vente d'un fonds de commerce ?

En cas de vente du fonds de commerce, quels sont, au-delà de la plus-value, les droits à payer (droits d'enregistrement à payer au niveau du notaire) ? (P. L. sur le forum de L'Hôtellerie Restauration)

Les ventes de fonds de commerce sont soumises à un droit d'enregistrement perçu au profit de l'État et aux taxes additionnelles départementale et communale. Si l'on cumule ces 3 taxes, on arrive à un taux de 0 % sur la fraction du prix n'excédant pas 23 000 E, et à 4,80 % pour la fraction du prix excédant entre 23 000 E.
Toutefois, il existe plusieurs régimes de faveur.
En premier lieu, il existe un régime temporaire concernant le 'commerce de proximité'. Pour compléter l'exonération temporaire d'impôt sur les plus-values, la loi du 9 août 2004 prévoit une réduction à 0 % du droit perçu par l'État, et une exonération, le cas échéant, des taxes additionnelles s'agissant des cessions de fonds de commerce d'une valeur inférieure à 300 000 E réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.
Plusieurs conditions doivent être remplies : le vendeur cédant doit être une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou une société détenue majoritairement par des personnes physiques. D'autre part, la cession doit porter sur une branche complète d'activité. Du coté de l'acquéreur, il faut qu'il s'engage,
lors de l'acquisition, à maintenir la même activité pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date de l'acquisition et qu'il n'ait pas de lien
avec le cédant.
Le taux applicable variera de 0 à 2,4 % selon que les départements et les communes ont décidé d'exonérer ces cessions des taxes additionnelles leur revenant (en plus de l'exonération du droit budgétaire).
Pour mémoire, on rappelle qu'il existe également des régimes de faveur pour les cessions de fonds de commerce situées dans certaines zones d'aménagement du territoire ainsi que pour les cessions de débits de boissons lorsqu'il y a 'abandon' d'une licence III ou IV. zzz66