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Le contingent d’heures supplémentaires augmenté à 220 heures
Jean-Pierre Raffarin l’avait annoncé le 9 décembre dernier lors de la conférence de presse où il a présenté le contrat France 2005. Sans perdre de temps, il a donc pris un décret du 21 décembre 2004 publié au JO du 22 qui vient de relever de 180 à 220 heures par an et par salarié le contingent réglementaire d’heures supplémentaires.
Le contingent spécifique de 130 heures par an et par salarié prévu en cas de modulation du temps de travail n’est, pour sa part, pas modifié.
Le relèvement du contingent réglementaire a pour conséquence de relever deux seuils :
- le seuil au-delà duquel le recours à des heures supplémentaires est soumis à autorisation de l’inspecteur du travail ;
- le seuil au-delà duquel toute heure supplémentaire ouvre droit à un repos compensateur obligatoire.
Cependant, il faut savoir que ce contingent peut aussi être fixé par un accord collectif de branche étendu à un volume supérieur ou inférieur. L’accord du 13 juillet relatif à la réduction du temps de travail dans les CHR dont le décret d’application devrait être publié très prochainement au Journal Officiel prévoit un contingent de 180 heures. Ce qui fait que la profession ne pourra pas bénéficier de ce contingent de 220 heures. zzz60t