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	du 16 décembre 2004	L'ÉVÉNEMENT

6^e SEMAINE DE CONGÉS PAYÉS ET SUPPRESSION DU SMIC HÔTELIER

L'ACCORD DEVRAIT ÊTRE APPLICABLE EN JANVIER 2005

L'accord du 13 juillet 2004 relatif à la réduction du temps de travail dans les CHR, qui instaure notamment une 6^e semaine de congés payés et supprime le Smic hôtelier, devrait être étendu par le ministre du Travail avant la fin de cette année. Ce qui conduirait à rendre l'accord applicable dès le 1^er janvier 2005 à toutes les entreprises des CHR.

La sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective paritaire s'est réunie lundi 13 décembre pour la deuxième fois, afin de rendre un avis sur l'extension de l'accord sur la réduction du temps de travail dans les CHR. Extension qui a pour but de rendre l'accord obligatoire à toutes les entreprises des CHR. Sans grande surprise, la CFDT et la CGT ont maintenu leur opposition à cette extension - ce qui reste sans conséquence à ce stade de la procédure, dans la mesure où la décision finale appartient au ministre du Travail, Jean-Louis Borloo. André Daguin, président de l'Umih, devait d'ailleurs rencontrer le ministre mercredi dernier, pour que l'accord soit étendu au plus vite afin de permettre sa mise en place dès le 1^er janvier 2005. "Il s'agit d'une grande victoire pour la profession", déclare André Daguin, avant de préciser que "l'Umih a montré la voie pour faire entrer ce secteur dans la modernité, et elle accueille tous les professionnels qui partagent son point de vue à venir la rejoindre".
Même satisfaction du côté de FO : "Les dernières déclarations du Premier ministre nous confortent dans l'idée, si besoin était, qu'il fallait signer l'accord du 13 juillet. L'accord signé permet non seulement de réduire le temps de travail tout en augmentant les salaires, mais il met également en place un régime de prévoyance pour la profession."
Par contre, le Synhorcat se déclare toujours fortement opposé à l'extension de cet accord : "Plus que jamais, nous sommes convaincus que cet accord signé dans la précipitation sera moins favorable que les mesures annoncées par Jean-Pierre Raffarin, notamment en termes d'heures supplémentaires et d'aménagement du temps de travail, précise Didier Chenet, président du Synhorcat. L'accord prévoit un contingent annuel de 180 heures, alors que la loi va porter ce plafond à 220 heures. Cet accord est plus pénalisant pour les entreprises des CHR que les accords signés par les entreprises pour passer de 39 à 35 heures. La prime Sarkozy ne vient que couvrir en partie la suppression du Smic hôtelier, mais ne couvre pas la réduction du temps de travail. Sans oublier que la suppression du Smic hôtelier va entraîner sur le terrain une revalorisation des autres salaires qui vont se voir rattraper par le Smic."  

Un consensus a été trouvé sur la prévoyance
"Cependant, continue Didier Chenet, nous sommes reconnaissants au gouvernement d'avoir pris en compte notre demande de ne pas exclure les non-signataires de la commission paritaire sur la prévoyance. Dans cette hypothèse, nous ne voyons pas de raison de ne pas signer l'accord sur la prévoyance. En participant à cette commission paritaire, le Synhorcat veillera à ce que les intérêts des salariés, comme ceux des entreprises, soient optimisés."
En raison des négociations-marathon qui ont abouti à la signature de l'accord du 13 juillet sur la réduction du temps de travail dans les CHR, les partenaires sociaux avaient décidé de négocier ultérieurement la mise en place d'un régime de prévoyance prévu par l'article 18 de cet accord. Le régime de prévoyance fut finalisé par un accord conclu le 2 novembre dernier. Mais celui-ci prévoyait d'exclure de la commission paritaire sur la prévoyance tous les non-signataires de l'accord sur le temps de travail. L'article 18 instaurant un régime de prévoyance était examiné en première lecture lors de la réunion de la sous-commission du 13 décembre. Il a été précisé que toutes les organisations syndicales, salariées et patronales, seraient amenées à siéger dans cette instance, sans condition de signature de l'accord sur le temps de travail. En conséquence, la CFDT, la CGT ne se sont pas opposés à l'extension de l'accord sur la prévoyance, et se sont déclarés prêts à le ratifier, tout comme le Synhorcat.
Pascale Carbillet zzz60t 

Intégralité de l'accord du 13 juillet 2004
Attention ! Il s'agit de l'accord signé par les partenaires sociaux qui peut faire encore l'objet de réserves et d'exclusions lors de sa publication au Journal officiel.

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