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	du 03 juillet 2008	BRÈVES

Publication de la loi de modernisation du marché du travail au 'Journal officiel'
La loi de modernisation du marché du travail vient d'être publiée au Journal officiel du 25 juin 2008.
Cette loi, issue de négociations avec les partenaires sociaux en début de cette année, vient réformer de nombreuses dispositions en matière de droit du travail, et notamment elle :
- crée une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et un nouveau CDD à objet défini à destination des cadres et ingénieurs ;
- modifie les conditions et le montant de l'indemnité légale de licenciement ;
- fixe la durée de la période d'essai du CDI et subordonne sa rupture au respect d'un délai de prévenance ;
- rend au reçu pour solde de tout compte sa valeur libératoire ;
- encadre le mécanisme du portage salarial ;
- supprime définitivement le contrat nouvelles embauches en le transformant en CDI ;
- améliore l'indemnisation maladie prévue par la loi de mensualisation.
Si la majorité de ces dispositions est entrée en vigueur le 27 juin, soit un jour franc après la publication de la loi, d'autres nécessitent la publication de décrets à paraître. Nous vous proposerons la semaine prochaine une analyse détaillée de cette loi et de ses conséquences. JS0607

Complément d'article 088p13

Pour retrouver la loi 2008-596 du 25 juin 2008 publiée au Journal officiel du 26 juin 2008 : cliquez ici

Pour retrouver les articles déjà publiés 'Juridique et social' : cliquez ici

L'Hôtellerie Restauration n° 3088 Hebdo 03 Juillet 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE