Stages en entreprise : montant de la gratification due au stagiaire lundi 11 février 2008
Suite à la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006, un décret instaure l’obligation d’une gratification mensuelle au profit du stagiaire pour les stages en entreprise d’une durée supérieure à 3 mois consécutifs. À défaut de convention de branche ou d’accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de Sécurité sociale, soit pour 2008 à 2,62 E. Ce montant ne comprend pas le remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et avantages éventuellement offerts pour la restauration, l’hébergement et le transport. La gratification est due à compter du premier jour du stage. En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée. Par ailleurs, l’employeur doit désormais établir et tenir à jour la liste des conventions de stage qu’il a conclues.
Décret n°2008-96 du 31 janvier 2008, J.O. du 1er février 2008, p. 1987. zzz60c |
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