CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

DES SERVICES RECRUTEURS

1. PREAMBULE

1. La Société d'Editions et de Périodiques Techniques (ci-après dénommée SEPT), Société anonyme, ayant son siége social au 5, rue Antoine Bourdelle 75015 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris 552 120 180, au capital de 1 418 142, 74 euros, a développé un site web, accessible aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et www.lhotellerie-restauration.com, dédié à un ensemble de services liés à l'hôtellerie et la restauration.

2. Il permet notamment aux recruteurs de publier des petites annonces d'offres d'emploi.

3. La banque de CV permet aux recruteurs, inscrits, de consulter des CV postés par des candidats inscrits et de les mémoriser dans leur sélection.

4. Le site permet également aux recruteurs de publier et gérer leurs petites annonces d'offres d'emploi, d'accéder à l'historique de leurs offres, de bénéficier des informations relatives à l'emploi dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration.

5. Les recruteurs reconnaissent avoir pris connaissance, de la destination et des modalités d'utilisation des services recruteurs et avoir sollicité et obtenu, à partir du site internet, toutes les informations nécessaires pour utiliser les services.

6. Le recruteur a manifesté son souhait de pouvoir utiliser le site dans le cadre de son activité professionnelle. A cet égard, le recruteur a accompli toute diligence nécessaire afin de s'assurer que le site correspondait bien à ses besoins et que les spécifications du site sont conformes à ses attentes.

7. Les recruteurs déclarent avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

8. Toute utilisation des services recruteurs par les recruteurs nécessite l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

2. DEFINITIONS

1. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

- " banque de CV " : base de données de CV collectés sur le site accessible aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et www.lhotellerie-restauration.com ;

- " espace recruteurs " : espace personnel dédié aux recruteurs, permettant notamment de publier des petites annonces d'offres d'emploi, d'accéder à la banque de CV, d'ajouter des CV à leur sélection ;

- " petites annonces " : offres d'emploi qui ont un simple but d'information ;

- " recruteur " : personne physique ou morale souhaitant recruter des candidats dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration, et qui souscrit aux services recruteurs de SEPT ;

- " services recruteurs " : fonctionnalités proposées aux recruteurs à partir du site, telles que, notamment, publication de petites annonces d'offres d'emploi, consultation de postes recherchés selon des critères sélectionnés, consultation de CV, sélection de CV et conseils sur les emplois dans le domaine de l'hôtellerie et la restauration ;

- " site " : service de communication au public en ligne, édité par SEPT et accessible par Internet aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et www.lhotellerie-restauration.com ;

3. OBJET

1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation des services recruteurs et du site en général accessibles aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et www.lhotellerie-restauration.com.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

1. Les documents contractuels qui s'imposent aux recruteurs sont, par ordre de priorité décroissant, les suivants :

- les présentes conditions ;
- le formulaire de commande.

2. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d'interprétation.

5. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

1. Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès leur acceptation par les recruteurs sous forme électronique lors de la passation de commande.

2. Les présentes conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services recruteurs, sans préjudice de leurs éventuelles mises à jour.

3. Le recruteur peut à tout moment renoncer à utiliser les services recruteurs mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

6. COLLABORATION - COOPERATION

1. Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.

2. Les deux parties s'engagent à conserver une attitude loyale et de transparence l'une à l'égard de l'autre et, à ce titre, s'engagent mutuellement à procéder aux différentes opérations leur incombant dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.

3. Le recruteur s'engage, par ailleurs, à communiquer toutes difficultés dont il pourrait prendre la mesure, au regard de son expérience, au fur et à mesure des prestations, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l'ensemble.

7. ACCESSIBILITE AU SITE ET AUX SERVICES

1. SEPT met à la disposition des recruteurs les services recruteurs, leur permettant, le cas échéant, d'entrer en relation avec des candidats.

2. La responsabilité de SEPT ne pourra être recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire de tout ou partie du site ou des services, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.

3. L'accès au site, la consultation de postes recherchés par des candidats, les informations et conseils ainsi que l'inscription à la newsletter sont libres.

4. La publication de petites annonces d'offres d'emploi, la consultation de CV, la sélection de CV et l'historique des offres ne sont accessibles qu'au recruteur muni d'un identifiant et d'un mot de passe conformément au formulaire d'inscription.

5. Le recruteur garantit l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription et de sa commande.

6. Une fois le formulaire validé, un mél de confirmation d'inscription est adressé au recruteur. Ce mél permet au recruteur d'accéder à son compte et comporte l'identifiant et le mot de passe attribués à ce dernier.

7. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

8. Il incombe au recruteur de s'assurer qu'il a seul accès au document comportant ledit mot de passe.

9. Chaque recruteur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, de l'usage qui en est fait.

10. Toute utilisation de l'espace recruteur à partir du mot de passe est présumée être le fait du recruteur auquel il est attribué.

11. Chaque recruteur s'engage à notifier sans délai à SEPT toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

12. Cette notification devra être adressée à SEPT par e-mail à l'adresse suivante : espacerecruteur@lhotellerie-restauration.fr

13. A compter de la réception de cette notification, SEPT procédera dans un délai de 24 heures ouvrées à la suppression de l'accès à l'espace recruteur au moyen dudit mot de passe et en attribuera un nouveau au recruteur.

8. DESCRIPTION DES SERVICES

8.1 BANQUE DE CV

1. L'accès à la banque de CV est réservé aux recruteurs inscrits.

2. La banque de CV permet aux recruteurs de :

- consulter les postes recherchés par les candidats inscrits ;
- consulter les CV des candidats inscrits ;
- sélectionner des CV dans leur espace personnel ;
- s'inscrire à la réception de nouveaux CV par e-mail (" push ").

3. Le recruteur peut effectuer des recherches multicritères pour identifier les CV répondant le mieux à ses attentes.

8.2 PUBLICATION DE PETITES ANNONCES D'OFFRES D'EMPLOI

1. Le site web accessible aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et www.lhotellerie-restauration.com permet au recruteur la publication de petites annonces d'offres d'emplois sur le site.

2. Le recruteur rédige lui-même ses petites annonces d'offres d'emploi et les saisit en ligne.

3. Les petites annonces d'offres d'emploi peuvent être achetées soit à l'unité soit par pack.

4. Aucun lien hypertexte ne pourra être inséré dans une offre d'emploi du recruteur, à l'exception du lien renvoyant vers son propre site. SEPT se réserve le droit de supprimer tout autre lien hypertexte contenu dans une offre d'emploi d'un recruteur.

5. Toute modification d'une offre d'emploi, quelle qu'elle soit, constitue une nouvelle publication d'offre d'emploi.

6. Le recruteur s'engage à respecter les dispositions du Code du travail, et en particulier les articles L. 1132-1 et L. 5331-1 et s. du Code du travail relatifs au contenu des offres d'emploi.

7. Le recruteur s'engage par ailleurs à transmettre des offres correspondant à un poste spécifique et disponible.

8. SEPT se réserve la faculté de retirer ou modifier toute petite annonce qui serait manifestement illicite, notamment en cas de notification par un tiers.

9. SEPT ne pourra aucunement être tenue responsable de toute violation de ces obligations et le recruteur sera responsable de toute réclamation qui serait éventuellement engagée à l'encontre de SEPT conformément à l'article Responsabilité.

9. OBLIGATIONS DES PARTIES

1. Il appartient au recruteur de s'assurer qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l'utilisation du site web accessible aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et www.lhotellerie-restauration.com et de ses services.

2. Il appartient notamment au recruteur de vérifier l'adéquation du site web à son environnement technique et applicatif et, notamment en terme de configuration, qu'il s'agisse, en particulier, des matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions et câblages permettant d'accéder et d'utiliser le site web et ses services.

3. Le recruteur s'engage à n'utiliser les services du site ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès conformément à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux présentes conditions générales.

4. Le recruteur s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site accessible aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et www.lhotellerie-restauration.com, à ne pas accéder aux espaces d'autres recruteurs ou autres parties du site dont l'accès est réservé.

5. Le recruteur s'engage à ne commettre aucun acte susceptible de porter atteinte à la sécurité informatique du site ou des autres utilisateurs.

6. Le recruteur s'engage à ne commettre aucun acte de nature commerciale, politique, publicitaire ou toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités susceptibles de porter préjudice à SEPT, aux autres recruteurs ou candidats.

7. Le recruteur s'interdit de revendre les services commandés, sauf s'ils constituent l'accessoire d'autres services fournis à ses propres clients.


8. SEPT met en œuvre les moyens organisationnels, juridiques, humains et matériels appropriés pour réaliser les prestations conformément aux engagements souscrits dans les présentes conditions.

10. COMMANDE

1. Les commandes effectuées par le recruteur se font par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site web accessible aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et www.lhotellerie-restauration.com, étant ici précisé qu'il est fait application des dispositions de l'article 1369-6 alinéa 2 du Code civil.

2. La vente est réputée formée dès la réception du bon de commande par SEPT.

3. Le recruteur s'engage, préalablement à toute commande, à compléter les informations demandées à partir du formulaire disponible en ligne sur le site web.

4. Le recruteur atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.

11. PRIX ET FACTURATION

1. Les prix afférents à la commande des services sont indiqués sur le site web et le bon de commande.

2. Les prix sont affichés en euros, en montant HT, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site.

3. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

4. Les factures tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.

5. SEPT, lors de la confirmation de la commande du recruteur, indiquera le montant total de la commande (prix HT) en euros.

6. Les prix des services ne comprennent pas les frais d'accès à internet qui restent à la charge du recruteur.

7. Le recruteur dispose des moyens de paiement suivant :

- Paiement sécurisé par carte bancaire en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de carte, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de la carte ;

- par chèque bancaire.

8. Le débit du paiement s'effectue lors de la commande.

12. PROPRIETE

12.1 PROPRIETE DE SEPT

1. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de SEPT, de ses partenaires ou de ses donneurs de licence.

2. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de ce site, sans l'autorisation expresse de SEPT, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

3. Les signes distinctifs de SEPT, tels que nom de domaine, marque, dénomination sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

4. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans l'autorisation expresse de SEPT est prohibée.

5.. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au recruteur.

6. En conséquence, le recruteur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de SEPT.

7. Les présentes conditions générales emportent autorisation de SEPT du droit de diffuser à partir du site les éléments communiqués par les recruteurs et destinés à être publiés.


12.2 PROPRIETE DU RECRUTEUR

1. Le recruteur reste propriétaire de l'ensemble des données et informations transmises ou stockées par lui dans le cadre des présentes.

2. SEPT se réserve la faculté, à partir des données et informations communiquées par le recruteur de réaliser des études quantitatives ou qualitatives ; SEPT veillera, dans le cadre de ces études, à ne pas dévoiler l'identité du recruteur.

13. BASES DE DONNEES

13.1 DROIT D'UTILISATION

1. SEPT est producteur, au sens du Code de la propriété intellectuelle, des bases de données accessibles sur son site.

2. SEPT accorde au recruteur, qui l'accepte, un droit d'utilisation du contenu des bases de données, personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif pour les seuls besoins de l'exécution des présentes conditions générales.

3. Selon le service souscrit, le recruteur dispose d'un accès mono-utilisateur ou pluri-utilisateur.

4. Sous réserve de ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données et de ne pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de SEPT, le recruteur peut procéder à des opérations d'extraction ou de réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base.

13.2 LIMITATIONS

1. Le recruteur s'interdit toute extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

2. L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base est également interdite lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.

3. Le recruteur s'interdit également toute réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

4. Le recruteur s'interdit formellement d'utiliser à des fins commerciales la technologie, le savoir-faire ou le contenu des bases de données de SEPT pour réaliser une base similaire ou susceptible de concurrencer les bases de données de SEPT.

5. En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que soit, le recruteur s'engage à restituer ou à détruire les CV auxquels il aurait eu accès à l'exception des CV des candidats qui font l'objet d'un processus de recrutement à la date de cessation des relations contractuelles.

14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

14.1 INFORMATIONS NOMINATIVES

1. Les informations qui sont demandées au recruteur sont nécessaires au traitement de ses petites annonces et à la gestion des services accessibles par l'espace recruteurs, par SEPT, responsable du traitement, et seront communiquées aux candidats, aux sociétés affiliées ou filiales de SEPT. A défaut de renseignement, SEPT ne pourrait traiter sa demande.

2. Le recruteur peut écrire à SEPT, à l'adresse 5 rue Antoine Bourdelle - 75737 Paris cedex 15 ou par mail à l'adresse espacerecruteur@lhotellerie-restauration.fr, pour exercer ses droits d'accès, d'interrogation, d'opposition pour motif légitime, et de rectification à l'égard des informations le concernant et faisant l'objet d'un traitement par SEPT, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

3. Le recruteur doit veiller à informer le candidat de la durée de conservation de ses informations.

14.2 FORMALITES PREALABLES

1. Chacune des parties fait son affaire de l'observation vis-à-vis des personnes concernées par la collecte et le traitement de données à caractère personnel des informations prescrites à l'article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

14.3 COOKIES

1. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque du recruteur.

2. En aucun cas, les cookies ne contiennent d'information confidentielle mais ils permettent de garder en mémoire les pages sur lesquelles le recruteur a navigué.

3. Le recruteur dispose d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies.

4. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr.

15. RESPONSABILITE

1. Il est expressément convenu entre les parties que SEPT est soumise, pour chacune des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes conditions générales, à une obligation de moyen.

2. En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes imputable à une faute de SEPT, sa responsabilité est expressément limitée, par année civile, tous dommages et événements confondus au cours de cette période, au montant effectivement encaissé par SEPT en application des présentes au cours de l'année civile précédente. Pour la première année civile, ce montant correspond aux sommes effectivement encaissées par SEPT en application des présentes au cours de celle-ci.

3. D'un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de SEPT n'est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu'est exclue l'indemnisation des dommages indirects.

4. Sont considérés comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d'exploitation, d'actions commerciales ou encore l'atteinte à l'image de marque, l'action de tiers et les résultats escomptés.

5. SEPT ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou de la conformité des petites annonces d'offres d'emploi, qui sont rédigées par le recruteur conformément aux articles L. 5331-1 et s. du Code du travail.

6. Le recruteur garantit SEPT contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un contenu illicite des offres d'emploi.

7. Dans ce cas, les frais exposés par SEPT pour assurer sa défense, y compris les frais de conseil, ainsi que tous les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre elle, seront pris en charge par le recruteur, auteur de ces contenus illicites.

8. Le recruteur est responsable de l'utilisation des services par son personnel ou ses mandataires.

9. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites web, à l'exclusion des liens intégrés dans les offres d'emploi, dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

10. SEPT décline, en conséquence, toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

11. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

16. SUSPENSION

1. En cas de violation des présentes conditions générales, le recruteur accepte que SEPT se réserve le droit de suspendre, de supprimer et/ou de limiter, temporairement ou définitivement, le droit d'accès à l'espace recruteurs qui lui est accordé.

17. EVOLUTION DES SERVICES

1. Les caractéristiques des services proposés par SEPT pourront être modifiées sans préavis en fonction notamment de l'évolution des techniques sans supplément de coût à la charge du recruteur, ce que celui-ci accepte expressément.

18. RESOLUTION - RESILIATION

1. En cas de manquement aux obligations des présentes non réparé dans un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, chacune des parties pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des conditions générales.

19. FORCE MAJEURE

1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes.

2. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à deux mois, les présentes seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français,
les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage total ou partiel des réseaux et services de télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des présentes.

20. SAUVEGARDE

1. SEPT réalisera chaque semaine une sauvegarde des bases de données et des fichiers recruteurs en dehors des heures ouvrées.

21. REFERENCES COMMERCIALES

1. SEPT peut utiliser le nom du recruteur ou tout autre signe distinctif lui appartenant à titre de référence commerciale.

22. CESSION

1. Le recruteur s'interdit de céder ou transmettre à tout tiers, y compris à l'une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu'il détient des présentes conditions générales.

23. TOLERANCE

1. Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'apporter à l'autre partie des droits acquis.

2. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

24. TITRES

1. En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

25. NULLITE

1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

26. INTEGRALITE

1. Le bon de commande et les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

2. Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer au présent contrat.

27. CONVENTION DE PREUVE

1. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l'acceptation des présentes conditions générales et du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

2. Les données conservées dans les systèmes informatiques de SEPT dans des conditions raisonnables de sécurité ont, entre les parties, la même valeur probante que les données sur support papier.

28. LOI APPLICABLE

1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.

29. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

1. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.


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