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Carole Gayet
Juriste à l'INRS
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Contrôle des installations électriques et déclaration à la CNIL : est-ce normal que l'inspecteur du travail les demandent ?
04/12/11     Nathalie
Bonjour,

après un contrôle, l'inspecteur du travail me demande une preuve du contrôle des installations électriques et ma déclaration à la CNIL pour les caméras mises dans le restaurant. En quoi cela le regarde t-il ?
Par avance merci pour votre réponse


05/12/2011
 
Carole Gayet
Bonjour,

Il appartient à l'inspecteur du travail de veiller à l'application des dispositions du code du travail et aux dispositions prises en application de ce code. Or le contrôle des installations électriques figurent parmi les obligations réglementaires de ce ressort. Idem pour les caméras dès lors qu'elles permettent de filmer les salariés. Bien cordialement.



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