Comprendre le taux de cotisations Accidents du Travail
Ce taux est déterminé chaque année par la caisse régionale d’assurance maladie :
- tarification en fonction du nombre de salariés,
- tarification collective : moins de 20 salariés (moins de 50 salariés pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin, la Moselle),
- tarification mixte : entre 20 et 149 salariés (de 50 à 199 salariés pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin, la Moselle),
- tarification individuelle réelle : à partir de 150 salariés.
Calcul du taux
Tarification collective
Le taux est déterminé chaque année par arrêté ministériel (cf. infra). Il est calculé au niveau national et non pas en fonction des résultats individuels de votre établissement.
Taux mixte
Il est déterminé en fonction du nombre de salariés, en additionnant une fraction du taux collectif et une fraction du taux net réel auquel serait soumis votre établissement si c’était le taux réel qui s’appliquait.
Exemple avec 22 salariés :
| Fraction du taux réel : (22-19*)/131** = 0 ,02% du taux réel |
Fraction du taux collectif : 1 – [(22-19)/131] = 0,98% du taux collectif |
0,02% du taux réel + 0,98% du taux collectif = taux mixte |
* seuil d’application de la tarification collective
**150 (seuil d’application du taux individuel) – 19 (seuil d’application de la tarification collective)
Taux réel
Le calcul se complique encore un peu plus…
| La formule : Taux réel = (taux brut + M1) X (1+M2) + M3 + M4 |
Taux brut = coût du risque / salaires X 100.
Coût du risque = nombre d’AT et MP (Accidents du travail et maladies professionnelles) dans l’entreprises sur les 3 dernières années X coût moyen fixé par arrêté (cf. infra)
Salaires = salaires bruts déclarés des 3 dernières années.
M1, M2, M3, M4 : majorations fixées chaque année par arrêté et donc identiques pour toutes les entreprises.
M1 : couvre forfaitairement les accidents de trajet. En 2012 : M1 = 0,26%.
M2 : couvre l'ensemble des frais de gestion du risque professionnel. En 2012 : M2 = 43%.
M3 : couvre le déficit de certains régimes spéciaux (ex. : fonds amiante). En 2012 : M3 = 0,66%
M4 : couvre l’impact de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En 2012 : 0,02%
Exemple :
Un hôtel-restaurant emploie 160 salariés. Le coût moyen qui va servir de référence pour déterminer son taux de cotisation est celui de son secteur d’activité (Services, commerces et industries de l’alimentation).
De 2010 à 2012 (3 ans), il y a eu, dans cette entreprise 7 AT avec arrêts de travail compris entre 4 et 15 jours d’arrêts, 4 AT avec des arrêts de 16 à 45 jours, 3 maladies professionnelles de 46 à 90 jours d’arrêts.
A partir du coût moyen pour chacun des sinistres, il suffit de multiplier chacun de ces coûts par le nombre d’accidents de chaque catégorie. Et rapporter ce coût à l’ensemble des salaires versés au cours des trois dernières années.
La formule de calcul est la suivante :
coût moyen par catégorie du CTN A x nombre d’AT/MP de l’établissement sur 3 ans
(425 x 7 + 1 324 x 4 + 3 725 x 3 ) = 19446
÷
(4 000 000 x 3 = 12 000 000) = masse salariale sur 3 ans
=
0 Taux brut de cotisation
Taux réel = (taux brut + M1) X (1+M2) + M3 + M4
(0 + 0,26) X (1+0,43) + 0,66 + 0,02 = 1,05 %
En cas de séquelle d’un de ces accidents du travail ou maladies professionnelles (avec par exemple incapacité permanente de plus de 40%) sur cette période de 3 ans, elle s’ajoute au calcul comme suit, en fonction du barème infra :
Taus brut : 19 446 + 318 588 = 72 050 ÷ 12 000 000 = 0,02
Taus réel : (0,02 + 0,26) X (1+0,43) + 0,66 + 0,02 = 1,08%
Cotisations supplémentaires et ristournes
Des cotisations supplémentaires peuvent être imposées par les caisses régionales aux entreprises qui ne respectent pas les règles d'hygiène et de sécurité ou n'observent pas les mesures de prévention édictées par la caisse régionale.
La caisse régionale peut accorder des ristournes aux établissements qui ont accompli un effort de prévention soutenu et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles (voir page « Des aides financières pour l’amélioration des conditions de travail »)
| Les questions que vous vous posez… |
… des éléments de réponse |
Quels sont les éléments pris en compte ? |
Ceux des 3 dernières années connues. |
Comment vérifier ces éléments ? |
Chaque année un « compte employeur » vous est adressé. Il récapitule pour chaque accident du travail et maladie professionnelle les dépenses versées par les caisses d’assurance maladie aux victimes. Il est accessible aussi en ligne sur www.net-entreprises.fr |
Y a t-il une limite au montant de la cotisation supplémentaire ? |
Oui, elle ne peut dépasser 25% de la cotisation normale sauf récidive. |
Y a t-il une limite au montant de la ristourne ? |
Oui, elle ne peut dépasser 25% du taux de la cotisation normale |
Je viens d’ouvrir mon établissement, quel est le taux applicable ? |
Le taux collectif est applicable durant l’année de création et les 2 années civiles qui suivent |
Si je ne suis pas d’accord avec le taux qui m’a été notifié, ai-je un recours ? |
Oui, vous pouvez formuler deux sortes de recours : un recours gracieux directement auprès de la caisse, un recours contentieux auprès de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail |
Y a t-il un délai pour ce recours ? |
Oui, deux mois à compter de la notification du taux par la caisse. Si vous faites un recours gracieux, considérez que c’est un refus si la caisse ne vous a pas répondu au bout de 2 mois. A partir de là, court un nouveau délai de deux mois pour engager un recours contentieux |
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l'alimentation pour 2012
(extrait de l'arrêté du 24 décembre 2012, J.O. du 30 décembre 2012)
| Nature du risque |
Code risque |
Taux net de cotisation « AT » |
Hôtels sans restaurant et foyers |
55.1 CB |
2.30 |
Installations d’hébergement à équipements légers ou développés |
55.2 EC |
2.60 |
Restaurants, café-tabac et hôtels avec restaurant |
55.3 AB |
2.40 |
Restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants |
55.3 BC |
2.30 |
Restauration collective |
55.5 AA |
3.50 |
Entreposage frigorifique |
63.1 DA |
3.90 |
Coûts moyens pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles
(extrait de l’arrêté du 1er décembre 2011, J.O. du 21 décembre 2011)
Comité technique national |
Coûts moyens
(en euros) |
|
Catégories d’incapacité temporaire (IT) |
Catégories d’incapacité permanente (IP) |
|
Sans arrêt de travail ou arrêt de travail de moins de 4 jours |
Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours |
Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours |
Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours |
Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours |
Arrêts de travail de plus de 150 jours |
IP de moins de 10% |
IP de 10% à 19% |
IP de 20% à 39% |
IP de 40% et plus ou décès de la victime |
Services, commerces et industries de l’alimentation |
127 |
389 |
1 262 |
3 914 |
7 509 |
24 951 |
1 987 |
44 606 |
86 544 |
445 030 |
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