Tabac

comment concilier protection de la santé des salariés et liberté de fumer des clients ?

Lutter contre le tabagisme sur les lieux de travail, c’est non seulement faire respecter un objectif de santé publique (protéger la santé des non-fumeurs et réduire la consommation de tabac des fumeurs) mais aussi un objectif de santé au travail.
Le 29 juin 2005, la Cour de cassation avait affirmé que l’employeur a une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés victimes de tabagisme passif. Cette décision avait été expliquée dans l’hebdomadaire du 8 décembre 2005, n°2954.

Depuis le 1er janvier 2008 les nouvelles dispositions du code de la santé publique, issues du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, s’appliquent aux débits de boissons, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.

Le projet de création d’un emplacement réservé aux fumeurs, ainsi que ses modalités de mise en œuvre doivent être soumis par l’employeur au CHSCT (ou à défaut aux délégués du personnel) et au médecin du travail. Une fois l’emplacement créé, la consultation du CHSCT et du médecin du travail doit être renouvelée tous les deux ans.

L'employeur doit apposer dans les locaux de travail une signalisation apparente rappelant l'interdiction de fumer et un avertissement sanitaire à l’entrée des emplacements éventuellement mis à disposition des fumeurs.
(La signalétique «Interdiction de fumer» et «Emplacement fumeurs» est téléchargeable sur www.tabac.gouv.fr).

Les emplacements mis à la disposition des fumeurs doivent être des salles closes, réservées à la consommation de tabac et respecter les normes d'aération suivantes :

être équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif doit être entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local doit être maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;
ne pas constituer un lieu de passage ;
présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.

Aucune prestation de service ne peut être délivrée dans ce local et aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée avant que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.
Le responsable des lieux qui aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes à la réglementation, ou favorisé sciemment la violation de l’interdiction de fumer, ou n’aura pas mis en place la signalisation prévue par le texte s’exposera à une contravention de 4e classe.

Pour aller plus loin :

« Lutter contre le tabagisme en entreprise », dossier web sur le site www.inrs.fr

Extraits du site www.tabac.gouv.fr (rubrique lieux de convivialité)
Questions…	… Réponses
Je souhaite faire installer dans mon établissement un emplacement fumeur aux normes. Cela suffit-il ou dois-je aussi le faire vérifier régulièrement ?	Une installation aux normes ne suffit pas. En effet, le responsable de l’établissement est tenu de produire une attestation provenant de l’installateur ou de la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique selon laquelle les exigences mentionnées sont respectées. Il doit pouvoir produire cette attestation à tout contrôle et faire procéder à l’entretien régulier du dispositif
S’il existe des difficultés réelles pour aménager un emplacement fumeur aux normes, est-il possible de se satisfaire d’un simple endroit clos ou de demander à mes clients de se responsabiliser en fumant moins ?	Non, en cas de difficulté pour mettre en place un local fumeurs répondant aux normes de surface et de ventilation requise, le seul espace réservé aux fumeurs qui reste sera un lieu ni clos ni couvert, tel que la cour, le parvis, etc.
Si un client d’un restaurant fume dans une zone non fumeur, le propriétaire de l’établissement est-il responsable pénalement ?	Non. Par contre, il sera puni d’amende s’il n’a pas mis en place la signalisation, si son local réservé aux fumeurs n’est pas conforme ou s’il a favorisé la violation de cette interdiction. Le propriétaire doit toutefois rappeler l’interdiction, au besoin en s’appuyant sur la signalétique obligatoire
Un restaurateur pourra-t-il ou devra-t-il refuser un client au prétexte qu’il fume ?	Non, il devra lui demander d’éteindre sa cigarette. Si le client refuse, le restaurateur pourra lui demander de quitter les lieux dans la mesure où il est tenu à une obligation de sécurité de résultat pour ses employés
Est-il interdit de fumer sur les terrasses des cafés ?	Non, dès lors qu’elles ne sont pas couvertes et que la façade est ouverte
Les fumeurs devront-ils sortir des hôtels-cafés-restaurants pour fumer ?	Oui, si l’établissement n’a pas mis en place de locaux réservés aux fumeurs selon les normes prévues par le décret
Un client fumeur pourra-t-il se retourner contre moi si je ne mets pas à sa disposition un espace fumeur ?	Non, parce que la création d’un espace fumeur n’est pas une obligation
Je suis responsable d’un établissement. Bien qu’ayant pris toutes les précautions dictées par le décret et avoir installé un emplacement fumeur aux normes, un mineur vient y fumer (élève en alternance pour l’entreprise, consommateur dans un établissement relevant des CHR) : est-ce que je risque une sanction ?	D’après l’article R3511-8 du décret, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent en aucun cas accéder aux emplacements fumeurs. Mais les textes ne prévoient pas de sanction pénale au cas où un mineur viendrait y fumer
Comment est déterminé le responsable des lieux possible auteur des infractions prévues à l’article R.3512-2 ?	Le responsable des lieux est la personne qui, en raison de sa qualité ou de la délégation de pouvoir dont elle dispose, a l’autorité et les moyens nécessaires pour assurer l’application des dispositions du présent décret

Pour vous aider :

N’hésitez pas à faire appel au médecin du travail, au service prévention de votre Caisse régionale de santé au travail, à l’INRS (national de l’institut national de recherche et de sécurité).
Sur le site www.inrs.fr, vous trouverez les coordonnées de la Caisse régionale de santé au travail de votre région.