Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron
 
Daniel Gillot
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Question posée sur :  Extrait du code du travail

Suite à la baisse du CA + diminution des heures de travail : si refus, est-ce un licenciement économique ?
20/07/12     jaja
bonjour
,mon employeur me propose une rupture conventionnelle suite à une baisse du chiffre d'affaire de son établissement ou je suis employée comme serveuse depuis 11/2004. Je suis actuellement en temps partiel à 20h par semaine et il veut ma passer à 2h30 par jour. Doit-il me proposer un licenciement économique en cas de refus de ma part du nouveau contrat ?? suite à modification de mon contrat de travail baisse d'heures et de rémunération. Merci pour votre réponse.


20/07/2012
 
tiotr
Bonjour,
effectivement la baisse du temps de travail, et donc du salaire, est une modification d'un des élèments essentiel du contrat de travail.
Vous pouvez refuser cette modification, seules solutions ensuite pour l'employeur: s'assoir sur la modification ou lancer un licenciement.
Dans votre cas ça serait plutot le licenciement économique (justifié par la baisse de CA) que la faute grave liée au refus de modification.

A vous de voir la situation la plus avantageuse: rupture conventionelle bien négociée ou licenciement économique.

Bon courage

Cdlt

21/07/2012
 
daniel GILLOT
Le refus d'une modification du contrat de travail, n'est pas une faute grave, c'est le droit de tout salarié;

cdlt

29/07/2012
 
schweppy
Bonjour
Proposez à votre employeur de regarder un plan de chômage partiel; c'est sans doute la meilleure solution en cas de difficulté économique



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