Date exacte de la fin d'un contrat de travail : quelle est-elle ?
06/07/12
Pascal
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Quelle est la date exacte de la fin du contrat de travail:
1) est ce à la fin du préavis même non effectué.
2) Est ce à la fin du préavis et des congés payés si ils n'ont pas été pris.
3)quelle date doit on mentionner sur les attestations pôle emploi et sur le certificat de travail
4) à quelle date le salarié est libre de retravailler chez un autre employeur
merci bonne soirée
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| | daniel GILLOT
| La fin du contrat de travail, c'est la date de la fin d'activité du salarié ds l'entrerpise.
si le préavis n'a pas été travaillé à la demande du salarié ou de l'employeur, qu'il soit payé ou non, n'entre pas en ligne de compte.
Idem pour les CP, le solde des CP non pris est indemnisé.
Sur les attestations d'emplois, la date de cessation d'activité est la seule à mentionner, les service URSSAF, Pôle Emploi et ASSEDIC, eux tiendront compte du préavis payé et non effectué et des CP indemnisés.
Le salarié est libre de retravailler chez un autre employeur le lendemain de sa cessation d'activité, même s'il a été payé pour un préavis non effectué ou des CP non pris.
cdlt |
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| | Pascal
| Monsieur je vous en remercie. Bonne journée |
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| | Pascal
| Monsieur si la fin du contrat est la fin de l'activité, pourquoi paye t on des charges patronales et salariales sur des préavis non effectué et même des congès payés sur préavis, on paye même les assedic? la je ne comprends plus, c'est un non sens je crois bonne journée |
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| | daniel GILLOT
| Ce sont des montants dus au salarié pour des raisons diverses (CP, préavis.....) : ce sont des rémunérations et comme telles elles sont assujetties aux cotisations : c'est la Loi !!
cdlt |
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| | Pascal
| Monsieur, je fais un copier coller:Les mentions obligatoires de votre certificat de travail, conformément à l'article L1234-19 du code du travail, sont les suivantes :votre date d'entrée dans l'entreprise (en comprenant la période d'essai éventuellement prévue),votre date de sortie de l'entreprise (la date de fin de préavis sera mentionnée, que celui-ci soit exécuté ou non),... Je crois qu'il ne faut pas confondre la date de notification du licenciement et la fin du contrat de travail. Par exemple un cadre avec six mois de préavis qui n'effectue pas l'employeur et le salarié payent des sommes très importantes, si le contrat est terminé le jour de la notification du licenciement c'est des sommes importantes qu'ils ne devraient pas payer??? De plus pour la retraite six mois c'est un semestre le salarié a t il le droit à des points de retraite pendant son préavis non fait???Merci bonne journée |
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