2 sociétés + licenciement dans l'une d'elles : proposition de reclassement dans l'autre société, est-ce correct ?

2 sociétés + licenciement dans l'une d'elles : proposition de reclassement dans l'autre société, est-ce correct ?
10/01/12 BACALCO

Bonjour
Je suis propriétaire et gérant de deux restaurants,deux sociétés distinctes.Dans l'une d'elle je rencontre des difficultés et je suis obligé de procéder à un licenciement économique.Je propose à la personne comme solution de reclassementde venir travailler dans l'autre société aux mêmes horaires même salaire même repos mais elle refuse.La solution de reclassement même dans une autre société est elle correct

10/01/2012

daniel Gillot-auteur

Il y a-t-il des raisons expliquant le refus de votre salarié ? Emploi similaire ? localisation des entreprises dans une région différente ? Plus ou moins même type de restauration ?

De toute façon, si la situation de votre première société justifie un licenciement économique, vous pouvez lancer la procédure, mais tout en faisant par écrit la proposition de reclassement.

Bien sûr, vous ne pouvez pas imposer ce changement qui représente une modification substantielle de son contrat de travail : il doit donner son accord et signer un nouveau contrat, s'il refuse, c'est le licenciement.

cdlt

18/01/2012

MARIE

S'agissant de deux sociétés différentes, y a t-il une obligation de reclassement à proposer aux salariés de l'établissement A vers l'établissement B hormis bien entendu le côté social pour l'intérêt des salariés qui va dans ce sens bien sûr.

18/01/2012

T.Beausseron-auteur

L?obligation de reclassement avant la mise en ?uvre d?un licenciement économique s?étend à toute l?entreprise. Si vos 2 restaurants sont INDISCUTABLEMENT des entreprises juridiquement distinctes, a priori, vous n?êtes pas tenu de proposer un reclassement dans la seconde entreprise.
Si en revanche elles forment 2 établissements distincts d?un même groupe, vous devez proposer un reclassement dans le second établissement (art.L1233-14 du code du travail).