ANNEXE :
Avenant N°2 bis
à la CCN des CHR au 5 février 2007

Attention !
La grille de salaire conventionnelle devrait être revalorisée en 2010 :
pour en savoir plus lire l'article suivant : "Les grandes lignes du nouvel accord social".

Dernière mise à jour : septembre 2008.

• Grille des salaires

Art. 1 : Champ d’application

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés y compris le personnel administratif et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants en date du 30 avril 1997.
Les entreprises visées par le champ d’application sont généralement répertoriées aux codes NAF suivants :
55.1 A, 55.1 C, 55.1 E, 55.3 A, 55.4 A, 55.4 B, 55.5 D, 92.6 A (bowlings).
Sont exclus les établissements de chaînes relevant principalement du code NAF 55.3 A et dont l’activité principale consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, étant précisé qu’une chaîne est au minimum composée de trois établissements ayant une enseigne commerciale identique.

Art. 1 BIS : Extension du champ d’application

Les partenaires sociaux conviennent d’inclure les discothèques dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale de 1997 ainsi que du présent avenant.
Les entreprises relevant du code NAF 55.4 C sont donc également visées.

Art. 2 : Salaires minima conventionnels horaires

Grille de salaire applicable depuis le 1Er mars 2010 (art.2 de l’avenant du 6 du 15 décembre 2009. Cette grille annule et remplace celle de 2008)

Depuis le 1er mars 2010 (date d’entrée ne vigueur de l’avenant n°6 de la CCN des CHR du 30 avril 1997), la grille de salaire est la suivante (article 2 de l’avenant n°6):

	Niveau I	Niveau II	Niveau III	Niveau IV	Niveau V
Échelon 1	8,92*	9,22	9,68	10,25	12,06
Échelon 2	8,99	9,35	9,77	10,43	14,07
Échelon 3	9,10	9,63	9,97	-	17,14

A noter :
- Au 1er mars 2010, tous les salaires sont au-dessus du Smic en vigueur (8,86 euros au 1er janvier 2010), même le niveau 1, échelon 1.

- Le taux de 8,92 euros est le taux minimum dans la profession est les entreprises doivent l’appliquer à partir du 1er mars 2010, date d’entrée en vigueur de l’avenant n°6 du 15 décembre 2009. Cette application est obligatoire jusqu’à la prochaine négociation aboutie d’une nouvelle grille de salaire étendue par voie d’arrêté.

- Ce taux minimum devrait toujours rester au moins égal à 1,01 SMIC (ou SMIC +1%). Les partenaires sociaux s’y sont engagés (art.2bis de l’avenant n°6)

- Tous les salariés sont concernés par cette revalorisation de salaire : CDI, CDD, contrat de formation en alternance (dont apprentis et contrats de professionnalisation).
De même pour les salariés rémunérés au pourcentage service : le minimum garanti doit être calculé sur la base de cette nouvelle grille de salaires.

* Au 1er janvier 2011, le taux minima conventionnel de 8,92 euros a été rattrapé par le Smic qui est de 9 euros au 1er janvier 2011. (dernière mise à jour : janvier 2011 – mise à jour de la revalorisation du Smic de janvier 2011).

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Pour en savoir plus :

*Pour voir la grille des salaires en vigueur avant le 1er mars 2010, consulter l’article 2 de l’annexe 2bis de l’avenant du 5 février 2007.

*Pour lire les articles de Pascale Carbillet publiés sur lhotellerie-restauration.fr

Accord social du 15 décembre 2009 : l’avenant n° 6 expliqué dans le détail
http://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2010-03/Accord-social-du-15-decembre-2009-l-avenant-n-6-explique-dans-le-detail.htm

Modèle de Bulletin de paie à 39 heures mis à jour au 1er mars 2010
http://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2010-03/Modele-de-Bulletin-de-paie-a-39-heures-mis-a-jour-au-1er-mars-2010.htm

Modèle de bulletin de paie à 35 heures mis à jour au 1er mars 2010
http://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2010-03/Modele-de-bulletin-de-paie-a-35-heures-mis-a-jour-au-1er-mars-2010.htm

L’accord social dans les CHR est applicable à compter du 1er mars (prime TVA, grille de salaires, jours fériés, avec modèles)
http://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2010-02/L-accord-social-dans-les-CHR-est-applicable-a-compter-du-1er-mars.htm

Xavier Darcos et Hervé Novelli annoncent l’extension des accords sociaux dans le secteur de l’hôtellerie-restauration
http://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2010-02/Xavier-Darcos-et-Herve-Novelli-annoncent-l-extension-des-accords-sociaux-dans-le-secteur-de-l.htm

Les rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DOM sont déterminées dans le respect des salaires minimaux conventionnels suivants :

Grille des salaires issue de l’avenant du 15 avril 2008
(entendu par un arrêté du 1er juillet 2008 (JO du 8 juillet)
et applicable jusqu'au 1er mars 2010
avec les 2 premiers échelons rattrapés par le Smic au 1er juillet 2008.

 

	Niveau I	Niveau II	Niveau III	Niveau IV	Niveau V
EMPLOYÉ
Echelon 1	8,71 €	8,83 €	9,10 €	-	-
Echelon 2	8,71 €	8,88 €	9,28 €	-	-
Echelon 3	8,77 €	8,98 €	9,44 €	-	-
AGENT DE MAÎTRISE
Echelon 1	-	-	-	9,60 €
Echelon 2	-	-	-	9,90 €
CADRE
Echelon 1	-	-	-	-	10, 95 €
Echelon 2	-	-	-	-	12,69 €
Echelon 3	-	-	-	-	16,58 €

(Dernière mise à jour : mars 2010)

Art. 3 : Salaires minima conventionnels annuels bruts pour les salariés rémunérés au pourcentage service, hors avantage en nature nourriture et logement

Pour les salariés rémunérés au pourcentage service conformément aux dispositions des Art.s L 147-1 et suivants du code du Travail, l’entreprise peut décider de respecter une grille de salaires minima conventionnels annuels bruts, hors avantages en nature nourriture et logement. Dans ce cas, les minima horaires conventionnels ne sont pas applicables.
Cette grille de rémunération, applicable sur le territoire métropolitain et les DOM, est déterminée pour une année civile, année de l’exercice comptable, ou toute autre période définie par l’entreprise d’un maximum de 12 mois dans le respect des salaires minima conventionnels suivants :

	Niveau I	Niveau II	Niveau III	Niveau IV	Niveau V
Echelon 1	17 400 €	17 820 €	18 400 €	19 300 €	23 500 €
Echelon 2	17 600 €	17 950 €	18 770 €	20 000 €	27 000 €
Echelon 3	17 750€	18 120 €	19 000 €	-	32 200 €

Les rémunérations minimales ci-dessus s’entendent pour une durée de travail de 39 heures en moyenne par semaine hors majoration.
Elles sont calculées prorata temporis pour ceux des salariés qui sont employés pour une durée de travail inférieure à 39 heures en moyenne par semaine. ne.
Pour apprécier le respect de ces minima conventionnels annuels, une comparaison sera opérée avec le salaire brut annuel (hors avantages en nature nourriture et logement) perçu au prorata temporis du temps de travail accompli sur tout ou partie de l’année : année civile, année de l’exercice comptable ou tout autre période définie par l’entreprise d’un maximum de 12 mois.
En tout état de cause, les salariés au pourcentage service ne peuvent percevoir une rémunération mensuelle en deçà du SMIC, majorée des heures supplémentaires, lorsqu’elles existent.

Art. 4 : Durée, entrée en vigueur, dépôt

Le présent avenant est à durée indéterminée.
Il entrera en application le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément à l’Art. L 132-10 du code du Travail.

Art. 5 : Révisions et modifications

Le présent avenant ne peut être dénoncé ou modifié qu’à condition d’observer les règles définies aux Art.s 3 et 4 de la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants du 30 avril 1997.