Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron
 
Daniel Gillot
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Quelle convention collective pour un Café-Bar-Tabac-PMU ?

Je suis caissière enregistrement des paris PMU dans un café-bar-PMU. Mon bulletin de paye mentionne un code APE 5610, suis-je donc rattachée en CHR ?

La CCN des CHR s'applique obligatoirement aux entreprises ayant l'un des codes NAF suivants :

5510Z : Hôtels et hébergement similaire : (anciens codes 55.1 A et 55.1 C, 55. 1 E)
5610A : Restauration traditionnelle (ancien code 55.3 A)
5630Z : débits de boissons (anciens codes 55.4 A, et 55.4 B)
5621Z : services de traiteurs (ancien  code 55.5 D)

L'activité de bar-tabacs associée à la vente loto-PMU était classée 55.4A dans l'ancienne nomenclature et correspond donc plus au code 5630Z. Mais dans les deux cas 5610A ou 5630Z, c'est la CCN des CHR qui semble devoir s'appliquer.

Mis en ligne : avril 2012.



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