La saisine du Conseil de Prud’hommes est-elle gratuite ?

Non, depuis le 1er octobre 2011, celui qui saisit le Conseil d’Prud’hommes doit payer une taxe de 35 euros. Cela se matérialise par l’achat d’un timbre fiscal.

Textes de référence : art. 54 de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 54, JO du 30 ; CGI art. 1635 bis Q).