La transaction est un contrat par lequel les parties acceptent de faire des concessions réciproques dans le but de mettre fin à un litige né ou à naître. Appliqué à la relation de travail, la transaction intervient lors de la rupture du contrat de travail, et le plus souvent en cas de licenciement. Son objet est de régler les conséquences financières de la rupture du contrat de travail.Mais attention, vous êtes nombreux à penser que la transaction vous permet d'éviter un licenciement. Ce qui est une idée fausse. En effet, la transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail. Elle intervient forcément après un licenciement et elle ne peut en aucun cas le remplacer (contrairement à la rupture amiable).

LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA TRANSACTION

- Elle doit intervenir après la rupture du contrat de travail :
Dans la mesure où la transaction a pour but de clore ou prévenir un litige né de la rupture du contrat de travail, elle doit forcément intervenir après cette rupture.
Quand elle intervient à la suite d'un licenciement, la transaction doit être conclue après réception par le salarié de sa lettre recommandée avec accusé de réception de licenciement.
Attention ! Si la transaction est conclue avant le licenciement, elle est nulle. Pire, si elle est conclue pour éviter un licenciement, non seulement la transaction sera nulle, mais en plus le licenciement sera abusif (Cass. Soc. 25/04/2001) ;

- la signature de la transaction doit se faire en toute liberté et en toute connaissance de cause. Aucune contrainte, aucune pression ne doit être exercée sur l'une ou l'autre des parties. Autrement dit, vous ne devez pas forcer votre salarié à signer une transaction ;

- la transaction doit comporter des concessions réciproques afin de mettre un terme au litige. Cela suppose que l'employeur et le salarié aient chacun abandonné leur position initiale pour trouver une solution amiable au litige les opposant. :Exemple : versement de dommages et intérêts en plus des indemnités dues au salarié, en contrepartie, le salarié accepte des dommages-intérêts inférieurs à ceux qu'il réclamait au départ, ou à ne pas saisir le conseil de Prud'hommes.