/ Qu'est-ce qu'une transaction ?

La transaction est un contrat par lequel les parties acceptent de faire des concessions réciproques dans le but de mettre fin à un litige né ou à naître.

Appliqué à la relation de travail, la transaction intervient après la rupture du contrat de travail pour en régler les conséquences financières quand elles sont potentiellement litigieuses. Elle ne remplace pas un licenciement, elle intervient après (contrairement à la rupture amiable).

/ Quelles sont les conditions à remplir ?

// La transaction doit intervenir après la rupture du contrat de travail

Dans la mesure où la transaction a pour but de clore ou prévenir un litige né de la rupture du contrat de travail, elle doit forcément intervenir après cette rupture.

Quand elle intervient à la suite d'un licenciement, la transaction doit être conclue après réception par le salarié de sa lettre recommandée avec accusé de réception de licenciement.
La transaction doit donc faire l’objet d’un document spécifique qui est signé une fois la procédure de licenciement terminée.

Attention ! Si la transaction est conclue avant le licenciement ou en même temps, elle est nulle (Cass.soc.5/12/1012). Pire, si elle est conclue pour éviter un licenciement, non seulement la transaction sera nulle, mais en plus le licenciement sera abusif (Cass. Soc. 25/04/2001).

// La signature de la transaction doit se faire en toute liberté et en toute connaissance de cause

Aucune contrainte, aucune pression ne doit être exercée sur l'une ou l'autre des parties. Autrement dit, vous ne devez pas forcer votre salarié à signer une transaction.

// La transaction doit comporter des concessions réciproques afin de mettre un terme au litige

Cela suppose que l'employeur et le salarié aient chacun abandonné leur position initiale pour trouver une solution amiable au litige les opposant. 

Exemple : versement de dommages et intérêts en plus des indemnités dues au salarié, en contrepartie, le salarié accepte des dommages et intérêts inférieurs à ceux qu'il réclamait au départ, ou à ne pas saisir le conseil de Prud'hommes.

// Le document qui officialise la transaction doit rappeler le litige existant entre les parties et préalable à l'issue transactionnelle

En effet, la transaction a vocation à clore (ou à prévenir) un litige né de la rupture du contrat de travail. Elle devra décrire le licenciement notifié par l'employeur : motivation et nature du licenciement, procédure respectée (en citant les différents courriers adressés), les droits immédiatement reconnus au salarié avant même la signature du protocole transactionnel. Elle fera également mention de la contestation du salarié et de ses prétentions.

/ Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?

L’indemnité transactionnelle est considérée comme une majoration de l’indemnité de rupture à laquelle le salarié a droit au regard de la nature de cette rupture (le plus souvent un licenciement). C’est donc la somme globale "indemnité de rupture versée au salarié + indemnité transactionnelle" qui doit être confrontée au régime de l’indemnité de rupture de rattachement (Ex. : indemnité de licenciement + indemnité transactionnelle).

Est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ? Oui, selon le régime applicable à la rupture après laquelle la transaction est intervenue (licenciement, démission, etc.).

Est-elle soumise à cotisations sociales ? Oui, selon le régime le régime applicable à la rupture après laquelle la transaction est intervenue (licenciement, démission, etc.).

Est-elle soumise à CSG/CRDS ? Oui, selon le régime applicable à la rupture après laquelle la transaction est intervenue (licenciement, démission, etc.).

Textes de référence : art.2044 et suivants du code civil.

Dernière mise à jour : mars 2013.