Convoquer à l'entretien préalable
Vous devez en premier lieu convoquer votre salarié fautif à un
entretien préalable. Cette convocation doit se faire par lettre remise en main
propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention ! Vous avez 2 mois maximum à partir du jour où vous
avez eu connaissance de la faute, pour procéder à cette convocation. Si vous
dépassez ce délai, vous risquez d'être condamné à payer des dommages et intérêts
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1332-4 et R1332-3 du
nouveau code du travail).
Contenu de la convocation
Il faut savoir en outre que cette convocation doit comporter
un certain nombre de mentions, à savoir :
-
les raisons de la convocation : vous devez informer le salarié que son
licenciement est "envisagé", sans avoir à indiquer les griefs retenus contre
lui. En effet, à ce stade, le licenciement n'est encore qu'une éventualité ;
-
la date et l'heure de l'entretien ;
-
le lieu de l'entretien : il doit s'agir du lieu de travail ou du siège social
de l'entreprise ;
-
mention de la possibilité de se faire assister : cette mention est
indispensable. Elle consiste à informer le salarié qu'il a la possibilité de se
faire assister soit par un membre du personnel soit, en l'absence de
représentant du personnel dans l'entreprise, par une personne extérieure choisie
sur une liste établie par le préfet du département ou se déroule l'entretien
préalable. Il faut également mentionner que cette liste est tenue à la
disposition du salarié à l'inspection du travail ou à la mairie de son domicile.
Attention ! En l'absence de cette mention, votre salarié, quelle que soit son
ancienneté, est fondé à vous réclamer 1 mois de salaire, et ce même si vous avez
respecté tout le reste de la procédure (Cass. soc. du 19.07.1995 et Circ. min.
du 05.09.1991).
Délai entre la convocation et l'entretien
Un délai de 5 jours ouvrables doit séparer l'envoi de la convocation et la date
de l'entretien, afin que le salarié puisse préparer sa défense et son assistance
éventuelle (ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004).
Dernière mise à jour : septembre 2008.
