Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron
 
Daniel Gillot
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Erreur de caisse peut-on faire payer le salarié ?

Un employeur ne peut pas demander à un salarié de le rembourser pour une erreur de caisse, car il s'agit d'une sanction pécuniaire interdite par l'article L1331-2 du nouveau Code du travail.

Cette pratique est illégale et passible d'une amende de 3 750 euros (art. L1334-1 du nouveau code du travail).

Par contre, vous pouvez le sanctionner pour erreur ou déficit de caisse en utilisant l'avertissement par exemple (voir la page : "Avant d'en arriver au licenciement comment sanctionner ?"), puis le licenciement en cas de récidive.

Dernière mise à jour : septembre 2008.



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