Quel est le montant de l'indemnité de licenciement ?

Depuis le 20 juillet 2008, le montant de l'indemnité de licenciement s'élève à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté. À partir de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale s'élève à 1/5 de mois de salaire auxquels s'ajoutent 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (art. R1234-2 du nouveau code du travail issu du décret n°2008-715 du 18 juillet 2008).

Ce nouveau montant légal étant plus favorable au salarié que celui prévu par l'art. 32 de la CCN des CHR du 30 avril 1997, il l'emporte sur celui de la CCN des CHR et s'applique dans le secteur CHR (art. L. 1234-9 du nouveau code du travail).

N.B. Ce montant est le même que le licenciement soit motivé pour un motif personnel ou économique. Par contre en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié ne bénéficie d'aucune indemnité de licenciement.

Texte de référence : art. L1234-9, art. R1234-2, du nouveau code du travail, article 32 de la CCN des CHR du 30 avril 1997.

Dernière mise à jour : mars 2009.