Un salarié avec moins de 2 ans d'ancienneté a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?

Jusqu'en juin 2008, ce n'était pas le cas car la CCN des CHR du 30 avril 1997 prévoit que seuls les salariés ayant 2 ans d'ancienneté minimum bénéficient d'une indemnité de licenciement.

Mais le nouvel article L1234-9 du nouveau code du travail en vigueur depuis le 27 juin 2008 précise : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. »

Autrement dit, depuis le 27 juin 2008, c'est seulement si votre salarié a moins d'1 an d'ancienneté le jour où vous lui envoyer sa lettre de licenciement*, vous n'êtes pas tenu de lui verser une indemnité de licenciement. Par contre, vous devez lui verser son salaire du mois en cours et une indemnité compensatrice de congés payés.

* En effet, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, l'ancienneté du salarié s'apprécie dans ce cas à la date de la notification du licenciement, c'est-à-dire à la date où vous faites partir la lettre de licenciement (Cass. soc. 25 novembre 1997).

Dernière mise à jour : mars 2009.