Payer les sommes dues au salarié et remettre les documents obligatoires

Vous devez verser au salarié licencié :

1. Le salaire du mois en cours et une indemnité compensatrice de congés payés.
2. Si votre salarié a 1 an d'ancienneté (contre 2 ans avant le 26 juin 2008, date de publication au JO de la loi de modernisation du marché du travail), vous devez lui verser une indemnité de licenciement (art. L1234-9 du nouveau code du travail).

Depuis le 20 juillet 2008, le montant de l'indemnité de licenciement s'élève à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté. À partir de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale s'élève à 1/5 de mois de salaire auxquels s'ajoutent 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (art. R1234-2 du nouveau code du travail issu du décret n°2008-715 du 18 juillet 2008).

Ce nouveau montant étant plus favorable au salarié que celui prévu par l'art. 32 de la CCN des CHR du 30 avril 1997, c'est bien ce montant qui s'applique dans le secteur CHR (art. L. 1234-9 du nouveau code du travail).

Texte de référence : art. L1234-9, art. R1234-2, du nouveau code du travail, article 32 de la CCN des CHR du 30 avril 1997.

Dernière mise à jour : mars 2009.

Vous devez lui remettre

• un certificat de travail
• une attestation Assedic
• un reçu pour solde de tout compte

Dernière mise à jour : septembre 2008.