Le préavis et les congés payés sont deux droits différents, et ces deux délais ne peuvent pas se confondre

Le point de départ du préavis est le jour de présentation de la lettre recommandée de licenciement en informant le salarié (article L. 1234 3 du code du travail). On dit que le préavis est un délai préfix, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un délai qui ne peut pas être interrompu, ni suspendu.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

La lettre de licenciement arrive alors que le salarié a cumulé des congés payés, mais la date de prise de ces congés n’est pas fixée. Dans ce cas, le préavis commence à courir à partir du jour de présentation de la LRAR. Le salarié ne peut pas prendre de congés payés. L’employeur devra payer une indemnité compensatrice de congés payés, pour compenser les congés payés acquis et non pris au jour de la rupture du contrat de travail. L’employeur ne peut pas en principe imposer au salarié de prendre ses CP pendant le préavis. Et, même s’il le fait, il n’y trouvera pas d’intérêt, car le salarié ne perdra pas son droit à préavis. Autrement dit, l’employeur devra verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis. En effet, le salarié a droit à ses CP (ou à une indemnité compensatrice s’il n’a pas pu les prendre avant la fin de son contrat) et à un préavis (ou à une indemnité compensatrice de préavis, si l’employeur, préférant le voir partir plus rapidement, l’en dispense).

La lettre de licenciement arrive alors que le salarié avait déjà posé ses congés payés. La date de ces derniers est donc déjà connue par l’employeur et le salarié le jour de l’officialisation du licenciement, et ces congés payés tombent pendant le préavis. Dans ce cas, comme congés payés et préavis ne peuvent pas se confondre, le préavis va débuter avant la date prévue des CP, il sera suspendu pendant la durée de ces congés, puis reprendra à la fin de la période de CP. Toutefois, l’employeur a toujours le droit de dispenser le salarié d’effectuer son préavis. Dans ce cas, il doit lui payer une indemnité compensatrice de préavis. Exemple : le CP étaient fixé du 15 au 30 juillet. La LRAR de licenciement arrive au domicile du salarié le 10 juillet. Le préavis est de 15 jours. Il court du 10 au 15 juillet, puis il est suspendu jusqu’au 30 juillet date à laquelle se termine les CP. Si l’employeur le souhaite, il peut dispenser le salarié de revenir après le 30 juillet à condition de payer une indemnité de préavis correspondant au temps de préavis restant à courir (10 jours dans notre exemple). Sinon, à l’issue de ses CP, le salarié revient travailler pendant 10 jours, le temps d’effectuer le reste de son préavis.

La lettre de licenciement arrive alors que le salarié est en congés payés. Dans ce cas, le préavis commence à courir à la fin de la période de CP. Là encore, l’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis à condition de lui verser une indemnité compensatrice de CP.

Dernière mise à jour : octobre 2010