Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron
 
Daniel Gillot
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Accueil Blog > [avec 1 modèle] - La rupture anticipée du CDD > Un salarié peut-il démissionner d'un CDD ?

Un salarié en CDD peut-il démissionner ?

En principe, un salarié ne peut pas démissionner en cours de CDD car la démission ne fait pas partie des cas de rupture anticipée autorisés par l'article L.122-3-8 du code du travail.

Toutefois, depuis le 20 janvier 2002 (date d'entrée en vigueur de la loi de modernisation sociale), un salarié peut démissionner en cours de CDD à condition de justifier d'une embauche en CDI chez un autre employeur. Le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception précisant qu'il démissionne parce qu'il est embauché en CDI dans une autre entreprise. En outre, il doit pouvoir démontrer la réalité de cette embauche, en vous fournissant, si vous le lui demandez, une promesse d'embauche en CDI, ou un véritable contrat en CDI.

En cas de démission justifiée par une embauche en CDI, le salarié doit respecter un préavis de démission. Pour calculer la durée de celui-ci, il faut distinguer 2 cas, à savoir :

- un CDD est conclu de date à date : dans ce cas, le préavis est égal à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat. Toutefois, il ne peut jamais dépasser 2 semaines maximum.
Ex. : un salarié démissionne parce qu'il a trouvé un CDI chez un autre employeur ;

- son CDD est conclu initialement du 3 février au 6 avril 2003, soit 9 semaines. Il doit respecter un préavis de 9 jours (1 jour x 9 semaines) ;

- son CDD est conclu initialement du 1er février au 30 juin 2003, soit 5 mois, comprenant 21 semaines. Il doit respecter un préavis de 2 semaines (1 jour x 21 semaines = 21 jours ramenés à 2 semaines qui est le maximum autorisé).

- un CDD est conclu sans terme précis avec une période minimale ; dans ce cas, le préavis est égal à 1 jour par semaine compte tenu de la partie de CDD déjà effectuée. Toutefois, il ne peut jamais dépasser 2 semaines maximum.
Ex. : un salarié démissionne parce qu'il a trouvé un CDI chez un autre employeur :

- cela fait 4 semaines que son CDD a commencé ; dans ce cas, il doit respecter un préavis de 4 jours (1 jour x 4 semaines) ;

- cela fait 26 semaines (6 mois) que son CDD a débuté : dans ce cas, il doit respecter un préavis de 2 semaines (1 jour x 26 semaines = 26 jours, mais le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines).

Textes de référence : art. R.L. :122-3-8 du code du travail.


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