La rupture anticipée du CDD

Un CDD de date à date se termine normalement à la date fixée dans le contrat. S'il se termine avant cette date, il y a rupture anticipée.
Un CDD sans terme précis se termine normalement quand l'événement ayant justifié sa conclusion s'est réalisé (ex. : retour du salarié absent, fin de la saison). On dit qu'il y a rupture anticipée quand il est rompu avant que cet événement se réalise, ou encore quand il prend fin pendant la période minimale.
Or, il faut savoir que la rupture anticipée d'un CDD est interdite, sauf dans certains cas expressément prévus par la loi, à savoir :

- faute grave, c'est-à-dire une faute d'une telle gravité qu'elle rend impossible la poursuite du contrat même pendant un préavis. Quand l'employeur rompt un CDD pour faute grave, il doit respecter la procédure disciplinaire, et notamment convoquer le salarié à un entretien préalable ;

- force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, ce qui est très rare.
Ex. : un incendie ayant détruit l'intégralité de l'établissement ;

- accord du salarié et de l'employeur ;

- embauche en CDI.

Si vous décidez de rompre un CDD avant son terme en raison d'une faute grave, voici la procédure à suivre (procédure qui obéit aux règles de procédure disciplinaire) :

Dernière mise à jour : mai 2012, à jour de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012.