La rupture conventionnelle

Il s'agit d'un nouveau mode de rupture introduit par la loi de modernisation du marché du travail du 25 mai 2008. Il est régit par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du code du travail.
Il permet à l'employeur et au salarié de rompre un CDI plus simplement, sans faire perdre au salarié son indemnité de licenciement, ni le droit aux allocations chômage.
Ce mode de rupture concerne uniquement les CDI. Il est aussi connu sous le nom de rupture conventionnelle homologuée, car il nécessite l’homologation de l’inspection du travail.

La procédure est la suivante :

dans un premier temps, l'employeur et le salarié se mettent d'accord sur la date de rupture et ses modalités. Les entretiens ne sont pas forcément formels et ne nécessitent pas non plus de convocation écrite (art. L. 1237-12 du nouveau code du travail),
ensuite, ils signent une convention qui fixe notamment la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité versée au salarié, sachant que celle-ci est au minimum égale à l'indemnité de licenciement (art. L. 1237-13 du nouveau code du travail). Téléchargez un modèle de convention ici : modèle cerfa 14598*01 ou modèle cerfa 14599*01.
il faut ensuite attendre 15 jours calendaires, délai au cours duquel employeur et salarié ont droit de se rétracter,
une fois passé le délai de 15 jours calendaires, il faut obtenir l'homologation de la DDTEFP (Inspection du travail). Pour cela, il faut envoyer une demande d'homologation. TELECHARGER LE FORMULAIRE CERFA ici :
- du formulaire de rupture conventionnelle d'un CDI (cerfa 14598*01) ;
- du formulaire de rupture conventionnelle d'un CDI d'un salarié protégé (cerfa 14599*01).
si la DDTEFP garde le silence passé 15 jours ouvrables (c'est-à-dire tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés), la demande d’homologation est réputée acceptée,
la date de rupture est soit celle du lendemain de l'homologation (soit le 16e ouvrable après envoi de la demande d'homologation), soit celle fixée ultérieurement pas les parties (art. L. 1237-13 du nouveau code du travail).

Quel est le montant de l'indemnitÉ de rupture ?

Le montant de l'indemnité versée au salarié est au minimum égale à l'indemnité de licenciement (art. L. 1237-13 et L1234-9 du code du travail).
Dans les CHR, le salarié bénéficie d’une indemnité de licenciement uniquement s’il a acquis 1 an d’ancienneté minimum (apprécié à la date d’envoi de la lettre de licenciement).
Le montant de cette indemnité se calcule en fonction de cette ancienneté.

Le cas des salariÉs ayant moins de 1 an d’anciennetÉ

Pour les salariés ayant moins de 1 an d’ancienneté, ni le code du travail, ni la CCN des CHR n’évoque leur indemnisation en cas de rupture conventionnelle.
Cependant, dans une circulaire du 17 mars 2009, le ministère du travail précise que « dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d’une année d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.
Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5ème multiplié par 7/12ème»

Texte de référence : Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée

Le montant de l'indemnitÉ de rupture est-il taxÉ ?

Lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture n'est ni imposable, ni soumise à CSG et CRDS, si elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
Si elle dépasse ce montant, elle reste exonérée d'impôt, pour sa fraction ne dépassant pas :

soit, 50 % de son montant,
soit, 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail dans la limite de 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale (205 848 € en 2009).
Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions.

Le salarié peut-il bénéficier du chômage ?

Oui, le salarié bénéficie des allocations de chômage dans les mêmes conditions que s'il avait été licencié (art. L. 5421-1 et L. 5422-1 du nouveau code du travail).

Peut-on utiliser la rupture conventionnelle pour rompre un CDD ?

Non, il est impossible de signer une rupture conventionnelle avec un salarié en CDD ou en contrat d’apprentissage. De même pour le cas d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficie dans ce cadre, d’une protection particulière contre le licenciement (ex : congé de maternité, arrête de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle).

Texte de références : Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée

Doit-on respecter un préavis ?

Non, aucun "préavis" n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle, terme réservé au licenciement et à la démission. Toutefois, les parties ont la faculté de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacune.

Texte de références : Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée

Dernière mise à jour : février 2012 – à jour des derniers modèles Cerfa diffusés par l'administration en février 2012.