Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron
 
Daniel Gillot
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Accueil Blog > La fin normale du CDD : l'arrivée du terme > Quelles formalités administratives devez-vous accomplir ?

Quelles formalités administratives
devez-vous accomplir ?

Vous devez consigner la date de fin du CDD sur le registre du personnel.

Si vous employez plus de 50 salariés, le relevé mensuel des mouvements du personnel que vous adressez chaque mois à la DDTEFP, doit mentionner tous les CDD d'1 mois minimum qui se sont terminés le mois précédent.

Texte de référence : art. R.321-1 du code du travail.


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