Non :! En effet, le taux de 10 :% s'applique uniquement aux CDD conclu après le 19 janvier 2002, date d'entrée en vigueur de la loi de modernisation sociale.

Autrement dit, la prime de précarité à 6 :% continue à s'appliquer pour les CDD conclus avant le 20 janvier 2002, et ce, même s'ils se terminent après cette date.

Vous n'avez pas à verser de prime de précarité dans les cas suivants :

- à la fin des contrats suivants : saisonnier, extra, contrat avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

- en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai (art. L. 122-3-9 du code du travail) ;

- en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave, ou à un cas de force majeure ;

- quand, à la fin d'un CDD, les relations de relations de travail se poursuivent par un CDI, sans qu'il n'y ait d'interruption entre les 2 contrats ;

- en cas de refus par le salarié de la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Textes de référence : art. L.122-3-4 et L.122-3-9 du code du travail.

 UN SAISONNIER A-T-IL DROIT À UNE PRIME DE PRÉCARITÉ ?

Non, les contrats saisonniers font partie des cas prévus par la loi dans lesquels le salarié n'a pas droit à une prime de précarité. Par contre, vous devez lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Non, les contrats d'extra font partie des cas prévus par la loi dans lesquels le salarié n'a pas droit à une prime de précarité. Par contre, vous devez lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

 DOIT-ON VERSER LA PRIME DE PRÉCARITÉ QUAND ON PROPOSE UN CDI À TEMPS PARTIEL ?

Un salarié en CDD n'a pas droit à la prime de précarité quand il refuse un CDI "pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente". L'emploi est considéré comme identique ou similaire s'il ne comporte aucune modification dans la qualification, l'horaire de travail et le temps de transport (Circ. DRT 92/14 du 29 août 1992). Autrement dit, le salarié conserve le bénéfice de la prime de précarité, malgré son refus, lorsque le CDI proposé est différent du CDD en termes de salaire, de qualification, d'horaire de travail ou de temps de transport. Par conséquent, vous devez verser une prime de précarité à votre salarié en CDD si vous lui proposez un contrat de travail à temps partiel.