Quel est le point de départ du préavis ?
En cas de démission, le préavis commence le jour où le salarié
porte à la connaissance de son employeur sa volonté de démissionner.
Lorsque la démission est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception,
le préavis commence le jour où la lettre recommandée est présentée dans
l'entreprise afin que l'employeur signe l'accusé de réception, et ce, même si
celui-ci refuse la lettre.
Le 1er jour du préavis est donc le jour de présentation de la lettre de
démission.
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Texte de référence : CA de Paris 6 avril 2001. |
Dernière mise à jour : septembre 2008.