Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron
 
Daniel Gillot
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Quelles sommes doit-on verser au salarié ?

Lorsqu'un CDD se termine normalement, vous devez verser à votre salarié un certain nombre de sommes, à savoir :

- une prime de précarité égale à 10 :% du salaire brut perçu pendant la totalité du CDD.
N.B. : La loi Fillon du 3 janvier 2003, prévoit que ce taux peut être réduit à 6 :% par un accord collectif de branche étendu en contre partie d'action de formation professionnelle. Pour que le taux de 6 :% soit applicable dans les CHR, il faut donc que la CCN des CHR du 30 avril 1997 soit modifiée en ce sens, ce qui n'est pas encore le cas. Donc actuellement, dans la profession, le taux de la prime de précarité est fixé à 10 :% pour les CDD conclus à partir du 20 janvier 2002 ;

- une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10 :% de la totalité des salaires perçus pendant le CDD, prime de précarité comprise.

Vous devez verser ces sommes à votre salarié en même temps que son dernier salaire, sachant que chacune d'elles doit être mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Textes de référence : art. L. :122-3-4 et L. :122-3-3 du code du travail.


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