LE DÉPART EN RETRAITE

Le départ à la retraite

:LA MISE À LA RETRAITE PAR L'EMPLOYEUR

L'employeur ne peut procéder à la mise à la retraite de son salarié que si ce dernier remplit ces 2 conditions :

- il peut bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein,

- il remplit les conditions d'âge minimum.

L'employeur est tenu d'observer un préavis égal au préavis dû en cas de licenciement. Le salarié a droit à l'indemnité minimum légale de licenciement, égale à 1/10e de salaire par année d'ancienneté.

Textes de référence : article 33 de la CCN des CHR du 30 avril 1997.

LE DÉPART À LA RETRAITE À L'INITIATIVE DU SALARIÉ

Dans ce cas, il doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement sans que cela puisse excéder 2 mois. En outre, ce salarié percevra une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :

- 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 demi-mois de salaire,

- 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois de salaire,

- 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois et demi de salaire,

- 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois de salaire.

Cette indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou des 12 mois qui précèdent le départ à la retraite selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Depuis le 1^er janvier 2005, les cadres qui prennent l'initiative de partir à la retraite bénéficient d'une indemnité de départ à la retraite supérieure aux employés et agent de maîtrise. En effet, l'accord du 13 juillet 2004 (entré en vigueur le 1er janvier 2005) complète l'article 33 de la CCN des CHR et prévoit que cette indemnité soit égale à :

- après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1 mois de salaire

- après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2 mois de salaire

- après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2 mois ½ de salaire

- après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 3 mois de salaire

- après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 3 mois ½ de salaire

- après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 4 mois'/2 de salaire

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité correspond à la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Textes de référence : article 33 de la CCN des CHR du 30 avril 1997 et article 17 de l'accord du 13 juillet 2004.

DOCUMENTS À REMETTRE AU SALARIÉ

En cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite, vous devez remettre au salarié un certain nombre de documents liés à la fin de son contrat de travail, notamment :

- le certificat de travail (c. trav. art. L. 122-16) ;

- l'attestation de cessation d'activité (c. séc. soc. art. D. 357-28) ;

- le solde de tout compte (devenu facultatif) ;

- l'attestation Assedic (c. trav. art. R. 351-5).

NB : en cas de départ ou de mise à la retraite, les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont perdus (c. trav. art. L. 933-6).