LA FORCE MAJEURE

Force majeure

QUAND PEUT-ON ROMPRE UN CDI POUR FORCE MAJEURE ?

Vous pouvez rompre un CDI pour force majeure à condition de justifier d'un cas de force majeure.

La force majeure est un événement imprévisible, inévitable et insurmontable rendant impossible l'exécution du contrat de travail.

L'existence d'un cas de force majeure justifiant une rupture du contrat de travail est très rare.

Exemple :

- un incendie d'origine criminelle ayant entièrement détruit les locaux de l'entreprise, et mettant l'employeur dans l'impossibilité absolue et durable de poursuivre l'exécution des contrats de travail (Cass. Soc. 30 avril 1997) ;

- cataclysme naturel entraînant la destruction totale des locaux de travail ;

- décès du salarié.

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES ?

La force majeure vous permet de rompre les contrats de travail sans préavis, sans indemnité de licenciement (pour ceux qui ont plus de 2 ans d'ancienneté), et sans respecter la procédure de licenciement. Seule l'indemnité compensatrice de congés payés est due.

Toutefois, quand la force majeure est un sinistre (comme par exemple un incendie, ou un cataclysme naturel) vous devez quand même verser à vos salariés une indemnité compensatrice de préavis, et pour ceux qui ont plus de 2 ans d'ancienneté, une indemnité de licenciement et ce, même si vous n'avez pas à respecter la procédure de licenciement.

Texte de référence : art. L.122-9-1 ; L.122-12 du code du travail.