Licenciement et maternité : quelles sont les sanctions ?

Le licenciement non autorisé d'une femme enceinte pendant la période de protection, est frappé de nullité (cass. soc. 30 avril 2003, n° 00-44811).
Cela veut dire que la salariée peut demander sa réintégration. En pratique, toutefois, cela est rare, ce qui se traduit pour l'entreprise, à une condamnation par le conseil de prud'hommes à verser :

• les salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité, c'est-à-dire le congé maternité + 4 semaines,
• des dommages-intérêts,
• les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.

Dernière mise à jour : avril 2009.