Salariée enceinte et licenciement économique est-ce possible ?

En principe, une entreprise peut licencier une salariée enceinte à condition de prouver l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maternité. Des difficultés économiques entrent dans cette catégorie uniquement si elles rendent effectivement impossible le maintien de la salariée à son poste, ce qui est en pratique assez difficile à prouver, voire risqué.

Ainsi, une restructuration de l'entreprise pour difficultés économiques entraînant des licenciements collectifs pourrait permettre d'inclure une femme enceinte dans un groupe de salariés licenciés pour ce motif. Cependant la jurisprudence est très sévère et si vous licenciez une femme enceinte pour raisons économiques, vous devrez prouver que vous êtes dans l'impossibilité de maintenir son contrat pendant son congé. Cela est bien évidemment très difficile à prouver.

Exemple de jurisprudence où un licenciement a été annulé :

"Cas d'une employée polyvalente enceinte licenciée pendant son congé maternité avec une lettre de licenciement libellée de la manière suivante : "Nous sommes malheureusement contraints de poursuivre la procédure de licenciement pour motif économique. La raison de ce licenciement est la suivante : 'Situation alarmante des comptes de la société (déficit important au 31 décembre 2002 : résultat comptable de -11 191 euros). Nous vous avions proposé un reclassement avec diminution de vos horaires et de votre rémunération, proposition que vous avez refusée en date du 20 mars 2003. Dans ces conditions, nous sommes dans l'obligation de supprimer votre poste d'employée polyvalente à temps plein".
Dans cette affaire, le licenciement a été annulé (Cass.soc. 21 mai 2008 / 07-41179).

Mais, même dans ces cas, le licenciement ne peut pas être notifié ni prendre effet pendant le congé maternité et pendant les 4 semaines qui suivent la fin de ce congé maternité.
La seule chose que peut faire l'employeur pendant cette période c'est de convoquer la salariée à un entretien préalable, sachant que le licenciement ne pourra prendre effet au minimum que 4 semaines après la fin du congé maternité (L.1225-4). Cela veut dire que vous ne devez pas envoyer une lettre de licenciement avant l'expiration de cette période de protection.

Dernière mise à jour : avril 2009.